Introduction

Un principe gouverne la fiscalité immobilière internationale : l’État où se situe l’immeuble impose les revenus, les plus-values et la fortune qui en proviennent. Le modèle de convention de l’OCDE le consacre (articles 6, 13 et 22). Le droit français l’applique aux non-résidents, notamment par le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts.

Depuis 1989, la France a construit au profit de propriétaires étrangers un régime dérogatoire d’une ampleur exceptionnelle. Des conventions bilatérales conclues avec les États du Golfe en posent le socle. La doctrine administrative en élargit la portée, sans vote du Parlement. Des conventions européennes défaillantes et le droit de l’Union réduisent encore l’impôt immobilier des non-résidents. Le contribuable français supporte seul la charge dont l’étranger est dispensé.

L’étude décrit d’abord le régime conventionnel (I), puis ses extensions par l’administration et par le droit européen (II). Elle en mesure enfin les conséquences et en désigne les responsables (III).

I. Le régime conventionnel : la France renonce à imposer l’immobilier du Golfe

A. Les plus-values immobilières des États koweïtien et qatari

La France affirme la règle de l’imposition au lieu de situation dans ses propres conventions avec le Golfe. Les conventions saoudienne (article 18 A), émirienne (article 18) et qatarie d’origine (article 19 § 1) exonèrent les placements que chaque État détient dans l’autre et en excluent expressément les biens immobiliers et leurs revenus. Le Koweït, puis le Qatar, ont obtenu la levée de cette réserve.

Le Koweït ouvre la voie en deux temps. La convention du 7 février 1982, signée par l’ambassadeur Pierre Blouin et approuvée par la loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982, respecte la règle commune. L’avenant du 27 septembre 1989 porte la signature de Michel Charasse, ministre délégué chargé du Budget, et de Jassim Al-Kharafi, ministre des Finances du Koweït. Il est approuvé par la loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 et publié par le décret n° 91-976 du 23 septembre 1991 (JO n° 225 du 26 septembre 1991, p. 12562). Son article 18 réécrit le point 4 du protocole : « En ce qui concerne l’article 11 : les dispositions de l’alinéa b du paragraphe 1 de cet article ne s’appliquent pas à l’État de Koweït. » L’alinéa visé régit les plus-values sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière. L’État koweïtien cède dès lors ses sociétés immobilières françaises en franchise d’impôt.

L’avenant du 27 janvier 1994 porte la signature de Nicolas Sarkozy, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement, et de Nasser Al-Roudhane pour le Koweït. Il est approuvé par la loi n° 94-880 du 14 octobre 1994, publié par le décret n° 95-265 du 3 mars 1995 et entre en vigueur le 1er mars 1995. Son article 7 complète le point 4 du protocole : l’exonération s’étend aux institutions gouvernementales koweïtiennes à caractère financier, pour les plus-values de cession d’immeubles détenus en direct et de parts de sociétés immobilières non cotées. Le Koweït public vend désormais ses immeubles français sans impôt, en direct comme par société interposée.

Le Qatar obtient le même régime en 2008, à sa demande. L’avenant signé à Doha le 14 janvier 2008 par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, est approuvé par la loi n° 2009-228 du 26 février 2009 et entre en vigueur le 23 avril 2009. Son article 12 réécrit le point 6 de l’échange de lettres de 1993 : l’État du Qatar, sa banque centrale et ses institutions financières publiques entièrement contrôlées échappent à l’impôt français sur les plus-values de cession d’immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière, y compris en cas de détention indirecte. L’exposé des motifs du projet de loi assume l’origine de la demande : la modification « a été faite à la demande du Qatar afin que ce dernier puisse bénéficier du même traitement fiscal que celui accordé par la France au Koweït ». La convention modifiée exonère en outre les dividendes, les redevances et les revenus de créances. L’immeuble détenu par une société cotée est donc exonéré deux fois : sur le dividende qu’il produit et sur la plus-value qu’il dégage.

Le droit interne complète l’exonération pendant la détention. L’article 990 E, 1°, du code général des impôts exonère de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur des immeubles les États souverains et les entités qu’ils contrôlent à plus de 50 %. Un fonds souverain koweïtien ou qatari achète, détient, loue puis revend un immeuble français sans acquitter d’impôt à aucune de ces étapes.

B. La fortune immobilière exonérée contre l’achat de titres français

L’impôt de solidarité sur la fortune, créé par la loi de finances pour 1989 sous le gouvernement Rocard, frappe les non-résidents sur leurs biens situés en France. La même loi exonère leurs placements financiers. Le Sénat le rappelle en 1993 : les résidents du Qatar étaient « déjà exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs placements financiers français en vertu du droit interne ». Pour un résident du Golfe, le nouvel impôt atteint une seule catégorie de biens : ses immeubles français.

Les gouvernements engagent aussitôt des négociations pour soustraire ces immeubles à l’impôt. L’exposé des motifs de l’avenant koweïtien de 1989 indique que la création de l’ISF a conduit à négocier son intégration dans la convention par un nouvel avenant. La clause apparaît dans la convention franco-qatarie du 4 décembre 1990, signée par Michel Charasse sous le gouvernement Rocard (article 17 § 1), et approuvée par la loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991. Elle gagne l’Arabie saoudite par l’avenant du 2 octobre 1991, sous le gouvernement Cresson (article 14 A, loi n° 94-883 du 14 octobre 1994). Elle figure dans la convention franco-bahreïnie du 10 mai 1993 (article 17). Elle atteint les Émirats arabes unis par l’avenant du 6 décembre 1993, signé par l’ambassadeur Bernard Poletti sous le gouvernement Balladur (article 16 A, loi n° 94-881 du 14 octobre 1994), puis le Koweït par l’avenant du 27 janvier 1994, signé par Nicolas Sarkozy (article 16 B, loi n° 94-880 du 14 octobre 1994). La convention franco-omanaise du 1er juin 1989 contient une clause identique (article 16 A), dont la date d’insertion reste à établir. L’échange de lettres franco-qatari du 12 janvier 1993, signé par Martin Malvy, ministre du Budget du gouvernement Bérégovoy, et approuvé par la loi n° 94-322 du 25 avril 1994, précise la condition de permanence des titres.

La clause subordonne l’exonération de l’immeuble à l’achat de titres français. Le résident du Golfe échappe à l’impôt français sur ses immeubles situés en France s’il détient, pour une valeur au moins égale, des actions de sociétés françaises cotées, des créances sur l’État français ou sur des personnes publiques françaises, ou des créances sur des sociétés françaises cotées. La valeur de l’immeuble se compte brute, avant déduction des dettes. Les titres doivent être détenus plus de huit mois de l’année précédente pour le Koweït et les Émirats, de façon permanente pour le Qatar. L’immeuble devient alors imposable dans le seul pays de résidence, qui ne lève aucun impôt sur la fortune. Les titres achetés restent eux-mêmes exonérés : la condition ne coûte rien à l’investisseur et supprime l’impôt sur son immeuble.

Un résident qatari possède un appartement parisien de 5 millions d’euros. Il acquitterait environ 35 700 € d’impôt sur la fortune immobilière par an, soit 357 000 € en dix ans. S’il détient 5 millions d’euros d’actions du CAC 40 ou d’obligations d’État françaises, il ne paie rien. Un Français propriétaire du même appartement paie l’impôt entier chaque année.

Trois conventions ajoutent la rétroactivité. La clause qatarie s’applique à la fortune possédée au 1er janvier 1989, deux ans avant la signature. L’avenant émirien de 1993 applique ses dispositions sur la fortune à compter du 1er janvier 1989. L’article 8 de l’avenant koweïtien de 1994 vise « la fortune possédée au 1er janvier 1989 et ultérieurement » : un texte entré en vigueur en 1995 efface six années d’impôt. Les premières années de l’ISF disparaissent pour ces contribuables.

Le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière en 2018 renforce l’avantage. Une réponse ministérielle de juillet 2018 sur la convention saoudienne admet que ces conventions s’appliquent à l’IFI, puisqu’elles visent l’impôt sur la fortune et les impôts analogues futurs. L’IFI taxe les seuls immeubles, et les clauses du Golfe exonèrent précisément les immeubles français.

Deux avantages annexes ont perdu leur portée. L’exonération de l’imposition forfaitaire sur la valeur locative des résidences privées, prévue par les conventions koweïtienne, qatarie et saoudienne, a perdu son objet avec la suppression de l’article 164 C du code général des impôts par la loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. L’exonération quinquennale de fortune sur les biens situés hors de France, accordée aux Koweïtiens et aux Qataris qui s’installent en France, trouve aujourd’hui un équivalent en droit interne pour tout nouvel arrivant (article 964 du code général des impôts).

II. Les extensions : l’administration et l’Europe élargissent l’exonération

A. La doctrine administrative détache l’exonération de toute contrepartie française

L’administration fiscale élargit la clause de fortune par deux instructions, sans vote du Parlement. Les deux portent la signature d’Hervé Le Floc’h-Louboutin, directeur de la législation fiscale. Elles interprètent la convention saoudienne et s’appliquent, « mutatis mutandis », aux conventions conclues avec Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït et le Qatar.

L’instruction 14 B-2-02 du 8 avril 2002 (BOI n° 65, NOR ECO F 02 40004 J) assimile tous les établissements de crédit, cotés ou non, aux « sociétés dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé ». Une créance sur une banque française suffit dès lors à exonérer l’immeuble. Le gouvernement en place est celui de Lionel Jospin, sous la présidence de Jacques Chirac, avec Laurent Fabius à l’Économie, aux Finances et à l’Industrie, Florence Parly au Budget et Hubert Védrine aux Affaires étrangères. Le code NOR rattache l’instruction au ministère de l’Économie.

L’instruction 14 B-1-03 du 12 février 2003 (BOI n° 28, NOR BUD F 03 40005 J) ouvre la condition à l’Union européenne entière : « il est admis » qu’entrent dans le calcul les actions des sociétés résidentes de tout État membre, cotées sur un marché réglementé de l’Union, les créances sur tous les États membres, leurs collectivités et leurs sociétés publiques, et les créances sur les banques européennes non cotées. L’instruction n’invoque aucun motif, ni de droit communautaire ni de libre circulation des capitaux. Le gouvernement en place est celui de Jean-Pierre Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac, avec Francis Mer à l’Économie, Alain Lambert au Budget et Dominique de Villepin aux Affaires étrangères. Le code NOR rattache l’instruction au ministère du Budget.

Le Bulletin officiel des finances publiques reprend ces tolérances en 2012 et les maintient en 2026. Les fiches koweïtienne, émirienne et bahreïnie, en vigueur depuis le 12 septembre 2012, conservent l’extension européenne. La fiche saoudienne, réécrite le 10 juillet 2024 sous le gouvernement Attal, vise désormais « l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) » et reproduit la même extension : six ans après la suppression de l’ISF, l’administration reconduit la tolérance de 2003 sous le nouvel impôt. Les fiches qatarie et omanaise limitent les actions et créances admises à celles de l’État de situation de l’immeuble, la France, et admettent les créances sur toutes les banques européennes. La convention qatarie contient toutefois une clause de la nation la plus favorisée (article 17 § 6) qui étend au Qatar tout régime de fortune plus favorable accordé à un autre État du Golfe : elle fournit au Qatar un fondement pour réclamer l’extension européenne.

La condition se réduit à presque rien. Un résident koweïtien, émirien, saoudien ou bahreïni exonère son appartement parisien avec des actions allemandes, de la dette italienne ou un dépôt dans une banque européenne. Le texte approuvé par le Parlement exigeait des titres français. La doctrine a remplacé l’achat de la France par l’achat de l’Europe.

Laurent Fabius apparaît deux fois dans ce dossier. Ministre délégué au Budget, il signe la convention saoudienne de 1982. Vingt ans plus tard, son ministère de l’Économie publie l’instruction qui assouplit la clause de fortune de cette même convention.

B. Les conventions européennes et le droit de l’Union allègent encore l’impôt

Plusieurs conventions européennes anciennes ont exonéré les plus-values immobilières françaises par interposition de sociétés. La convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 en offre l’exemple le plus durable : les sociétés luxembourgeoises revendaient des immeubles français en franchise d’impôt. L’avenant du 24 novembre 2006 rétablit l’imposition des immeubles détenus en direct ; le Sénat le qualifie de « progrès en trompe-l’œil », car les cessions de parts de sociétés civiles immobilières restent exonérées. L’avenant du 5 septembre 2014 comble la lacune, et la convention du 20 mars 2018 consolide le dispositif. L’Allemagne corrige sa convention par l’avenant du 31 mars 2015, et l’Irlande voit la sienne corrigée par l’article 9 de la convention multilatérale de l’OCDE. La Belgique reste le dernier cas ouvert : la convention du 10 mars 1964 réserve à la Belgique l’imposition des parts de sociétés immobilières françaises détenues par ses résidents, et la convention signée le 9 novembre 2021 pour rétablir le droit de la France attend toujours sa ratification.

Le droit de l’Union contraint la France à alléger l’impôt immobilier des résidents d’États tiers. La libre circulation des capitaux, garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’étend aux pays extérieurs à l’Union. Sur ce fondement, le Conseil d’État juge contraire au droit de l’Union le double taux de prélèvement sur les plus-values des non-résidents (CE, 20 octobre 2014, n° 367234). La loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 en tire la conséquence : depuis le 1er janvier 2015, le taux applicable aux résidents hors Union et hors Espace économique européen passe de 33,33 % à 19 %. Le particulier du Golfe profite de cette baisse comme l’Européen.

L’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne (26 février 2015) réduit à 7,5 % les prélèvements sociaux des affiliés à une sécurité sociale de l’Union, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse, puis du Royaume-Uni depuis 2021 ; les résidents du Golfe restent soumis au taux de 17,2 %. La loi de finances pour 2019 exonère la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale des expatriés installés dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement : selon l’annexe BOI-ANNX-000508 du 8 octobre 2025, le Koweït est le seul État du Golfe à réunir ces deux clauses. L’exonération de 150 000 € sur la plus-value des non-résidents reste réservée aux ressortissants européens. L’exonération de la taxe de 3 % ouverte aux sociétés étrangères qui déclarent leurs immeubles et leurs actionnaires (article 990 E, 3°) récompense la transparence et vaut pour tout État lié à la France par une clause d’assistance administrative, le Qatar figure sur la liste de ces États.

L’Union européenne réduit donc l’impôt immobilier de non-membres que les conventions du Golfe exonèrent déjà de l’impôt sur la fortune.

III. Les conséquences et les responsabilités : une trahison de l’intérêt national

A. Une double dépossession, au profit du Golfe et des places financières européennes

Le texte des conventions organise le transfert à l’étranger de la propriété des grandes entreprises françaises ou de la créance sur l’État. Chaque immeuble exonéré appelle l’achat de titres français de même valeur. La Banque de France mesure le résultat d’ensemble : fin 2024, les non-résidents détiennent 1 083 milliards d’euros d’actions des sociétés françaises du CAC 40, sur une capitalisation de 2 165 milliards, soit 50 % du capital ; 19 des 35 sociétés françaises de l’indice sont détenues à plus de 50 % par des non-résidents. Ces groupes gardent un nom français et un siège en France, et leur capital appartient pour moitié à l’étranger. Les clauses du Golfe forment un instrument délibéré de ce basculement, parmi d’autres causes. L’investisseur qui choisit les obligations d’État devient, lui, créancier de la puissance publique.

La doctrine administrative transfère ensuite l’avantage à l’Union européenne tout entière. Depuis 2003, le résident du Koweït, des Émirats, d’Arabie saoudite ou de Bahreïn exonère son immeuble français avec des actions de toute société cotée de l’Union, avec la dette publique de tout État membre ou avec une créance sur toute banque européenne. La France renonce à l’impôt sur un immeuble situé sur son sol ; l’investisseur du Golfe achète des actions allemandes, finance la dette italienne ou dépose ses fonds dans une banque luxembourgeoise. Le Trésor français perd la recette, et les marchés financiers des autres États membres reçoivent le capital. L’exonération fiscale française devient une subvention aux places financières européennes, payée par le contribuable français.

Le personnel politique français et européen agit de concert pour le compte des puissances financières, contre l’intérêt des peuples dont il tient son mandat. La France offre son sol, et l’Union européenne offre ses marchés aux capitaux du Golfe.

L’exonération des plus-values ouvre parallèlement le patrimoine immobilier aux fonds souverains. Un député décrit le mouvement : des biens passent « progressivement sous le contrôle d’investisseurs bénéficiant de ce régime fiscal particulier » et, « après rénovation ou restructuration », sont revendus avec des plus-values importantes « tout en demeurant exonérés d’imposition ». L’acquéreur français et le fonds souverain enchérissent sur le même immeuble : le premier supporte l’impôt sur la fortune, l’impôt sur la plus-value et les prélèvements sociaux, le second en est dispensé. L’avantage fiscal se convertit en capacité d’enchère supérieure, et les immeubles de prestige glissent vers l’acquéreur exonéré.

B. Une rupture d’égalité et une atteinte à la compétence du législateur

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen répartit la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés. Les conventions du Golfe inversent ce principe. Les contribuables à la capacité contributive la plus élevée, fonds souverains et grandes fortunes, sont exonérés ; le contribuable français, à patrimoine égal, paie l’impôt entier. Le manque à gagner pèse sur les finances publiques, donc sur les contribuables qui restent imposés.

La doctrine de 2002 et de 2003 empiète sur la compétence du Parlement. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi l’assiette de l’impôt, et l’article 53 soumet les traités relatifs aux finances de l’État à une loi d’approbation. Les lois de 1991 et de 1994 ont autorisé des conventions qui exigent des titres français. Deux instructions administratives étendent l’exonération aux titres de toute l’Union et aux créances bancaires, au-delà du texte approuvé par le Parlement. Une exonération fiscale au profit d’étrangers s’élargit par simple voie de doctrine, hors de tout contrôle parlementaire.

Les gouvernements tiennent le coût du dispositif hors du débat public. À l’initiative de la rapporteure générale Valérie Rabault, l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 exige un rapport sur les exonérations accordées aux États étrangers et à leurs organismes publics. Le rapport est transmis le 22 septembre 2015. Un amendement de 2023 juge les éléments transmis « très insuffisants pour apprécier l’ampleur des exonérations d’impôt accordées à certains États via des organismes publics ». Trente-six ans après la première clause, aucun chiffre officiel n’en établit le coût.

Les justifications gouvernementales se retournent contre leurs auteurs. Le gouvernement invoque une « pratique internationale courante reconnue, notamment dans le cadre de l’OCDE ». Cette pratique vise les placements financiers des États, et la France elle-même en exclut l’immobilier dans ses conventions saoudienne, émirienne et qatarie d’origine. Il présente ces stipulations comme « le résultat de l’équilibre des négociations ». Le Qatar ne levait alors qu’un impôt sur les sociétés : la France renonçait à une recette réelle, le Qatar à une recette inexistante. Il invoque enfin l’attractivité des investissements, une affirmation sans bilan public.

C. Une responsabilité politique et administrative partagée sur trente-six ans

Le dispositif traverse toutes les alternances. Sous la présidence de François Mitterrand, le gouvernement Mauroy signe les conventions koweïtienne et saoudienne de 1982, avec Jacques Delors à l’Économie, Laurent Fabius au Budget et Claude Cheysson aux Relations extérieures. Le gouvernement Rocard signe l’avenant koweïtien de 1989 et la convention qatarie de 1990, avec Pierre Bérégovoy à l’Économie, Michel Charasse au Budget et Roland Dumas aux Affaires étrangères. Le gouvernement Cresson signe l’avenant saoudien de 1991 et fait approuver la convention qatarie. Le gouvernement Bérégovoy signe l’échange de lettres qatari de 1993, avec Michel Sapin à l’Économie et Martin Malvy au Budget. Le gouvernement Balladur signe les avenants émirien et koweïtien, avec Edmond Alphandéry à l’Économie, Nicolas Sarkozy au Budget et Alain Juppé aux Affaires étrangères, et fait approuver en 1994 l’ensemble des textes de ses prédécesseurs. Sous la présidence de Jacques Chirac, les gouvernements Jospin et Raffarin vident la clause de sa contrepartie française par les instructions de 2002 et de 2003. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement Fillon signe l’avenant qatari de 2008, avec Christine Lagarde à l’Économie, Éric Woerth au Budget et Bernard Kouchner aux Affaires étrangères.

Les gouvernements suivants maintiennent l’ensemble et l’étendent sur le terrain européen. Le gouvernement Valls, sous la présidence de François Hollande, aligne à 19 % le taux applicable aux résidents des États tiers, avec Michel Sapin aux Finances, Christian Eckert au Budget et Laurent Fabius aux Affaires étrangères. Le gouvernement Philippe, sous la présidence d’Emmanuel Macron, met en œuvre les régimes de 2019, avec Bruno Le Maire à l’Économie, Gérald Darmanin aux Comptes publics et Jean-Yves Le Drian aux Affaires étrangères. François Bayrou annonce en 2017 la fin des avantages qataris, et la convention reste en vigueur. La fiche saoudienne du BOFiP reconduit la tolérance sous l’IFI en juillet 2024.

Trois noms reviennent aux moments décisifs. Michel Charasse signe les deux textes fondateurs : l’avenant koweïtien de 1989, qui exonère l’État koweïtien sur ses sociétés immobilières, et la convention qatarie de 1990, qui crée la clause de fortune immobilière. Nicolas Sarkozy signe en 1994, comme ministre du Budget, l’avenant qui étend l’exonération koweïtienne aux immeubles détenus en direct ; président, il conduit en 2008 à Doha la visite officielle des 14 et 15 janvier pendant laquelle sa ministre de l’Économie signe l’avenant qui aligne le Qatar sur ce régime. Laurent Fabius signe la convention saoudienne de 1982, puis dirige en 2002 le ministère qui publie la première instruction de tolérance.

La haute administration fiscale conçoit et prolonge le dispositif. Le service de la législation fiscale, devenu en 1998 la direction de la législation fiscale, négocie les conventions et rédige la doctrine qui les applique. Michel Taly le dirige de 1989 à 1995. Conseiller fiscal de Michel Rocard en 1988, il conduit sous Pierre Bérégovoy, Michel Charasse puis Nicolas Sarkozy la négociation de toutes les clauses de fortune immobilière, du Qatar en 1990 au Koweït en 1994. Hervé Le Floc’h-Louboutin, directeur de 1998 à 2004, signe les instructions de 2002 et de 2003, qui ouvrent la condition aux banques puis à l’ensemble de l’Union européenne. Ses successeurs, Marie-Christine Lepetit, Véronique Bied-Charreton, Christophe Pourreau et Laurent Martel, reprennent ces tolérances dans le BOFiP en 2012 et les reconduisent sous l’IFI en 2024. Ministres et hauts fonctionnaires se succèdent, et le dispositif demeure.

Conclusion

En trente-six ans, la France bâtit un système cohérent. Elle renonce à imposer les immeubles des États et des fortunes les plus riches du Golfe. Elle subordonne une partie de ce renoncement à l’achat de ses entreprises cotées ou de sa dette publique, puis son administration étend cette condition à l’Union européenne entière et aux dépôts bancaires, sans vote du Parlement. Des conventions européennes défaillantes et le droit de l’Union réduisent encore l’impôt immobilier des non-résidents.

Le contribuable français supporte seul l’impôt dont l’étranger est dispensé. La propriété de l’outil de production et celle des immeubles de prestige glissent hors du pays, et les capitaux du Golfe se placent sur les marchés européens aux frais du Trésor français. Gauche et droite, ministres et directeurs de la législation fiscale ont signé, approuvé, élargi et maintenu ces textes. Le personnel politique et administratif qui les a portés a sacrifié l’intérêt national.

Annexe 1 – Les textes conventionnels

Annexe 2 – La doctrine administrative

Annexe 3 – Réserves

Le chef du service de la législation fiscale entre 1995 et 1998 reste à identifier. Michel Taly prend ses fonctions en 1989, et la négociation de l’avenant koweïtien du 27 septembre 1989 s’est déroulée en grande partie sous son prédécesseur Jean Lemierre, nommé directeur général des impôts par décret du 30 août 1989. La date d’insertion de l’article 16 A de la convention omanaise et la loi d’approbation de la convention bahreïnie restent à préciser. L’usage par le Qatar de sa clause de la nation la plus favorisée pour obtenir l’extension européenne relève d’une déduction, sans prise de position officielle connue. La portée de la convention franco-belge de 1964 pour les sociétés immobilières soumises à l’impôt sur les sociétés reste discutée. Aucune source publique ne chiffre le coût des exonérations koweïtiennes et qataries.

Sources

– DGFiP, conventions consolidées France-Koweït, France-Qatar, France-Arabie saoudite, France-Émirats arabes unis (impots.gouv.fr).

– Décret n° 91-976 du 23 septembre 1991, JORF n° 225 du 26 septembre 1991 : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000537760

– Décret n° 95-265 du 3 mars 1995 : legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000735149

– Sénat, projets de loi d’approbation : convention France-Koweït (n° 370, 1981-1982), avenant de 1989 (n° 295, 1989-1990), avenant de 1994 (n° 421, 1993-1994), convention France-Qatar (n° 287, 1990-1991), avenant France-Émirats (n° 422, 1993-1994), avenant France-Arabie saoudite (n° 423, 1993-1994).

– Sénat, rapports : échange de lettres France-Qatar (n° 315, 1993-1994), convention France-Bahreïn (n° 316, 1993-1994), convention France-Émirats (rapport Guéna, n° 203, 1989-1990), avenant France-Qatar (rapport Gouteyron, n° 214, 2008-2009).

– Assemblée nationale, projet de loi n° 1059 (2008) et rapport Fort n° 1149 (2008) sur l’avenant France-Qatar.

– BOI 14 B-2-02 du 8 avril 2002 et BOI 14 B-1-03 du 12 février 2003 (archives du Bulletin officiel des impôts, minefi.gouv.fr).

– BOFiP : BOI-INT-CVB-KWT, -ARE, -BHR, -QAT (12 septembre 2012) ; BOI-INT-CVB-OMN (7 octobre 2015) ; BOI-INT-CVB-SAU (10 juillet 2024) ; BOI-PAT-TPC-20-10 (taxe de 3 %) ; BOI-ANNX-000349 ; BOI-ANNX-000508 (8 octobre 2025).

– Assemblée nationale, questions écrites n° 2502 (15e législature, réponse du gouvernement), n° 13618 et n° 9871 (17e législature) ; amendement CF2763 (2023).

– Sénat, débat du 16 décembre 2015 et rapport n° 260 (2015-2016) sur la convention France-Luxembourg.

– CE, 20 octobre 2014, n° 367234 ; loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; CJUE, 26 février 2015, de Ruyter ; loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

– Banque de France, Bulletin n° 261-3 (décembre 2025), « La détention des actions des sociétés françaises du CAC 40 par les non-résidents ».

– CMS Francis Lefebvre, « Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI ? » (2019) ; Gide, RDTI 4/2014 ; Hagnère Patrimoine, convention France-Belgique (2026).

– Direction de la législation fiscale : décret du 5 novembre 1998 ; IGPDE, Dictionnaire historique des inspecteurs des Finances ; M. Taly, Les coulisses de la politique fiscale, PUF, 2016 ; ministère de l’Économie, missions de la DLF.

30 octobre 2026

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Mes chers lecteurs,

La situation se dégrade à un rythme accéléré, et les structures de pouvoir actuelles, anciennes, marchent vers leur effondrement. La crise révèle leur nature réelle et rend urgente la défense de nos droits fondamentaux et inaliénables¹. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes² fournit le fondement de cette défense, et la doctrine de la « dette odieuse »³ son instrument. Cet instrument suppose de connaître le système à combattre.

Première partie — Le système d’anonymat des décideurs réels : de l’entreprise à la nature en passant par l’État

1. L’invention de l’anonymat : la société anonyme et la dette publique

Tout part d’une invention juridique née à Amsterdam en 1602 : la Compagnie hollandaise des Indes orientales, première société dotée d’un capital permanent et d’actions librement négociables. Le droit néerlandais a plus tard baptisé cette forme naamloze vennootschap, « société sans nom » : la société anonyme, où le propriétaire disparaît derrière le titre.

La société anonyme confère au capital deux pouvoirs nouveaux. L’invisibilité d’abord : le dirigeant en vue masque l’actionnaire, qui décide sans se nommer. L’apatridie ensuite : le titre passe de main en main et franchit les frontières, si bien que le capital perd son sol, son corps et son nom.

En 1694, l’Angleterre applique cette méthode aux finances du royaume. La Banque d’Angleterre voit le jour sous la forme d’une société privée par actions, dont les actionnaires prêtent au roi 1,2 million de livres à 8 % ; ce prêt devient le capital même de la banque, et l’impôt en paie les intérêts à perpétuité. La dette publique moderne naît de cette opération, sous la forme d’une rente privée garantie par tous les contribuables. Ce modèle a ensuite gagné le monde : la Banque de France en 1800, la Réserve fédérale en 1913, la Banque centrale européenne en 1998.

2. L’État capté : partis, parlementarisme et banque centrale indépendante, une ploutocratie de fait et de droit

Le parti remplit dans l’État la fonction de l’action dans l’entreprise : il place une figure visible devant le maître réel. La correspondance vaut terme à terme. L’actionnaire reste anonyme, comme celui qui gouverne l’État. L’actionnaire limite sa responsabilité à son apport, et le décideur politique réel échappe à toute sanction : seul le pantin tombe. Les actions changent de mains comme les partis alternent au pouvoir, et la propriété reste la même. L’administrateur doit son poste à ceux qui contrôlent le capital, comme le député doit son siège à l’appareil qui l’a investi.

La « démocratie parlementaire » applique à la Nation la forme de la société anonyme : le citoyen y joue l’actionnaire-spectateur, muni d’un jeton de vote, tandis que ceux qui financent les partis les tiennent par ce fil, et leur nom reste absent des bulletins de vote.

La banque centrale dite « indépendante » complète l’édifice : indépendante du peuple, elle dépend de la finance. En France, la loi du 3 janvier 1973 permettait encore à la Banque de France de consentir des avances au Trésor, avec l’approbation du Parlement. Le traité de Maastricht de 1992 a fermé cette porte, et la loi du 4 août 1993 en a tiré les conséquences : elle a abrogé la loi de 1973 et soustrait la Banque au pouvoir politique. Les élus ont perdu jusqu’à la faculté d’autoriser, et l’État emprunte depuis sur les marchés, toujours davantage. Ces deux textes inscrivent dans le droit la soumission de l’État à ses créanciers : la ploutocratie de fait devient une ploutocratie de droit.

3. La nature en titres : de nouveaux actifs pour une domination contestée

Les cartels qui tiennent le monde dit « libre et démocratique » ont bâti leur domination sur une alchimie : transformer des dettes en avoirs, c’est-à-dire en actifs, et le néant en richesse réelle. Leurs rivaux asiatiques contestent aujourd’hui, à juste titre, cette domination économique mondiale. Les malversations de ces cartels, avides de richesse et de pouvoir, sont la seule cause de cette contestation.

Pour conserver leur rang, ces cartels ont besoin de nouveaux actifs, et la tokénisation de la nature les leur fournit. La tokénisation convertit un bien réel en jetons numériques négociables : une terre, une forêt, une source deviennent des avoirs financiers et changent de mains en dehors de tout acte foncier. Le procédé reprend, à l’échelle du vivant, la technique de la société anonyme : l’entreprise y devient un ensemble de titres de capital librement négociables, et ceux qui décident restent anonymes, donc irresponsables.

La chaîne compte trois maillons : l’entreprise, l’État capté par le parlementarisme partidaire et la banque centrale, puis la nature. Le même principe les relie : l’anonymat des décideurs. Ces cartels captent dans le même temps une part croissante de la richesse publique, et la France compte parmi leurs réserves.

Seconde partie — La riposte juridique : faire valoir la dette odieuse

1. La doctrine de la dette odieuse

Une doctrine née pour protéger les créanciers

En 1927, Alexander Nahum Sack, juriste russe qui enseigne à Paris, publie un traité sur le sort des dettes publiques lors d’un changement de régime. Ce juriste conservateur défend les créanciers et veut limiter les répudiations, mais il reconnaît une exception. Lorsqu’un pouvoir emprunte pour fortifier son régime et réprimer la population qui le combat, et non pour les besoins de l’État, « cette dette est odieuse pour la population de l’État entier » : la nation reste libre de toute obligation. « C’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir. »⁴ L’effondrement des structures actuelles emportera leurs dettes odieuses.

Deux critères, et une portée générale

Quelques pages plus loin, Sack généralise sa définition autour de deux critères : une dette est odieuse si elle sert des besoins contraires aux intérêts de la population, et si les créanciers connaissaient cette destination au moment du prêt. Une lecture répandue ajoute un troisième critère, l’absence de consentement du peuple. Pour Sack, tout gouvernement régulier peut contracter une dette odieuse, qu’il soit démocratique ou dictatorial, car seul compte l’usage de l’argent. La doctrine s’applique pleinement à la France.

Quatre précédents⁵

• 1898, Cuba. Après la guerre contre l’Espagne, les États-Unis refusent de reprendre la dette coloniale de l’île, qui avait servi à maintenir la domination espagnole contre les Cubains.

• 1923, Costa Rica. L’arbitre William Taft, ancien président des États-Unis, écarte des dettes du dictateur déchu Federico Tinoco, en relevant que la banque créancière savait que l’argent servait à l’usage personnel du dictateur.

• 2003-2004, Irak. Après la chute de Saddam Hussein, Washington soutient que le peuple irakien est libre des dettes du dictateur, et le Club de Paris annule 80 % de la dette irakienne.

• 2008, Équateur. Le président Correa confie l’audit intégral de la dette à une commission, qui conclut au caractère illégitime d’une large part des emprunts ; l’Équateur suspend le paiement, puis rachète ses titres à environ un tiers de leur valeur.

Ces précédents montrent que la doctrine tire sa force de la volonté politique d’un peuple souverain.

Les quatre visages de la dette

Le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM) distingue quatre qualifications, qui se cumulent :

• la dette illégale, contractée en violation des procédures, par exemple en contournant le Parlement ;

• la dette illégitime, conclue au profit d’une minorité privilégiée ;

• la dette odieuse, au sens de Sack ;

• la dette insoutenable, dont le remboursement sacrifie les droits fondamentaux de la population.

Le premier pas : l’audit

La méthode commence par l’audit, qui établit emprunt par emprunt l’usage de l’argent et ses bénéficiaires, identifie les créanciers et sépare la dette due de la dette odieuse. Le peuple paie la première et refuse la seconde.

2. La dette française : un engagement sans consentement

Le citoyen, caution sans le savoir

L’État tient ses ressources de ce qu’il prélève : ses créanciers ont pour garantie la recette publique tout entière, de l’impôt sur le revenu à la TVA payée sur le moindre achat.

Le droit des particuliers éclaire ce mécanisme. Les citoyens tiennent la place de la caution, et leurs patrimoines celle du gage. Une caution signe son engagement, alors que le citoyen se trouve engagé sans son accord et à son insu.

Une garantie reste indolore jusqu’à son appel, et la charge de la dette en marque aujourd’hui le moment : devenue le deuxième poste de dépenses de l’État, elle prive l’école, l’hôpital et les retraites de chaque euro versé aux créanciers.

L’Agence France Trésor se déclare incapable d’identifier ces créanciers. Le code de commerce permet à toute entreprise de connaître les porteurs de ses titres de dette, et excepte l’État de cette faculté ; en septembre 2025, un rapport du Sénat a refusé de lever cette exception, pour préserver « la confidentialité » des investisseurs. Le secret des prêteurs passe avant le droit des Français de savoir à qui ils paient.

Lisbonne : la part odieuse de la dette

Le 29 mai 2005, les Français rejettent par référendum la Constitution européenne, dont ils ont vu le caractère scélérat. En 2008, le traité de Lisbonne en reprend la substance et passe par la voie parlementaire : le peuple avait dit non, ses représentants ont dit oui à sa place. C’est une escroquerie.

Depuis, la France verse à l’Union européenne des sommes très supérieures à celles qu’elle en reçoit, et ce solde net passe de 7,6 milliards d’euros par an sur 2014-2020 à 10,4 milliards par an en moyenne sur les premières années de la période 2021-2027. La France finance son déficit par l’emprunt : la part de la dette qui couvre ce solde réunit les trois critères de la dette odieuse, à savoir le refus du peuple, un usage au service d’autres intérêts que les siens, et des créanciers informés de cette destination, puisque le budget est public. La dette française réunit plusieurs des quatre qualifications du CADTM.

L’Union européenne, conglomérat économique né d’une entente de producteurs et bâti sur la libre circulation des capitaux, forme la pièce continentale du système décrit en première partie.

3. Le piège se referme : le programme que la ploutocratie au pouvoir réserve aux Français

Quatre faits, mis bout à bout, en dessinent le schéma.

Premier fait : les pleins pouvoirs à l’exécutif. Depuis la loi de programmation militaire de 2023, une simple menace, « actuelle ou prévisible », suffit pour qu’un décret en Conseil des ministres réquisitionne toute personne, physique ou morale, et tous les biens et services nécessaires.

La loi du 16 août 2026, qui actualise cette programmation, franchit un pas de plus : son article 35 crée un « état d’alerte de sécurité nationale », inscrit au code de la défense⁶. Le gouvernement le déclare par simple décret en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire, en cas de « menace grave et actuelle ». La menace peut viser la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation. Elle peut aussi justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, ou exiger le déploiement rapide de forces françaises ou alliées sur le territoire national. L’état d’alerte dure deux mois, seule une loi peut le prolonger, et le Parlement en est simplement informé. Le 18 mai 2026, l’Assemblée nationale a refusé de supprimer cet article par 57 voix contre 17 : 74 députés sur 577 ont pris part au vote.

Pendant l’alerte, l’exécutif dispose de pouvoirs étendus. Les préfets établissent des périmètres où ils réglementent l’accès et la circulation des personnes. L’État réquisitionne, occupe temporairement des propriétés privées et exécute sur-le-champ ses travaux de défense. Un décret déroge aux règles d’urbanisme, d’environnement, de commande publique, de temps de travail, de transport et de communications électroniques. Le ministre de la santé prescrit par arrêté toute mesure relative à l’organisation du système de santé. Les entreprises d’importance vitale constituent à leurs frais des stocks de composants stratégiques.

L’article 16 de la Constitution entoure les pleins pouvoirs de garanties bien plus strictes. Il exige deux conditions cumulatives. La première est une menace « grave et immédiate » sur les institutions, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux. La seconde est l’interruption du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ». Le Président consulte officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel. Le Parlement se réunit de plein droit, et le Conseil constitutionnel peut être saisi après trente jours, puis se prononce d’office après soixante jours.

L’état d’alerte reprend le motif des engagements internationaux et abandonne tout le reste : la seconde condition, les consultations, le contrôle du Conseil constitutionnel. Un gouvernement déclenche, par décret, un régime d’exception que la Constitution réserve au Président de la République face à une crise des institutions. L’exception devient un outil ordinaire de gouvernement.

Deuxième fait : un climat social agité, probablement organisé, ou du moins alimenté, par les « services ». Les émeutes qui secouent la France depuis la fin de septembre 2026 en donnent l’illustration. Le récit officiel y voit un mouvement parti des lycéens, qui protestent contre l’état de l’école publique : classes surchargées, professeurs absents, bâtiments délabrés, pression de Parcoursup. Les appels circulent sur les réseaux sociaux, en dehors de toute organisation identifiée. En quelques jours, le mouvement bascule dans la violence. Le 1er octobre, les autorités comptent près de 900 actions devant les lycées, dans tous les départements, près de 2 000 interpellations et plus de 300 policiers et gendarmes blessés. Le lendemain, selon France Info, le ministre de l’Intérieur annonce 1 747 interpellations dans la journée, et plus de 5 000 depuis le lundi 28 septembre⁷.

Matignon dénonce lui-même une « manœuvre organisée », qu’il impute à La France insoumise et à « ses proxys de l’ultra-gauche ». Le gouvernement reconnaît donc une organisation derrière la spontanéité affichée, et en désigne l’auteur à sa convenance. Ces désordres tombent à point nommé : ils justifient la fermeté, préparent l’opinion aux mesures d’exception et fournissent la « menace grave et actuelle » que l’état d’alerte exige.

Troisième fait : un budget scélérat, qui sera probablement imposé sans vote. Le 6 octobre, le ministre de l’Économie Roland Lescure a déclaré au Wall Street Journal que le gouvernement est prêt à contourner le Parlement pour imposer des dizaines de milliards d’euros de coupes. L’outil envisagé est l’article 47 de la Constitution, qui permet au gouvernement, passé soixante-dix jours de débat, de mettre son budget en vigueur par ordonnance ; ce recours, inédit sous la Ve République, devient possible le 10 décembre. Ce budget dépense toujours plus contre les intérêts français, de l’Union européenne des cartels à l’Ukraine, alourdit les restrictions imposées aux Français et organise la captation de la richesse réelle au profit des tenanciers anonymes de la dette. Cette procédure ajoute une pièce au dossier : l’absence de consentement du peuple⁸.

Quatrième fait : la « pourritature », c’est-à-dire la dictature du cirque « McKinsey et consorts », avec des pantins aux commandes. La crise du Covid en a donné la répétition générale.

De 2020 à 2022, la France a vécu sous les décisions d’un « conseil de défense sanitaire ». Le conseil de défense, présidé par le chef de l’État, tient sa compétence de l’article R. 1122-1 du code de la défense. Ce texte énumère la dissuasion, les opérations extérieures, le renseignement, la sécurité économique et énergétique et la lutte contre le terrorisme : la santé est absente de la liste. Les délibérations du conseil relèvent du secret de la défense nationale, et ses décisions échappent à toute forme juridique : le Parlement et le juge restent à la porte. Confinements, couvre-feux, fermetures d’activités, passe sanitaire : les mesures qui ont régi la vie de 67 millions de personnes sortaient d’une instance secrète, sans délibération publique⁹.

Ces décisions se préparaient ailleurs. La commission d’enquête du Sénat a recensé, pendant la crise sanitaire, au moins 68 commandes à des cabinets de conseil, pour 41 millions d’euros. McKinsey, « clé de voûte » de la campagne de vaccination selon le Sénat, en a perçu 12,3 millions. Les consultants participaient à la rédaction des notes administratives et pouvaient « même en être les principaux rédacteurs ». Un document présenté comme interne au ministère avait été créé par des consultants de McKinsey. En 2021, les dépenses de conseil de l’État ont dépassé un milliard d’euros. McKinsey affichait pourtant en France un résultat fiscal négatif depuis une dizaine d’années, et le Parquet national financier a ouvert une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Cette gouvernance a gonflé la dette : la dette publique passe de 97,6 % du PIB en 2019 à 115,7 % en 2020. Une dette engagée sur les décisions d’un conseil secret, préparées par des cabinets privés, réunit le premier critère de la dette odieuse : l’absence de consentement du peuple. L’état d’alerte de 2026 inscrit désormais cette méthode dans la loi.

Conclusion

Ce système cache ceux qui décident et fait payer ceux qui subissent. Il illustre à l’échelle d’un pays le fameux « partenariat public-privé » : la finance privée encaisse les profits, et la collectivité porte les pertes et les risques. Le citoyen en supporte le coût à quatre titres : il acquitte l’impôt, il voit les services publics reculer, il garantit de son patrimoine une dette contractée en son nom, et il paiera demain le prix du sang.

Acculés par une dette devenue impayable et par la contestation de leur domination par d’autres acteurs internationaux, les créanciers cherchent leur salut dans la guerre. Les peuples la mènent à leur place, et la dette se règle en vies humaines : soldats tombés au front, civils sous les bombes, survivants ruinés par l’économie de guerre. La loi de programmation militaire et l’état d’alerte en préparent déjà le terrain.

Reprenons, de façon ordonnée, le contrôle de notre pays. Le premier pas est immédiat : rejeter la dette odieuse, qui s’alourdit chaque jour, jusqu’à la mort des Français.

Le Cahier R-Évoludroit n°2, consacré au droit naturel, développe toute cette généalogie : de la société anonyme d’Amsterdam à la tokénisation du vivant. Il paraîtra sur TheBookEdition pour Noël. Le Cahier n°1, qui pose les principes du renouveau institutionnel, est déjà disponible.

Notes

¹ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame, dans son préambule, les « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme ». Selon son article 2, « ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme que « tout être humain […] possède des droits inaliénables et sacrés ». La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 fonde la liberté sur la reconnaissance des « droits égaux et inaliénables » de tous les membres de la famille humaine. Depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.

² La Charte des Nations unies du 26 juin 1945 pose ce principe à son article 1er, § 2, et le reprend à l’article 55. L’article 1er commun aux deux Pactes internationaux du 16 décembre 1966, l’un relatif aux droits civils et politiques, l’autre aux droits économiques, sociaux et culturels, en précise le contenu : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. » Le paragraphe 2 du même article touche directement à la dette : « Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles […]. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. » La France a adhéré aux deux Pactes en 1980 (décret n° 81-76 du 29 janvier 1981). La résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 1970, range ce droit parmi les principes fondamentaux du droit international. La Cour internationale de justice le déclare opposable à tous les États (Timor oriental, Portugal c. Australie, arrêt du 30 juin 1995, § 29).

³ La doctrine procède du traité d’Alexander Nahum Sack, Les Effets des transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières, Paris, Recueil Sirey, 1927. La Commission du droit international des Nations unies l’a examinée dans ses travaux sur la succession d’États, notamment dans le neuvième rapport de son rapporteur spécial Mohammed Bedjaoui, chapitre III, « Intransmissibilité des “dettes odieuses” » (document A/CN.4/301, 1977). Les Nations unies ont depuis posé des principes voisins. Le Conseil des droits de l’homme a adopté les Principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme (résolution 20/10 du 5 juillet 2012, document A/HRC/20/23). L’Assemblée générale a adopté le 10 septembre 2015 les Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, dont le premier est la souveraineté de l’État débiteur (résolution 69/319).

⁴ A. N. Sack, op. cit.

⁵ Cuba : traité de Paris du 10 décembre 1898 entre l’Espagne et les États-Unis ; les procès-verbaux de la négociation consignent le refus américain de mettre la dette dite « cubaine » à la charge de l’île. Costa Rica : sentence arbitrale du 18 octobre 1923, Aguilar-Amory and Royal Bank of Canada (Grande-Bretagne c. Costa Rica), Recueil des sentences arbitrales des Nations unies, vol. I, p. 369. Irak : accord du Club de Paris du 21 novembre 2004. Équateur : Commission pour l’audit intégral du crédit public, créée par le président Correa en 2007, rapport final de novembre 2008.

⁶ Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, article 35, qui insère dans le code de la défense les articles L. 2143-1 à L. 2143-8 consacrés à l’état d’alerte de sécurité nationale. Conseil constitutionnel, décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026. Constitution du 4 octobre 1958, article 16, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

⁷ Dépêche AFP du 1er octobre 2026, reprise par La DH et CNews : déclarations de Matignon, du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et du ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray. Chiffres du 2 octobre : France Info, « Blocages des lycées : 1 747 personnes interpellées vendredi, annonce Laurent Nuñez, plus de 5 000 depuis lundi », 2 octobre 2026.

⁸ La Déclaration de 1789 reconnaît aux citoyens le droit « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi » (article 14). Elle donne à la Société « le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » (article 15) : cet article fonde le droit à l’audit de la dette. L’article 3 de la Constitution de 1958 attribue la souveraineté nationale au peuple, « qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

⁹ Code de la défense, article R. 1122-1. Thibault Desmoulins, « Le Conseil de défense en temps de pandémie : un lieu stratégique et politique », Le Club des juristes, 28 janvier 2021. Sénat, rapport n° 578 (2021-2022) de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, 16 mars 2022 (président Arnaud Bazin, rapporteure Éliane Assassi), notamment l’étude de cas « des cabinets de conseil au cœur de la gestion de la crise sanitaire ». Insee, comptes des administrations publiques pour 2020, mars 2021.

Sources

• Reuters, d’après le Wall Street Journal : Lescure prêt à contourner le Parlement

• Mylène Charpin sur X

• Revue Projet : « Qui doit payer l’ardoise des dictateurs ? » (citation de Sack)

• CADTM : la dette odieuse selon Sack et selon le CADTM

• CADTM : dette illégale, odieuse, illégitime, insoutenable

• ONU, Commission du droit international : document A/CN.4/301 (rapport Bedjaoui, 1977)

• CADTM : rapport final de l’audit intégral de la dette équatorienne

• Loi de programmation militaire 2024-2030, texte adopté

• Légifrance : loi n° 2026-791 du 16 août 2026

• Légifrance : article L. 2143-1 du code de la défense

• Conseil constitutionnel : décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026

• Assemblée nationale : compte rendu de la deuxième séance du 18 mai 2026

• Les Surligneurs : ce que contient l’état d’alerte de sécurité nationale

• Libre Pensée, « Marche à la guerre » : analyse des articles L. 2143-1 et suivants

• La DH / AFP : Matignon condamne des « violences urbaines » et incrimine LFI

• CNews : près de 2 000 interpellations le 1er octobre

• France Info : 1 747 interpellations vendredi, plus de 5 000 depuis lundi

• Sénat, rapport n° 578 : « des cabinets de conseil au cœur de la gestion de la crise sanitaire »

• Public Sénat : « Un phénomène tentaculaire et opaque »

• Le Club des juristes : le Conseil de défense en temps de pandémie

• Économie Matin : les comptes de la crise sanitaire

• Banque des Territoires : la contribution nette de la France à l’UE

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

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Valérie Bugault est une analyste juridique et politique française spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Liminar: o que o presente estudo acrescenta ao anterior

A separação dos poderes: genealogia de uma impostura estabeleceu três coisas: que o regime dito «de separação dos poderes» é, em França, uma importação britânica; que a filosofia do direito que o tornou pensável — nominalismo, utilitarismo, positivismo — veio de Inglaterra, da Alemanha e de Viena; e que o resultado, enxertado no aparelho centralizador francês, entregou o instrumento mais concentrado da Europa a interesses particulares cujas pretensões deveria, à origem, manter em respeito. Duas instituições foram aí designadas como as peças mestras do dispositivo importado: o Parlamento, órgão dos proprietários, e o banco central, apropriação privada de uma prerrogativa régia.

O presente estudo retoma a demonstração no ponto em que ela se detém, e procura-lhe a raiz económica. Pois resta uma questão que o anterior não decidiu: de onde procedem, um e outro, o Parlamento dos proprietários e o banco privado com monopólio? A resposta reside numa invenção jurídica única, matricial, de que ambos são apenas duas aplicações: a société anonyme — o anonimato dos capitais. Estabeleceremos que esta invenção nasceu das necessidades das grandes companhias transatlânticas com monopólio; que migrou de Amesterdão para Londres no momento preciso em que Cromwell aí acolheu a finança apátrida das Províncias Unidas; e que o parlamentarismo não é senão a transposição política da mesma técnica: um dispositivo de anonimização que dissimula o decisor real por detrás de um fantoche visível.

Três proposições serão estabelecidas. Primeira proposição. A société anonyme não é uma forma comercial entre outras: é a mutação jurídica decisiva do capitalismo moderno, aquela que separa o senhor visível do proprietário invisível. Segunda proposição. Esta técnica foi forjada pela Companhia holandesa das Índias (1602), transferida para Londres sob Cromwell e depois consumada pela «Revolução Gloriosa» de 1688, levada à sua perfeição pela Companhia britânica das Índias e a City — e retomada, no século XX, pela União Europeia, cartel de produtores unido para além das nações. Terceira proposição, e é a menos percebida. O parlamentarismo é a forma constitucional do anonimato dos capitais: produz decisores aparentes — os homens de partido — para encobrir decisores reais que nenhum boletim de voto nomeia e que nenhuma responsabilidade atinge. Aquilo a que se chama «direito» anglo-saxónico não é, por conseguinte, senão o sedimento das necessidades sucessivas da Companhia — o exato contrário de um DIREITO.

PRIMEIRA PARTE — A INVENÇÃO MATRICIAL: A SOCIÉTÉ ANONYME

I. 1602: a primeira sociedade «sem nome»

A Vereenigde Oost-Indische Compagnie — a Companhia holandesa das Índias Orientais, ou VOC — é constituída em Amesterdão em 1602. Os historiadores da economia estão de acordo quanto ao seu estatuto: primeira sociedade por ações de responsabilidade limitada da história, dotada de ações livremente transmissíveis, negociáveis num mercado secundário — a Bolsa de Amesterdão, criada no mesmo ano para as receber.^[1]

O nome que a língua neerlandesa deu a esta forma diz tudo, e importa deter-nos nele. Chama-se-lhe naamloze vennootschap: literalmente, sociedade sem nome, sociedade anónima. O francês reteve a mesma palavra — a société anonyme do Código Comercial de 1807.^[2] O anonimato não é, pois, um acidente da coisa nem um abuso cometido pelos seus adversários: está inscrito na sua denominação de origem. Aquilo que a forma dissimula, proclama-o no seu nome. O proprietário não figura nela; só figura o título.

II. A dupla propriedade do capital anónimo: invisibilidade e apatridia

Importa descrever exatamente o que esta forma confere, pois aí reside o cerne do sistema. A société anonyme dota o capital de dois atributos que nenhuma fortuna nominativa jamais reunira, e que o tornam, um e outro, insuscetível de ser apreendido pelo soberano.

O primeiro atributo é a invisibilidade. Entre o poder de decisão e a pessoa que o exerce, a société anonyme interpõe um écran: a ação. O dirigente que se mostra — o governador da Companhia, o administrador, o diretor — não é o senhor; é o mandatário revogável de acionistas que nada obriga a nomear-se. O senhor real mantém-se por detrás do título, e o título não fala. Pela primeira vez, o poder económico pode exercer-se sem que aquele que o detém seja conhecido, nem, portanto, responsabilizado.

O segundo atributo é a apatridia. A ação é móvel: passa de mão em mão, transpõe as fronteiras, aloja-se onde quer. O capital assim formado deixa de ter solo. Não pertence a nenhum território, não deve fidelidade a nenhuma coroa, não está sujeito a nenhuma lei que não possa abandonar mudando de lugar. É um capital apátrida em sentido próprio: sem pátria, porque sem corpo e sem nome. As próprias Províncias Unidas não eram um reino, mas uma república mercantil, onde a Companhia era quase soberana — exército, moeda, tratados, guerra. A finança que aí se formara não tinha príncipe: era o seu próprio príncipe.

Reconhece-se aqui, transposta para a ordem económica, a mutação que o estudo anterior descrevia na ordem filosófica. A ação anónima é o direito subjetivo em estado puro: um poder do sujeito destacado de toda coisa justa, de toda ordem objetiva, de todo fim exterior a si mesmo. Ali onde o DIREITO continental liga a propriedade a uma pessoa nomeada e a uma responsabilidade, a société anonyme dissolve a pessoa no título e a responsabilidade na limitação. O nominalismo jurídico e o anonimato dos capitais são duas vertentes de uma mesma recusa: a de nomear o real e de por ele responder.

III. Uma forma ditada pelas «necessidades» da Companhia

Esta forma não nasceu de um princípio; nasceu de uma necessidade. A grande companhia transatlântica com monopólio tinha quatro necessidades, e a société anonyme responde-lhes uma a uma, termo a termo.

Precisava de reunir capitais de massa que nenhuma fortuna privada podia fornecer sozinha: a ação divisível e transmissível agrega-os. Precisava de durar para além das vidas e das expedições: o capital permanente confere-lhe a perpetuidade. Precisava de diluir o risco de empreendimentos em que se podia perder tudo — naufrágio, pirataria, guerra: a responsabilidade limitada põe a salvo o património do acionista. Precisava, por fim, de subtrair os senhores ao olhar— dos credores, dos rivais, do príncipe: o anonimato apaga-os.

Retenhamos o método, pois é a chave de tudo o que se segue. O direito não precede aqui a necessidade; segue-a. A forma jurídica é modelada à medida, como uma ferramenta sobre a peça a maquinar. Este modo de produção do direito — a necessidade primeiro, a regra depois — é o exato oposto do DIREITO continental, onde a regra se deduz de um princípio anterior às necessidades e se lhes impõe. Veremos (quinta parte) que esta oposição de método comanda todo o resto.

SEGUNDA PARTE — A TRANSLAÇÃO: DE AMESTERDÃO A LONDRES

IV. O nascimento da praça de Amesterdão: o encontro de duas finanças deslocadas

Antes de passar a Londres, a técnica teve de nascer nalgum lugar. Nasceu em Amesterdão, na viragem do século XVII, e nasceu de um encontro. A jovem república mercantil das Províncias Unidas reuniu, na fachada atlântica, duas tradições financeiras que a história acabara de desenraizar — e foi da sua confluência que saiu a primeira société anonyme.

A primeira corrente vinha da península ibérica. O decreto de expulsão de 1492 expulsara de Espanha os banqueiros judeus que detinham grande parte da finança e do negócio peninsulares.^[3] Um século de exílio — através de Portugal, depois de Antuérpia — conduziu muitos deles às Províncias Unidas, república em revolta contra a coroa de Espanha, onde nenhum príncipe os perseguia e onde o comércio era livre. Aí levaram uma técnica, redes e um capital: uma finança já desenraizada, já habituada a nada possuir que não pudesse transportar-se.

A segunda corrente vinha de Itália. Os banqueiros de Génova, de Veneza e de Florença tinham detido, durante três séculos, o monopólio do comércio mediterrânico e da finança da Cristandade. Mas o solo fugia-lhes sob os pés: à medida que o grande comércio passava do Mediterrâneo para o Atlântico — após a abertura das novas rotas, e não é por acaso que Colombo era genovês —, a primazia das cidades italianas esboroava-se. A própria finança genovesa inclinou-se para a península ibérica e para o mundo atlântico, na banca, no açúcar e no tráfico.^[4] Os senhores do antigo mar perdiam o seu monopólio em proveito do novo oceano.

Estas duas finanças deslocadas — uma expulsa por um édito, a outra pelo deslocamento do comércio — encontram-se ali para onde o futuro se dirige: na fachada atlântica das Províncias Unidas, numa república sem rei, liberta de todo príncipe. E é aí que inventam os instrumentos que a sequência descreve: a société anonyme (1602) e a Bolsa que lhe recebe as ações. Importa medir-lhe o alcance. O anonimato dos capitais não foi inventado por uma finança estabelecida e enraizada: foi inventado por uma finança que já perdera o seu solo — duas vezes —, e que fez do seu desenraizamento uma forma. A société anonyme é a cristalização jurídica da apatridia: de um capital que aprendeu a nada dever a nenhuma terra, porque dela foi por duas vezes expulso.

V. Cromwell e o acolhimento da finança das Províncias Unidas

A técnica era holandesa. Tornou-se inglesa. O momento desta transferência pode ser datado, e leva um nome: Cromwell.

A rivalidade com as Províncias Unidas é, num primeiro tempo, frontal: o Ato de Navegação de outubro de 1651 visa diretamente o comércio holandês, e a primeira guerra anglo-neerlandesa segue-se de imediato.^[5] Mas Cromwell compreende que não se vence Amesterdão combatendo-a apenas: vence-se atraindo-a. Em dezembro de 1655, convoca a conferência de Whitehall para deliberar sobre o regresso a Londres dos mercadores de Amesterdão — isto é, de facto, dessa praça financeira deslocada descrita atrás, a mais hábil da Europa nas técnicas da ação, da letra de câmbio e do mercado. A conferência não chega a nenhum texto: Cromwell interrompe-a antes que se forme um parecer desfavorável. Mas a readmissão faz-se de facto em 1656; uma primeira sinagoga abre em Londres em 1657.^[6] Nenhum ato solene: uma porta aberta, sem lei, para uma finança sem pátria.

Não é aqui necessária nenhuma hipótese sobre as pessoas, e a honestidade manda ater-se à estrutura. O que passa então de Amesterdão para Londres não é, antes de mais, um grupo: é um saber-fazer e um capital móvel — precisamente a finança apátrida descrita atrás, aquela que não tem coroa porque é feita de títulos anónimos e transmissíveis. Cromwell via na instalação em Londres dos ricos mercadores de Amesterdão o meio de reforçar o poder comercial inglês face às Províncias Unidas.^[7] Não fez vir homens: fez vir um modelo. E esse modelo é o da VOC.

VI. 1688: a «Revolução Gloriosa» como revolução financeira

A transferência é consumada uma geração mais tarde. Em 1688, Guilherme de Orange — estatúder das Províncias Unidas — toma o trono de Inglaterra.^[8] Não traz apenas uma dinastia: traz o instrumental financeiro holandês por inteiro. Os historiadores designam o período por um nome tornado clássico, a Financial Revolution — a revolução financeira inglesa —, cuja descrição de referência foi dada por P. G. M. Dickson.^[9] Três técnicas holandesas são aí aclimatadas em poucos anos: as ações transmissíveis negociadas num mercado secundário; as rendas perpétuas sobre o Estado; e a letra de câmbio como instrumento negociável.

As datas encadeiam-se com uma nitidez que dispensa comentário. 1693: primeiros empréstimos públicos de longo prazo. 1694: fundação do Banco de Inglaterra^[10] — essa sociedade privada por ações cujo mecanismo o estudo anterior descreveu, e que não é senão uma naamloze vennootschap aplicada à dívida do reino. A criação monetária, prerrogativa régia, passa assim para debaixo do écran do anonimato dos capitais: o banco central é a société anonyme tornada soberana monetária. Amesterdão forneceu o método; Londres torna-se-lhe a sede. A City recebe aquilo que a Bolsa de Amesterdão inventara, e leva-o a um grau de poder que as Províncias Unidas não tinham atingido.

O deslocamento que a fórmula resume — da VOC (Amesterdão) à BEIC (City de Londres) — não é, pois, uma imagem: é um facto datado. A sede do anonimato dos capitais transporta-se, entre 1655 e 1694, das Províncias Unidas para o Reino de Inglaterra, e não mais o abandonará.

TERCEIRA PARTE — AS NECESSIDADES DA COMPANHIA E A FÁBRICA DE UM «DIREITO» À MEDIDA

VII. A Companhia britânica das Índias, organismo-modelo

A Companhia britânica das Índias Orientais — a BEIC — recebe a sua carta régia a 31 de dezembro de 1600, das mãos de Isabel I, com o monopólio exclusivo do comércio a leste do cabo da Boa Esperança.^[11] Sociedade por ações de capital primeiro temporário, depois permanente, funde-se em 1709 com a sua rival sob um nome que merece ser lido — The United Company of Merchants of England trading to the East Indies, a Companhia unida dos mercadores de Inglaterra que comerciam nas Índias Orientais.^[12] Uma companhia de mercadores, unida, com monopólio, dotada de exércitos, de frotas e de territórios: eis o organismo cujas necessidades vão modelar, peça a peça, aquilo a que se chamará o «direito» inglês.

A confusão entre a Companhia e o Estado não precisa de ser deduzida: os próprios contemporâneos receavam que os servidores enriquecidos da Companhia e os seus agentes «corrompessem o Parlamento formando nele um interesse indiano invencível».^[13] A Companhia não se limita a pesar sobre a assembleia dos proprietários: assenta nela. A assembleia dos proprietários fundiários nascida em Runnymede em 1215^[14] — de que o estudo anterior recordou ser o ato de nascimento do regime parlamentar — acolhe doravante, no seu seio, a assembleia dos proprietários de ações. O Parlamento e a Companhia são duas câmaras do mesmo interesse.

VIII. O cartel dos mercadores unidos: da Companhia das Índias à União Europeia

A fórmula que encerra a descrição da Companhia — uma companhia de mercadores, unida — não descreve somente o organismo de 1709. Descreve, a três séculos de distância, o modo como a Europa contemporânea se constituiu. A proposição merece ser estabelecida com o mesmo rigor que as precedentes, pois prolonga a genealogia até nós.

A União Europeia não nasceu de um povo nem de um princípio: nasceu de um pool industrial. A declaração Schuman de 9 de maio de 1950, concebida e conduzida por Jean Monnet — comissário-geral do Plano, depois primeiro presidente do órgão dirigente —, propõe «pôr em comum» o carvão e o aço da França e da Alemanha. O tratado de Paris, assinado a 18 de abril de 1951 e entrado em vigor a 23 de julho de 1952, institui entre seis Estados a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço^[15]: um mercado comum, sem direitos aduaneiros, para as duas matérias de que são feitos a indústria pesada e o armamento.

Ora, estas duas matérias eram precisamente aquelas que haviam organizado, entre as duas guerras, acordos de produtores — em primeiro lugar a Entente Internacional do Aço de 1926, que repartia as quotas de produção entre as mesmas bacias renanas e lorenas.^[16] A continuidade é de estrutura: a CECA retoma o domínio dos antigos cartéis do aço e do carvão, e eleva-o. Ali onde o cartel era apenas um acordo privado entre produtores, a Comunidade confere-lhe uma autoridade pública supranacional. O cartel não é dissolvido; é coroado.

O nome deste órgão dirigente deve ser lido como se leu «United Company»: a Alta Autoridade. Nove membros não eleitos, presididos por Monnet, dotados do poder de decisão sobre o carvão e o aço de seis nações — isto é, subtraindo estas indústrias à soberania dos Estados e ao olhar dos povos. A Companhia das Índias tinha o seu governador e a sua corte de diretores; a Comunidade tem a sua Alta Autoridade e o seu presidente. Nem uma nem outra responde perante um eleitorado. E a filiação é direta: a Alta Autoridade de 1952 tornou-se a Comissão Europeia, órgão não eleito onde reside o poder real de iniciativa, ao passo que o pessoal eleito — nacional, depois europeu — ocupa dela a cena visível.

Reconhece-se então, levada à escala de um continente, a estrutura descrita em todo este estudo. Um cartel de mercadores — aqui de produtores — unido para além das fronteiras, governado por uma autoridade que nenhum povo escolheu e que nenhum povo pode desfazer, e recoberto de um nome que lhe dissimula a natureza: já não «companhia», mas «comunidade». O procedimento é aquele que o estudo anterior denominava o vol de nom: chama-se «comunidade» ao que é um acordo de produtores, tal como se chamara «separação dos poderes» à sua fusão. O dispositivo, esse, não varia: os decisores reais — os interesses industriais e financeiros organizados — mantêm-se por detrás do écran de uma autoridade anónima, enquanto os governos eleitos desempenham, na dianteira da cena, o papel dos fantoches.

Uma companhia de mercadores, unida: a fórmula vale para a Companhia britânica de 1709 tal como para a Europa de 1952. Três séculos separam ambas; a forma é idêntica. O anonimato dos capitais, nascido em Amesterdão, consumado em Londres, encontrou na construção europeia a sua figura acabada — a de um mercado subtraído às nações e governado por uma autoridade sem nome.

IX. As etapas de um corpus sedimentar

Podem então reconstituir-se as etapas por que se constituiu o corpus do pseudo-«direito» anglo-saxónico. Cada uma responde a uma necessidade determinada da Companhia, e só a ela. Nenhuma se deduz de um princípio. O corpus não tem arquitetura: tem uma história — a das soluções aportadas, uma após outra, às necessidades sucessivas do monopólio.

A carta de monopólio (1600, 1602). O soberano vende um exclusivo: o direito torna-se um privilégio mercantil, um favor monetizável. Primeira etapa: a regra é um bem que se compra.

A ação anónima e a responsabilidade limitada (VOC 1602, depois direito inglês das companhias). A Companhia precisa que os seus senhores sejam invisíveis e postos a salvo: o direito fabrica a sociedade sem nome. Segunda etapa: a regra apaga o proprietário.

A dívida pública como renda privada (Banco de Inglaterra, 1694). A finança precisa que o rendimento do Estado seja convertido em crédito perpétuo: o direito institui o banco central privado. Terceira etapa: a regra privatiza o régio.

A soberania parlamentar sem Constituição escrita. A Companhia precisa de uma assembleia de proprietários acima da qual não haja nada — nenhuma norma, nenhum juiz, nenhum princípio: o direito recusa a Constituição. Quarta etapa: a regra liberta a assembleia do povo.

A teoria do direito como comando (Bentham; Austin, 1832: a lei é a ordem do soberano acompanhada de uma sanção).^[17] A Companhia precisa que a lei seja aquilo que a vontade que a põe decidir, logo infinitamente plástica: o direito define-se a si mesmo como força. Quinta etapa: a regra deixa de ser a coisa justa e passa a ser a ordem que constrange.

Estas cinco etapas não obedecem a nenhuma lógica comum, salvo a da necessidade. É por isso que importa recusar a este conjunto o nome de DIREITO. O direito — no sentido continental — é uma arquitetura que se deduz; este corpus é um depósito que se acumula. A própria common law, procedendo caso a caso, espécie a espécie, sem princípio primeiro do qual se extraíssem as soluções, é a forma jurisprudencial exata da société anonyme: avança por necessidades particulares resolvidas de uma vez de cada vez, nunca por dedução. O pseudodireito anglo-saxónico está para a ciência jurídica como a ação anónima está para a propriedade: um poder sem princípio e sem nome.

QUARTA PARTE — O PARLAMENTARISMO COMO TÉCNICA DE ANONIMIZAÇÃO: O GOVERNO DOS FANTOCHES

X. A transposição política do écran

Atingimos aqui a proposição central, aquela que liga o artigo económico ao artigo constitucional. A técnica de anonimização inventada para o capital foi transposta para a política. O que a ação faz na société anonyme, o partido fá-lo no regime parlamentar: interpõe um decisor aparente entre o poder e o seu verdadeiro senhor.

Na société anonyme, o dirigente visível — o administrador — mascara o acionista invisível. No parlamentarismo, o homem de partido visível — o ministro, o deputado, o chefe eleito — mascara o detentor de capital invisível. O estudo anterior mostrou que o partido é uma invenção britânica, órgão da ideologia, e que concentra de facto os três poderes nas mãos das mesmas pessoas. Importa agora dizer-lhe a função última: o partido é o mecanismo que fabrica e faz mover os fantoches. Seleciona figuras intermutáveis, investe-as, disciplina-as, revoga-as. A eleição faz desfilar o pessoal visível; os decisores reais — o capital anónimo e móvel — não figuram em nenhum boletim de voto e não respondem perante ninguém. O eleitor escolhe entre marionetas; os fios mantêm-se fora da cena.

XI. A simetria, termo a termo

A correspondência entre a forma económica e a forma política não é uma analogia frouxa: é termo a termo, e é isso que a torna probante.

Ao anonimato do acionista responde o anonimato do senhor real. Ninguém pode nomear aquele que decide, nem na empresa nem no Estado.

À responsabilidade limitada do acionista responde a irresponsabilidade do decisor real. O ministro ou o partido «cai» — como o administrador é revogado —, mas o principal permanece incólume, o seu património e a sua pessoa fora de alcance. Sacrifica-se o fantoche; nunca se toca no titereiro.

À transmissibilidade da ação responde a intermutabilidade do pessoal político. Um título vale por outro; um ministro vale por outro. A alternância dos partidos é a circulação dos títulos aplicada aos homens: muda os portadores, nunca a propriedade.

À subordinação do dirigente à assembleia geral responde a subordinação do eleito ao partido. O deputado deve o seu lugar não ao povo, mas ao aparelho que o investiu — tal como o administrador deve o seu posto não ao público, mas aos acionistas. Em ambos os casos, aquele que parece servir a multidão só responde perante o capital que o colocou.

À ausência de norma superior à assembleia responde a ausência de princípio superior à vontade que põe a lei. O véu da pessoa coletiva, que põe o acionista a coberto da dívida, e a soberania parlamentar sem Constituição, que põe a assembleia a coberto do povo, são um só e mesmo écran, erguido uma vez na ordem económica e uma vez na ordem política.

A «separação dos poderes» — de que o estudo anterior mostrou ser uma ficção retórica que recobre a fusão real — encontra aqui o seu sentido último. É o véu societário aplicado ao Estado: uma aparência de órgãos distintos e responsáveis, estendida diante da concentração real do poder entre mãos que não se mostram. A democracia parlamentar é a forma societária aplicada à Nação: o cidadão é nela um acionista-espectador munido de um jeton de voto, o conselho de administração permanece nela invisível, e a assembleia geral dos proprietários delibera nela sob o nome de sufrágio universal.

QUINTA PARTE — A COMPARAÇÃO CRUEL: O DIREITO CONTRA O PSEUDODIREITO

XII. Duas maneiras opostas de produzir a regra

Importa agora nomear a oposição em todo o seu rigor, pois é de natureza e não de grau. O DIREITO continental e o pseudo-«direito» anglo-saxónico não são duas variantes de uma mesma coisa: são duas maneiras inversas de produzir a regra.

O DIREITO continental — o da tradição romana e tomista que Michel Villey restituiu — é uma arquitetura. Parte de princípios: a coisa justa (ius) como parte objetiva que cabe a cada um numa ordem que o jurista descobre e não cria; a pessoa nomeada e responsável; o soberano não proprietário, mas depositário do seu poder, adstrito a um fim — o bem comum — que não pôs e não pode redefinir. Destes princípios, as regras deduzem-se. O edifício é lógico: cada consequência prende-se à sua premissa, e não se pode reter a premissa recusando a consequência. É por isso que este DIREITO é constrangedor para todo espírito honesto: quem quer que lhe admita os princípios está ligado por aquilo que deles se deduz, quer o queira quer não. A lógica não se corrompe; obriga.

O pseudodireito anglo-saxónico é o exato inverso: não uma arquitetura, mas um sedimento. Não parte de nenhum princípio; parte de necessidades. Não deduz; acrescenta. Cada regra responde nele a uma necessidade da Companhia, caso a caso, sem que nada ligue as soluções entre si a não ser o interesse que as convocou. Um tal corpus não constrange ninguém — sobretudo não aquele que segura os fios, uma vez que se redefine à medida das suas necessidades. O nominalismo, a flutuação da linguagem, o positivismo que reduz a lei à vontade que a põe: tudo isto, descrito no estudo anterior como a filosofia importada, é aqui reencontrado na sua fonte económica. O direito-comando de Austin é a doutrina cuja prática é a société anonyme. Um e outro dizem a mesma coisa: a regra não é a coisa justa, é o poder daquele que a põe, permanecido anónimo e sem fim.

XIII. O que a comparação tem de cruel

A crueldade da comparação não reside no tom, mas na assimetria que ela revela. O DIREITO continental nomeia: liga cada poder a uma pessoa e cada pessoa a uma responsabilidade. O pseudodireito anglo-saxónico apaga: dissolve a pessoa no título, a responsabilidade na limitação, o decisor no fantoche. O primeiro subordina o poder a um fim que o ultrapassa; o segundo liberta a vontade de todo fim. O primeiro é uma arquitetura que a lógica torna constrangedora para o homem honesto; o segundo é uma máquina que o anonimato torna inatingível para quem quer que seja.

Eis por que o parlamentarismo e a société anonyme são uma só invenção vista duas vezes — a face política e a face económica da anonimização do poder. Uma subtrai o senhor da riqueza ao olhar do credor e do príncipe; a outra subtrai o senhor da cidade ao olhar do eleitor e do povo. Juntas, realizam o velho dispositivo de Runnymede levado à sua perfeição: ali onde uma Constituição protege o povo contra a assembleia, a ausência de Constituição protege a assembleia contra o povo; e ali onde o DIREITO protege o corpo social contra os interesses particulares, o anonimato dos capitais protege os interesses particulares contra o corpo social.

A conclusão junta-se então ao remédio esboçado no estudo anterior, e dá-lhe o seu fundamento económico. Restaurar o DIREITO não é emendar o mecanismo: é devolver o nome e a responsabilidade. É fazer reaparecer o decisor real por detrás do fantoche, e o título por detrás do anonimato; é reatar cada poder a uma pessoa que por ele responda, e subordinar de novo o poder — económico como político — a um fim que o ultrapassa, o bem comum.

CONCLUSÃO — A MUDANÇA DE PARADIGMA: DO PROJETO RÉVOLUDROIT AO RENOVAÇÃO CIVILIZACIONAL

Importa, para terminar, abarcar de um só olhar aquilo que as páginas precedentes descreveram peça a peça. Não se trata de uma série de instituições díspares, mas de uma infraestrutura coerente, cujas partes procedem todas de um princípio único — o anonimato, isto é, o apagamento do nome e da responsabilidade. A société anonyme apaga o proprietário; o banco central apaga o senhor da moeda; o partido apaga o decisor por detrás do fantoche; o positivismo apaga o justo por detrás da vontade que põe; a common law apaga o princípio por detrás da acumulação dos casos; a «comunidade» de produtores apaga o cartel por detrás de um nome de empréstimo. Uma só técnica, declinada na ordem económica, monetária, política, jurídica e continental: tornar o poder insuscetível de ser apreendido, privando-o de nome. É esta infraestrutura — e não este ou aquele dos seus mecanismos — que constitui o impasse civilizacional em que o estudo anterior nos via extraviados.

Ora, não existe saída técnica para um impasse desta natureza, e a razão é agora clara: nenhuma reforma interior ao sistema o pode desfazer, uma vez que toda reforma toma de empréstimo as próprias categorias — o direito subjetivo, a representação partidária, a norma posta sem fim — que constituem a sua mola. Aquilo que uma infraestrutura fundada num princípio exige é um outro princípio: não um arranjo, mas uma mudança de paradigma. Tal é o objeto do projeto Révoludroit. Não propõe aperfeiçoar a máquina; propõe inverter-lhe o princípio, substituindo ao anonimato o nome, e à vontade sem fim a subordinação ao bem comum.

A inversão é termo a termo, e põe em xeque a infraestrutura ali mesmo onde ela se julgava inexpugnável. Ali onde o anonimato dos capitais subtrai o senhor ao olhar, o paradigma Révoludroit restabelece a pessoa nomeada e responsável, na ordem económica como na ordem política. Ali onde o partido fabrica fantoches intermutáveis, restaura os corpos intermédios reais — os Groupements d’Intérêts constituídos por tipo de atividade humana, auto-organizando-se, portadores de deveres antes de direitos, ligados ao bem comum pela obra que realizam — contra as categorias passivas que o poder divide e manipula. Ali onde o sistema fixa uma relação de forças em proveito do mais forte e chama «equilíbrio» a esse desequilíbrio estabilizado, devolve ao equilíbrio o seu sentido verdadeiro: não uma ordem decretada do alto, mas o resultado vivo do máximo de micro-desequilíbrios garantidos no seio do corpo social — essa densidade de contrapoderes reais que Tocqueville tinha por única barreira contra a tirania.^[18] Ali, por fim, onde o positivismo reduz o direito à força que o põe, devolve ao DIREITO o seu objeto: a coisa justa, e o bem comum como objeto de conhecimento anterior às vontades.

Resta ainda precisar em que este renascimento se distingue de uma restauração. O DIREITO continental que o projeto Révoludroit repõe no princípio não é um direito de outrora que se ressuscitaria idêntico a si mesmo: é um DIREITO bem compreendido, isto é, fiel aos seus princípios e adaptado às necessidades da nossa época. A distinção é decisiva, pois separa duas maneiras de «adaptar à necessidade» que tudo opõe. O pseudodireito anglo-saxónico modela-se sobre as necessidades da Companhia: parte da necessidade particular e dela nada deduz, salvo o privilégio. O DIREITO continental bem compreendido, esse, parte do princípio — a pessoa, a responsabilidade, o fim comum — e deduz-no até às condições presentes: não ajusta os seus princípios às necessidades, ordena as necessidades da época aos seus princípios. Adaptar o DIREITO às necessidades do nosso tempo não significa, pois, dissolvê-lo nos interesses do momento; significa aplicar uma arquitetura intacta a um mundo novo — os Groupements d’Intérêts às atividades de hoje, a subordinação do poder ao bem comum às tecnologias, às escalas e aos perigos de hoje. A arquitetura é antiga; o edifício que ela permite erguer é do nosso século.

É neste sentido preciso que a mudança de paradigma é uma renovação civilizacional, e não uma nostalgia. A infraestrutura do anonimato conduziu uma civilização milenar a tomar por seu próprio bem aquilo que a despojou, e a falar uma língua que lhe interdita nomear o que lhe acontece. Ao devolver o nome às coisas, a responsabilidade às pessoas e o fim ao poder, o projeto Révoludroit não restaura um passado: reabre o futuro. Põe em xeque a mecânica dos fantoches não por uma revolta, mas por um retorno ao princípio — aquele que torna o poder de novo visível, responsabilizado e ordenado ao bem comum. Aí está a única renovação que vale a pena: aquela pela qual uma civilização, cessando de servir o interesse anónimo que a captara, se põe de novo ao serviço daquilo que é. Reacender a luz sobre a cena e nomear os que seguram os fios não era senão o primeiro gesto; o segundo é devolver ao corpo social os órgãos pelos quais ele se governa a si mesmo. O primeiro releva da lucidez; o segundo, do DIREITO.

Valérie Bugault é uma analista jurídica e política francesa especializada nas questões de reforma institucional e de soberania. Através do projeto Révoludroit, explora novos quadros para a renovação política e jurídica.

^[1]A Vereenigde Oost-Indische Compagnie é fundada a 20 de março de 1602. É geralmente tida como a primeira sociedade por ações de responsabilidade limitada dotada de ações livremente transmissíveis, cotadas na Bolsa de Amesterdão estabelecida no mesmo ano. Ver Encyclopædia Britannica, «Dutch East India Company».

^[2]O neerlandês designa esta forma pelo nome de naamloze vennootschap, literalmente «sociedade sem nome». O francês reteve o termo de société anonyme, consagrado pelo Código Comercial francês de 1807.

^[3]O decreto de Alhambra, promulgado pelos Reis Católicos a 31 de março de 1492, ordena a expulsão dos judeus das coroas de Castela e de Aragão. Parte desta população, passada por Portugal e depois pelos Países Baixos meridionais, alcança as Províncias Unidas na viragem dos séculos XVI e XVII, onde se constitui a comunidade mercantil dita «portuguesa» de Amesterdão.

^[4]Sobre a reconversão dos genoveses do negócio mediterrânico para a finança ibérica e atlântica — Cristóvão Colombo, ao serviço de Castela, era ele próprio genovês —, ver F. Braudel, La Méditerranée et le monde méditerranéen à l’époque de Philippe II (1949), que qualifica o período 1557-1627 de «século dos genoveses».

^[5]O Ato de Navegação votado pelo Parlamento inglês a 9 de outubro de 1651 reserva o comércio inglês aos navios ingleses e visa diretamente a marinha mercante neerlandesa; precede imediatamente a primeira guerra anglo-neerlandesa (1652-1654).

^[6]Cromwell convoca a conferência de Whitehall em dezembro de 1655 para examinar o regresso dos judeus a Inglaterra. Por falta de acordo formal, interrompe-a; a readmissão de facto opera-se em 1656, e a primeira sinagoga abre em Creechurch Lane, em Londres, em 1657.

^[7]Esta política é estabelecida pela historiografia da readmissão: Cromwell via na instalação em Londres dos ricos mercadores de Amesterdão um meio de reforçar o poder comercial inglês face às Províncias Unidas, no prolongamento do Ato de Navegação de 1651.

^[8]Guilherme III de Orange-Nassau, estatúder da Holanda, desembarca em Inglaterra em novembro de 1688 e acede ao trono conjuntamente com Maria II em 1689 («Glorious Revolution»).

^[9]A expressão é consagrada por P. G. M. Dickson, The Financial Revolution in England: A Study in the Development of Public Credit, 1688-1756, Londres, Macmillan, 1967. As técnicas em causa — ações negociáveis, rendas perpétuas, dívida pública transmissível — são de origem neerlandesa.

^[10]Os primeiros empréstimos públicos de longo prazo datam de 1693. O Banco de Inglaterra é criado por carta régia a 27 de julho de 1694, sob uma proposta do mercador escocês William Paterson: sociedade privada por ações, o seu capital de 1 200 000 libras é integralmente emprestado ao Estado a 8 % de juro, subscrito em onze dias por 1 268 pessoas. Fonte: Bank of England Museum.

^[11]A carta é concedida a 31 de dezembro de 1600 por Isabel I à «Governor and Company of Merchants of London trading into the East Indies», com o monopólio do comércio a leste do cabo da Boa Esperança (e a oeste do estreito de Magalhães) por quinze anos num primeiro momento.

^[12]A Companhia funde-se com a sua rival pela arbitragem de Godolphin (1708), fusão consumada em 1709 sob o nome de United Company of Merchants of England trading to the East Indies.

^[13]Os contemporâneos receavam que os servidores enriquecidos da Companhia e os seus agentes «corrompessem o Parlamento formando nele um interesse indiano invencível» (UK Parliament, Living Heritage: The East India Company and public opinion). Sobre este lobby, ver H. V. Bowen, The Business of Empire: The East India Company and Imperial Britain, 1756-1833, Cambridge University Press, 2006.

^[14]A Grande Carta (Magna Carta) é selada por João Sem Terra em Runnymede a 15 de junho de 1215.

^[15]A declaração Schuman é pronunciada a 9 de maio de 1950. O tratado de Paris que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço é assinado a 18 de abril de 1951 e entra em vigor a 23 de julho de 1952 entre seis Estados: França, República Federal da Alemanha, Itália, Bélgica, Países Baixos e Luxemburgo. A sua Alta Autoridade, colégio de nove membros não eleitos, é presidida por Jean Monnet, inspirador do projeto e comissário-geral do Plano.

^[16]A Entente Internacional do Aço (International Steel Agreement), concluída a 20 de setembro de 1926 entre a Alemanha, a França, a Bélgica e o Luxemburgo, repartia quotas de produção trimestrais entre produtores — prefiguração privada do domínio que a CECA colocará, em 1952, sob uma autoridade pública supranacional.

^[17]John Austin, The Province of Jurisprudence Determined (1832), define a lei como o comando de um soberano acompanhado de uma sanção. Jeremy Bentham tinha os direitos naturais por um «disparate sobre andas» (Anarchical Fallacies, redigido por volta de 1795, publicado em 1816).

^[18]Sobre a densidade das associações e dos poderes intermédios como baluarte contra a tirania, ver A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840).

Preliminar: lo que el presente estudio añade al anterior

La separación de poderes: genealogía de una impostura estableció tres cosas: que el régimen llamado «de separación de poderes» es, en Francia, una importación británica; que la filosofía del derecho que lo hizo pensable —nominalismo, utilitarismo, positivismo— vino de Inglaterra, de Alemania y de Viena; y que el resultado, injertado en el aparato centralizador francés, entregó el instrumento más concentrado de Europa a intereses particulares cuyas pretensiones debía originariamente mantener a raya. Dos instituciones fueron allí señaladas como las piezas maestras del dispositivo importado: el Parlamento, órgano de los propietarios, y el banco central, apropiación privada de una prerrogativa regia.

El presente estudio retoma la demostración allí donde se detiene, y busca su raíz económica. Pues queda una cuestión que el anterior no dirimió: ¿de dónde proceden, el uno y el otro, el Parlamento de los propietarios y el banco privado con monopolio? La respuesta cabe en una invención jurídica única, matricial, de la que ambos no son más que dos aplicaciones: la société anonyme —el anonimato de los capitales—. Estableceremos que esta invención nació de las necesidades de las grandes compañías transatlánticas con monopolio; que migró de Ámsterdam a Londres en el momento preciso en que Cromwell hospedó allí a la finanza apátrida de las Provincias Unidas; y que el parlamentarismo no es otra cosa que la transposición política de la misma técnica: un dispositivo de anonimización que disimula al decisor real detrás de un títere visible.

Se establecerán tres proposiciones. Primera proposición. La société anonyme no es una forma comercial entre otras: es la mutación jurídica decisiva del capitalismo moderno, la que separa al amo visible del propietario invisible. Segunda proposición. Esta técnica fue forjada por la Compañía holandesa de las Indias (1602), transferida a Londres bajo Cromwell y luego consumada por la «Revolución gloriosa» de 1688, llevada a su perfección por la Compañía británica de las Indias y la City —y retomada, en el siglo XX, por la Unión Europea, cártel de productores unido más allá de las naciones—. Tercera proposición, y es la menos advertida. El parlamentarismo es la forma constitucional del anonimato de los capitales: produce decisores aparentes —los hombres de partido— para encubrir a decisores reales que ningún voto nombra y a los que ninguna responsabilidad alcanza. Lo que se llama «derecho» anglosajón no es, por tanto, más que el sedimento de las necesidades sucesivas de la Compañía —lo exactamente contrario de un DERECHO—.

PRIMERA PARTE — LA INVENCIÓN MATRICIAL: LA SOCIÉTÉ ANONYME

I. 1602: la primera sociedad «sin nombre»

La Vereenigde Oost-Indische Compagnie —la Compañía holandesa de las Indias Orientales, o VOC— se constituye en Ámsterdam en 1602. Los historiadores de la economía coinciden sobre su estatuto: primera sociedad por acciones de responsabilidad limitada de la historia, dotada de acciones libremente cesibles, negociables en un mercado secundario —la Bolsa de Ámsterdam, creada el mismo año para recibirlas—.^[1]

El nombre que la lengua neerlandesa dio a esta forma lo dice todo, y conviene detenerse en él. Se la llama naamloze vennootschap: literalmente, sociedad sin nombre, sociedad anónima. El francés retuvo la misma palabra —la société anonyme del Código de comercio de 1807—.^[2] El anonimato no es, pues, un accidente de la cosa ni un abuso cometido por sus adversarios: está inscrito en su denominación de origen. Lo que la forma disimula, lo proclama en su nombre. El propietario no figura en ella; solo figura el título.

II. La doble propiedad del capital anónimo: invisibilidad y apatridia

Hay que describir con exactitud lo que esta forma confiere, pues ahí está el núcleo del sistema. La société anonyme dota al capital de dos atributos que ninguna fortuna nominativa había reunido jamás, y que lo tornan, ambos, inasible para el soberano.

El primer atributo es la invisibilidad. Entre el poder de decisión y la persona que lo ejerce, la société anonyme interpone una pantalla: la acción. El dirigente que aparece —el gobernador de la Compañía, el administrador, el director— no es el amo; es el mandatario revocable de accionistas a quienes nada obliga a nombrarse. El amo real se mantiene detrás del título, y el título no habla. Por primera vez, la potencia económica puede ejercerse sin que aquel que la posee sea conocido, ni por tanto responsabilizado.

El segundo atributo es la apatridia. La acción es móvil: pasa de mano en mano, franquea las fronteras, se aloja donde quiere. El capital así formado ya no tiene suelo. No pertenece a ningún territorio, no debe fidelidad a ninguna corona, no depende de ninguna ley que no pueda abandonar cambiando de lugar. Es un capital apátrida en sentido propio: sin patria, porque sin cuerpo y sin nombre. Las Provincias Unidas mismas no eran un reino sino una república mercantil, donde la Compañía era casi soberana —ejército, moneda, tratados, guerra—. La finanza que allí se había formado no tenía príncipe: era su propio príncipe.

Se reconoce aquí, transpuesta al orden económico, la mutación que el estudio anterior describía en el orden filosófico. La acción anónima es el derecho subjetivo en estado puro: una potencia del sujeto desligada de toda cosa justa, de todo orden objetivo, de todo fin exterior a sí misma. Allí donde el DERECHO continental ata la propiedad a una persona nombrada y a una responsabilidad, la société anonyme disuelve la persona en el título y la responsabilidad en la limitación. El nominalismo jurídico y el anonimato de los capitales son dos vertientes de un mismo rechazo: el de nombrar lo real y responder de ello.

III. Una forma dictada por las «necesidades» de la Compañía

Esta forma no nació de un principio; nació de una necesidad. La gran compañía transatlántica con monopolio tenía cuatro necesidades, y la société anonyme responde a ellas una a una, término a término.

Necesitaba reunir capitales de masa que ninguna fortuna privada podía aportar por sí sola: la acción divisible y cesible los agrega. Necesitaba durar más allá de las vidas y de las expediciones: el capital permanente le confiere la perpetuidad. Necesitaba diluir el riesgo de empresas en las que se podía perderlo todo —naufragio, piratería, guerra—: la responsabilidad limitada pone a salvo el patrimonio del accionista. Necesitaba, en fin, sustraer a los amos de la mirada—de los acreedores, de los rivales, del príncipe—: el anonimato los borra.

Retengamos el método, pues es la clave de todo lo que sigue. El derecho no precede allí a la necesidad; la sigue. La forma jurídica se moldea a medida, como una herramienta sobre la pieza a mecanizar. Este modo de producción del derecho —la necesidad primero, la regla después— es lo exactamente opuesto al DERECHO continental, donde la regla se deduce de un principio anterior a las necesidades y se impone a ellas. Veremos (quinta parte) que esta oposición de método rige todo lo demás.

SEGUNDA PARTE — LA TRANSLACIÓN: DE ÁMSTERDAM A LONDRES

I. El nacimiento de la plaza de Ámsterdam: el encuentro de dos finanzas desplazadas

Antes de pasar a Londres, la técnica hubo de nacer en alguna parte. Nació en Ámsterdam, en el cambio del siglo XVII, y nació de un encuentro. La joven república mercantil de las Provincias Unidas reunió, sobre la fachada atlántica, dos tradiciones financieras que la historia acababa de desarraigar —y es de su confluencia de donde salió la primera société anonyme—.

La primera corriente venía de la península ibérica. El decreto de expulsión de 1492 había expulsado de España a los banqueros judíos que tenían gran parte de la finanza y del comercio peninsulares.^[3] Un siglo de exilio —por Portugal, luego por Amberes— condujo a muchos hacia las Provincias Unidas, república en rebelión contra la corona de España, donde ningún príncipe los perseguía y donde el comercio era libre. Aportaron allí una técnica, unas redes y un capital: una finanza ya desarraigada, ya acostumbrada a no poseer nada que no pudiera transportarse.

La segunda corriente venía de Italia. Los banqueros de Génova, de Venecia y de Florencia habían tenido, durante tres siglos, el monopolio del comercio mediterráneo y de la finanza de la Cristiandad. Pero el suelo se les hurtaba bajo los pies: a medida que el gran comercio pasaba del Mediterráneo al Atlántico —tras la apertura de las rutas nuevas, y no por azar Colón era genovés—, la primacía de las ciudades italianas se resquebrajaba. La propia finanza genovesa se inclinó hacia la península ibérica y el mundo atlántico, en la banca, el azúcar y la trata.^[4] Los amos del antiguo mar perdían su monopolio en beneficio del nuevo océano.

Estas dos finanzas desplazadas —la una expulsada por un edicto, la otra por el desplazamiento del comercio— se encuentran allí donde el porvenir se dirige: sobre la fachada atlántica de las Provincias Unidas, en una república sin rey, liberada de todo príncipe. Y es allí donde inventan los instrumentos que la continuación describe: la société anonyme (1602) y la Bolsa que recibe sus acciones. Hay que medir su alcance. El anonimato de los capitales no fue inventado por una finanza establecida y arraigada: fue inventado por una finanza que ya había perdido su suelo —dos veces— y que hizo de su desarraigo una forma. La société anonyme es la cristalización jurídica de la apatridia: de un capital que aprendió a no deber nada a ninguna tierra, porque dos veces fue expulsado de ella.

II. Cromwell y la acogida de la finanza de las Provincias Unidas

La técnica era holandesa. Se hizo inglesa. El momento de esa transferencia puede fecharse, y lleva un nombre: Cromwell.

La rivalidad con las Provincias Unidas es de entrada frontal: el Acta de navegación de octubre de 1651 apunta directamente al comercio holandés, y la primera guerra anglo-neerlandesa sigue de inmediato.^[5] Pero Cromwell comprende que no se vence a Ámsterdam combatiéndola solamente: se la vence atrayéndola. En diciembre de 1655 convoca la conferencia de Whitehall para pronunciarse sobre el retorno a Londres de los mercaderes de Ámsterdam —es decir, de hecho, de esa plaza financiera desplazada descrita más arriba, la más hábil de Europa en las técnicas de la acción, de la letra de cambio y del mercado—. La conferencia no desemboca en ningún texto: Cromwell la interrumpe antes de que se forme un dictamen desfavorable. Pero la readmisión se hace de facto en 1656; una primera sinagoga abre en Londres en 1657.^[6] Ningún acto solemne: una puerta abierta, sin ley, para una finanza sin patria.

No hace falta aquí ninguna hipótesis sobre las personas, y la honestidad manda atenerse a la estructura. Lo que pasa entonces de Ámsterdam a Londres no es en primer lugar un grupo: es un saber hacer y un capital móvil —precisamente la finanza apátrida descrita más arriba, la que no tiene corona porque está hecha de títulos anónimos y cesibles—. Cromwell veía en la instalación en Londres de los ricos mercaderes de Ámsterdam el medio de reforzar la potencia comercial inglesa frente a las Provincias Unidas.^[7] No hizo venir hombres: hizo venir un modelo. Y ese modelo es el de la VOC.

III. 1688: la «Revolución gloriosa» como revolución financiera

La transferencia se consuma una generación más tarde. En 1688, Guillermo de Orange —estatúder de las Provincias Unidas— toma el trono de Inglaterra.^[8] No aporta solamente una dinastía: aporta el instrumental financiero holandés entero. Los historiadores designan el período con un nombre que se ha vuelto clásico, la Financial Revolution —la revolución financiera inglesa—, cuya descripción de referencia fue dada por P. G. M. Dickson.^[9] Tres técnicas holandesas se aclimatan allí en pocos años: las acciones transferibles negociadas en un mercado secundario; las rentas perpetuas sobre el Estado; y la letra de cambio como instrumento negociable.

Las fechas se encadenan con una nitidez que dispensa de comentario. 1693: primeros empréstitos públicos a largo plazo. 1694: fundación del Banco de Inglaterra^[10] —esa sociedad privada por acciones cuyo mecanismo describió el estudio anterior, y que no es otra cosa que una naamloze vennootschap aplicada a la deuda del reino—. La creación monetaria, prerrogativa regia, pasa así bajo la pantalla del anonimato de los capitales: el banco central es la société anonyme hecha soberana monetaria. Ámsterdam suministró el método; Londres se convierte en su sede. La City recibe lo que la Bolsa de Ámsterdam había inventado, y lo lleva a un grado de potencia que las Provincias Unidas no habían alcanzado.

El desplazamiento que resume la fórmula —de la VOC (Ámsterdam) a la BEIC (City de Londres)— no es, pues, una imagen: es un hecho fechado. La sede del anonimato de los capitales se transporta, entre 1655 y 1694, de las Provincias Unidas al Reino de Inglaterra, y ya no la abandonará.

TERCERA PARTE — LAS NECESIDADES DE LA COMPAÑÍA Y LA FABRICACIÓN DE UN «DERECHO» A MEDIDA

I. La Compañía británica de las Indias, organismo modelo

La Compañía británica de las Indias Orientales —la BEIC— recibe su carta real el 31 de diciembre de 1600, de manos de Isabel I, con el monopolio exclusivo del comercio al este del cabo de Buena Esperanza.^[11] Sociedad por acciones de capital primero temporal, luego permanente, se fusiona en 1709 con su rival bajo un nombre que merece leerse —The United Company of Merchants of England trading to the East Indies, la Compañía unida de los mercaderes de Inglaterra que comercian en las Indias Orientales—.^[12] Una compañía de mercaderes, unida, con monopolio, dotada de ejércitos, de flotas y de territorios: he aquí el organismo cuyas necesidades van a modelar, pieza a pieza, lo que se llamará el «derecho» inglés.

La confusión de la Compañía y del Estado no necesita deducirse: los contemporáneos mismos temían que los servidores enriquecidos de la Compañía y sus agentes «corrompiesen el Parlamento formando en él un interés indio invencible».^[13]La Compañía no solo pesa sobre la asamblea de los propietarios: se sienta en ella. La asamblea de los propietarios de tierras nacida en Runnymede en 1215^[14] —de la que el estudio anterior recordó que es el acta de nacimiento del régimen parlamentario— acoge en adelante, en su seno, a la asamblea de los propietarios de acciones. El Parlamento y la Compañía son dos cámaras del mismo interés.

II. El cártel de los mercaderes unidos: de la Compañía de las Indias a la Unión Europea

La fórmula que cierra la descripción de la Compañía —una compañía de mercaderes, unida— no describe solamente el organismo de 1709. Describe, a tres siglos de distancia, la manera en que la Europa contemporánea se constituyó. La proposición merece establecerse con el mismo rigor que las anteriores, pues prolonga la genealogía hasta nosotros.

La Unión Europea no nació ni de un pueblo ni de un principio: nació de un pool industrial. La declaración Schuman del 9 de mayo de 1950, concebida y conducida por Jean Monnet —comisario general del Plan, luego primer presidente del órgano dirigente—, propone «poner en común» el carbón y el acero de Francia y de Alemania. El tratado de París, firmado el 18 de abril de 1951 y en vigor el 23 de julio de 1952, instituye entre seis Estados la Comunidad Europea del Carbón y del Acero^[15]: un mercado común, sin derechos de aduana, para las dos materias de las que están hechos la industria pesada y el armamento.

Ahora bien, esas dos materias eran precisamente las que habían organizado, entre las dos guerras, entendimientos de productores —en primer lugar el Entendimiento internacional del acero de 1926, que repartía las cuotas de producción entre las mismas cuencas renanas y lorenesas—.^[16] La continuidad es de estructura: la CECA retoma el dominio de los antiguos cárteles del acero y del carbón, y lo eleva. Allí donde el cártel no era más que un entendimiento privado entre productores, la Comunidad le confiere una autoridad pública supranacional. El cártel no se disuelve; se corona.

El nombre de ese órgano dirigente debe leerse como se ha leído «United Company»: la Alta Autoridad. Nueve miembros no electos, presididos por Monnet, dotados del poder de decisión sobre el carbón y el acero de seis naciones —es decir, sustrayendo esas industrias a la soberanía de los Estados y a la mirada de los pueblos—. La Compañía de las Indias tenía su gobernador y su corte de directores; la Comunidad tiene su Alta Autoridad y su presidente. Ni la una ni la otra responde ante un electorado. Y la filiación es directa: la Alta Autoridad de 1952 se convirtió en la Comisión Europea, órgano no electo donde reside el poder real de iniciativa, mientras que el personal electo —nacional, luego europeo— ocupa la escena visible.

Se reconoce entonces, llevada a la escala de un continente, la estructura descrita en todo este estudio. Un cártel de mercaderes —aquí de productores— unido más allá de las fronteras, gobernado por una autoridad que ningún pueblo ha elegido y que ningún pueblo puede deshacer, y recubierto de un nombre que disimula su naturaleza: ya no «compañía», sino «comunidad». El procedimiento es el que el estudio anterior denominaba el vol de nom (robo de nombre): se llama «comunidad» a lo que es un entendimiento de productores, como se había llamado «separación de poderes» a su fusión. El dispositivo, en cambio, no varía: los decisores reales —los intereses industriales y financieros organizados— se mantienen detrás de la pantalla de una autoridad anónima, mientras que los gobiernos electos desempeñan, en el proscenio, el papel de los títeres.

Una compañía de mercaderes, unida: la fórmula vale para la Compañía británica de 1709 como para la Europa de 1952. Tres siglos separan a ambas; la forma es idéntica. El anonimato de los capitales, nacido en Ámsterdam, consumado en Londres, encontró en la construcción europea su figura acabada —la de un mercado sustraído a las naciones y gobernado por una autoridad sin nombre—.

III. Las etapas de un corpus sedimentario

Se pueden entonces reconstituir las etapas por las que se constituyó el corpus del pseudo-«derecho» anglosajón. Cada una responde a una necesidad determinada de la Compañía, y solo a ella. Ninguna se deduce de un principio. El corpus no tiene arquitectura: tiene una historia —la de las soluciones aportadas, una tras otra, a las necesidades sucesivas del monopolio—.

La carta de monopolio (1600, 1602). El soberano vende una exclusiva: el derecho se convierte en un privilegio mercantil, un favor monetizable. Primera etapa: la regla es un bien que se compra.

La acción anónima y la responsabilidad limitada (VOC 1602, luego derecho inglés de las compañías). La Compañía necesita que sus amos sean invisibles y estén a resguardo: el derecho fabrica la sociedad sin nombre. Segunda etapa: la regla borra al propietario.

La deuda pública como renta privada (Banco de Inglaterra, 1694). La finanza necesita que el ingreso del Estado se convierta en crédito perpetuo: el derecho instituye el banco central privado. Tercera etapa: la regla privatiza lo regio.

La soberanía parlamentaria sin Constitución escrita. La Compañía necesita una asamblea de propietarios por encima de la cual no haya nada —ninguna norma, ningún juez, ningún principio—: el derecho rechaza la Constitución. Cuarta etapa: la regla libera a la asamblea del pueblo.

La teoría del derecho como mandato (Bentham; Austin, 1832: la ley es la orden del soberano acompañada de una sanción).^[17] La Compañía necesita que la ley sea lo que la voluntad que la establece decida, y por tanto infinitamente plástica: el derecho se define a sí mismo como fuerza. Quinta etapa: la regla ya no es la cosa justa, sino la orden que constriñe.

Estas cinco etapas no obedecen a ninguna lógica común, sino a la de la necesidad. Por eso hay que negar a este conjunto el nombre de DERECHO. El derecho —en el sentido continental— es una arquitectura que se deduce; este corpus es un depósito que se acumula. La propia common law, procediendo caso por caso, especie por especie, sin principio primero del que se extraigan las soluciones, es la forma jurisprudencial exacta de la société anonyme: avanza por necesidades particulares resueltas sobre la marcha, jamás por deducción. El pseudo-derecho anglosajón es a la ciencia jurídica lo que la acción anónima es a la propiedad: una potencia sin principio y sin nombre.

CUARTA PARTE — EL PARLAMENTARISMO COMO TÉCNICA DE ANONIMIZACIÓN: EL GOBIERNO DE LOS TÍTERES

I. La transposición política de la pantalla

Alcanzamos aquí la proposición central, la que enlaza el artículo económico con el artículo constitucional. La técnica de anonimización inventada para el capital fue transpuesta a la política. Lo que la acción hace en la société anonyme, el partido lo hace en el régimen parlamentario: interpone un decisor aparente entre el poder y su verdadero amo.

En la société anonyme, el dirigente visible —el administrador— enmascara al accionista invisible. En el parlamentarismo, el hombre de partido visible —el ministro, el diputado, el jefe electo— enmascara al poseedor de capital invisible. El estudio anterior mostró que el partido es una invención británica, órgano de la ideología, y que concentra de hecho los tres poderes en manos de las mismas personas. Hay que decir ahora su función última: el partido es el mecanismo que fabrica y hace funcionar a los títeres. Selecciona figuras intercambiables, las inviste, las disciplina, las revoca. La elección hace desfilar al personal visible; los decisores reales —el capital anónimo y móvil— no aparecen en ninguna papeleta y no responden ante nadie. El elector escoge entre marionetas; los hilos se mantienen fuera de la escena.

II. La simetría, término a término

La correspondencia entre la forma económica y la forma política no es una analogía laxa: es término a término, y eso es lo que la hace probatoria.

Al anonimato del accionista responde el anonimato del amo real. Nadie puede nombrar a quien decide, ni en la empresa ni en el Estado.

A la responsabilidad limitada del accionista responde la irresponsabilidad del decisor real. El ministro o el partido «cae» —como el administrador es revocado—, pero el principal queda indemne, su patrimonio y su persona fuera de alcance. Se sacrifica al títere; nunca se toca al titiritero.

A la cesibilidad de la acción responde la intercambiabilidad del personal político. Un título vale por otro; un ministro vale por otro. La alternancia de los partidos es la circulación de los títulos aplicada a los hombres: cambia a los portadores, jamás la propiedad.

A la subordinación del dirigente a la junta general responde la subordinación del electo al partido. El diputado debe su escaño no al pueblo sino al aparato que lo ha investido —del mismo modo que el administrador debe su puesto no al público sino a los accionistas—. En ambos casos, quien parece servir a la multitud solo responde ante el capital que lo ha colocado.

A la ausencia de norma superior a la asamblea responde la ausencia de principio superior a la voluntad que establece la ley. El velo de la persona jurídica, que pone al accionista a cubierto de la deuda, y la soberanía parlamentaria sin Constitución, que pone a la asamblea a cubierto del pueblo, son una sola y misma pantalla, alzada una vez en el orden económico y una vez en el orden político.

La «separación de poderes» —de la que el estudio anterior mostró que es una ficción retórica que recubre la fusión real— encuentra aquí su sentido último. Es el velo corporativo aplicado al Estado: una apariencia de órganos distintos y responsables, tendida ante la concentración real del poder entre manos que no aparecen. La democracia parlamentaria es la forma societaria aplicada a la Nación: el ciudadano es en ella un accionista-espectador provisto de una ficha de voto, el consejo de administración permanece invisible, y la junta general de los propietarios delibera bajo el nombre de sufragio universal.

QUINTA PARTE — LA COMPARACIÓN CRUEL: EL DERECHO CONTRA EL PSEUDO-DERECHO

I. Dos maneras opuestas de producir la regla

Hay que nombrar ahora la oposición en todo su rigor, pues es de naturaleza y no de grado. El DERECHO continental y el pseudo-«derecho» anglosajón no son dos variantes de una misma cosa: son dos maneras inversas de producir la regla.

El DERECHO continental —el de la tradición romana y tomista que Michel Villey restituyó— es una arquitectura. Parte de principios: la cosa justa (ius) como parte objetiva que corresponde a cada uno en un orden que el jurista descubre y no crea; la persona nombrada y responsable; el soberano no propietario sino depositario de su potencia, obligado a un fin —el bien común— que no ha establecido y no puede redefinir. De esos principios, las reglas se deducen. El edificio es lógico: cada consecuencia se sostiene en su premisa, y no se puede retener la premisa rechazando la consecuencia. Por eso este DERECHO es constrictivo para todo espíritu honesto: quienquiera que admita sus principios queda ligado por lo que de ellos se deduce, lo quiera o no. La lógica no se corrompe; obliga.

El pseudo-derecho anglosajón es lo exactamente inverso: no una arquitectura, sino un sedimento. No parte de ningún principio; parte de necesidades. No deduce; añade. Cada regla responde en él a una necesidad de la Compañía, caso por caso, sin que nada enlace las soluciones entre sí sino el interés que las convocó. Semejante corpus no constriñe a nadie —y menos aún a quien tiene los hilos, puesto que se redefine a medida de sus necesidades—. El nominalismo, la fluctuación del lenguaje, el positivismo que reduce la ley a la voluntad que la establece: todo eso, descrito en el estudio anterior como la filosofía importada, se reencuentra aquí en su fuente económica. El derecho-mandato de Austin es la doctrina cuya práctica es la société anonyme. El uno y la otra dicen lo mismo: la regla no es la cosa justa, es la potencia de quien la establece, permanecida anónima y sin fin.

II. Lo que la comparación tiene de cruel

La crueldad de la comparación no reside en el tono, sino en la asimetría que revela. El DERECHO continental nombra: ata cada poder a una persona y cada persona a una responsabilidad. El pseudo-derecho anglosajón borra: disuelve la persona en el título, la responsabilidad en la limitación, al decisor en el títere. El primero subordina el poder a un fin que lo sobrepasa; el segundo libera la voluntad de todo fin. El primero es una arquitectura que la lógica torna constrictiva para el hombre honesto; el segundo es una máquina que el anonimato torna inalcanzable para cualquiera.

He aquí por qué el parlamentarismo y la société anonyme son una sola invención vista dos veces —la faz política y la faz económica de la anonimización del poder—. La una sustrae al amo de la riqueza de la mirada del acreedor y del príncipe; la otra sustrae al amo de la ciudad de la mirada del elector y del pueblo. Juntas, realizan el viejo dispositivo de Runnymede llevado a su perfección: allí donde una Constitución protege al pueblo contra la asamblea, la ausencia de Constitución protege a la asamblea contra el pueblo; y allí donde el DERECHO protege al cuerpo social contra los intereses particulares, el anonimato de los capitales protege a los intereses particulares contra el cuerpo social.

La conclusión enlaza entonces con el remedio esbozado en el estudio anterior, y le da su fundamento económico. Restaurar el DERECHO no es enmendar el mecanismo: es devolver el nombre y la responsabilidad. Es hacer reaparecer al decisor real detrás del títere, y al título detrás del anonimato; es reatar cada poder a una persona que responda de él, y subordinar de nuevo la potencia —económica como política— a un fin que la sobrepasa, el bien común.

CONCLUSIÓN — EL CAMBIO DE PARADIGMA: DEL PROYECTO RÉVOLUDROIT A LA RENOVACIÓN CIVILIZATORIA

Es preciso, para terminar, abarcar de una sola mirada lo que las páginas precedentes han descrito pieza a pieza. No es una serie de instituciones dispares, sino una infraestructura coherente, cuyas partes proceden todas de un principio único —el anonimato, es decir, el borrado del nombre y de la responsabilidad—. La société anonyme borra al propietario; el banco central borra al amo de la moneda; el partido borra al decisor detrás del títere; el positivismo borra lo justo detrás de la voluntad que establece; la common law borra el principio detrás de la acumulación de casos; la «comunidad» de productores borra el cártel detrás de un nombre prestado. Una sola técnica, declinada en el orden económico, monetario, político, jurídico y continental: tornar el poder inasible privándolo de nombre. Es esta infraestructura —y no tal o cual de sus engranajes— la que constituye el callejón sin salida civilizatorio en el que el estudio anterior nos veía extraviados.

Ahora bien, no existe salida técnica a un callejón sin salida de esta naturaleza, y la razón es ahora clara: ninguna reforma interior al sistema puede deshacerlo, puesto que toda reforma toma prestadas las categorías mismas —el derecho subjetivo, la representación partidista, la norma establecida sin fin— que constituyen su resorte. Lo que una infraestructura fundada en un principio exige es otro principio: no un arreglo, sino un cambio de paradigma. Tal es el objeto del proyecto Révoludroit. No propone perfeccionar la máquina; propone invertir su principio, sustituyendo el anonimato por el nombre, y la voluntad sin fin por la subordinación al bien común.

La inversión es término a término, y pone en jaque a la infraestructura allí mismo donde se creía inexpugnable. Allí donde el anonimato de los capitales sustrae al amo de la mirada, el paradigma Révoludroit restablece a la persona nombrada y responsable, en el orden económico como en el orden político. Allí donde el partido fabrica títeres intercambiables, restaura los cuerpos intermedios reales —los Groupements d’Intérêts (agrupaciones de intereses) constituidos por tipo de actividad humana, autoorganizándose, portadores de deberes antes que de derechos, vinculados al bien común por la obra que realizan— contra las categorías pasivas que el poder divide y manipula. Allí donde el sistema fija una relación de fuerzas en beneficio del más fuerte y llama «equilibrio» a ese desequilibrio estabilizado, devuelve al equilibrio su sentido verdadero: no un orden decretado desde arriba, sino el resultado vivo del máximo de microdesequilibrios garantizados en el seno del cuerpo social —esa densidad de contrapoderes reales que Tocqueville tenía por la única barrera contra la tiranía—.^[18] Allí, en fin, donde el positivismo reduce el derecho a la fuerza que lo establece, devuelve al DERECHO su objeto: la cosa justa, y el bien común como objeto de conocimiento anterior a las voluntades.

Aún es preciso precisar en qué se distingue esta renovación de una restauración. El DERECHO continental que el proyecto Révoludroit repone en el principio no es un derecho de antaño que se resucitaría idéntico: es un DERECHO bien entendido, es decir, fiel a sus principios y adaptado a las necesidades de nuestra época. La distinción es decisiva, pues separa dos maneras de «adaptar a la necesidad» que todo opone. El pseudo-derecho anglosajón se moldea sobre las necesidades de la Compañía: parte de la necesidad particular y no deduce de ella nada, salvo el privilegio. El DERECHO continental bien entendido, en cambio, parte del principio —la persona, la responsabilidad, el fin común— y lo deduce hasta las condiciones presentes: no ajusta sus principios a las necesidades, ordena las necesidades de la época a sus principios. Adaptar el DERECHO a las necesidades de nuestro tiempo no significa, pues, disolverlo en los intereses del momento; significa aplicar una arquitectura intacta a un mundo nuevo —los Groupements d’Intérêts a las actividades de hoy, la subordinación de la potencia al bien común a las tecnologías, a las escalas y a los peligros de hoy—. La arquitectura es antigua; el edificio que permite construir es de nuestro siglo.

Es en este sentido preciso que el cambio de paradigma es una renovación civilizatoria, y no una nostalgia. La infraestructura del anonimato ha llevado a una civilización milenaria a tener por bien propio lo que la ha desposeído, y a hablar una lengua que le prohíbe nombrar lo que le sucede. Al devolver el nombre a las cosas, la responsabilidad a las personas y el fin al poder, el proyecto Révoludroit no restaura un pasado: reabre el porvenir. Pone en jaque la mecánica de los títeres no mediante una revuelta, sino mediante un retorno al principio —el que torna el poder de nuevo visible, sujeto a responsabilidad y ordenado al bien común—. Ahí está la única renovación que vale: aquella por la cual una civilización, dejando de servir al interés anónimo que la había capturado, se pone de nuevo al servicio de lo que es. Volver a encender la luz sobre la escena y nombrar a quienes tienen los hilos no era más que el primer gesto; el segundo es devolver al cuerpo social los órganos por los que se gobierna a sí mismo. El primero pertenece a la lucidez; el segundo, al DERECHO.

Valérie Bugault es una analista jurídica y política especializada en cuestiones de reforma institucional y soberanía. A través del proyecto Révoludroit, explora nuevos marcos para la renovación política y jurídica

^[1]La Vereenigde Oost-Indische Compagnie se funda el 20 de marzo de 1602. Se la tiene generalmente por la primera sociedad por acciones de responsabilidad limitada dotada de acciones libremente cesibles, cotizadas en la Bolsa de Ámsterdam establecida el mismo año. Véase Encyclopædia Britannica, «Dutch East India Company».

^[2]El neerlandés designa esta forma con el nombre de naamloze vennootschap, literalmente «sociedad sin nombre». El francés retuvo el término de société anonyme, consagrado por el Código de comercio francés de 1807.

^[3]El decreto de la Alhambra, promulgado por los Reyes Católicos el 31 de marzo de 1492, ordena la expulsión de los judíos de las coronas de Castilla y de Aragón. Una parte de esta población, pasada por Portugal y luego por los Países Bajos meridionales, alcanza las Provincias Unidas en el cambio de los siglos XVI y XVII, donde se constituye la comunidad mercantil llamada «portuguesa» de Ámsterdam.

^[4]Sobre la reconversión de los genoveses del comercio mediterráneo hacia la finanza ibérica y atlántica —Cristóbal Colón, al servicio de Castilla, era él mismo genovés—, véase F. Braudel, La Méditerranée et le monde méditerranéen à l’époque de Philippe II (1949), que califica el período 1557-1627 de «siglo de los genoveses».

^[5]El Acta de navegación votada por el Parlamento inglés el 9 de octubre de 1651 reserva el comercio inglés a los navíos ingleses y apunta directamente a la marina mercante neerlandesa; precede inmediatamente a la primera guerra anglo-neerlandesa (1652-1654).

^[6]Cromwell convoca la conferencia de Whitehall en diciembre de 1655 para examinar el retorno de los judíos a Inglaterra. A falta de acuerdo formal, la interrumpe; la readmisión de hecho se opera en 1656, y la primera sinagoga abre en Creechurch Lane, en Londres, en 1657.

^[7]Esta política está establecida por la historiografía de la readmisión: Cromwell veía en la instalación en Londres de los ricos mercaderes de Ámsterdam un medio de reforzar la potencia comercial inglesa frente a las Provincias Unidas, en la prolongación del Acta de navegación de 1651.

^[8]Guillermo III de Orange-Nassau, estatúder de Holanda, desembarca en Inglaterra en noviembre de 1688 y accede al trono conjuntamente con María II en 1689 («Glorious Revolution»).

^[9]La expresión es consagrada por P. G. M. Dickson, The Financial Revolution in England: A Study in the Development of Public Credit, 1688-1756, Londres, Macmillan, 1967. Las técnicas concernidas —acciones negociables, rentas perpetuas, deuda pública transferible— son de origen neerlandés.

^[10]Los primeros empréstitos públicos a largo plazo datan de 1693. El Banco de Inglaterra se crea por carta real el 27 de julio de 1694, a propuesta del mercader escocés William Paterson: sociedad privada por acciones, su capital de 1 200 000 libras se presta íntegramente al Estado al 8 % de interés, suscrito en once días por 1268 personas. Fuente: Bank of England Museum.

^[11]La carta se concede el 31 de diciembre de 1600 por Isabel I a la «Governor and Company of Merchants of London trading into the East Indies», con el monopolio del comercio al este del cabo de Buena Esperanza (y al oeste del estrecho de Magallanes) por quince años en un primer momento.

^[12]La Compañía se fusiona con su rival por el arbitraje de Godolphin (1708), fusión rematada en 1709 bajo el nombre de United Company of Merchants of England trading to the East Indies.

^[13]Los contemporáneos temían que los servidores enriquecidos de la Compañía y sus agentes «corrompiesen el Parlamento formando en él un interés indio invencible» (UK Parliament, Living Heritage: The East India Company and public opinion). Sobre este lobby, véase H. V. Bowen, The Business of Empire: The East India Company and Imperial Britain, 1756-1833, Cambridge University Press, 2006.

^[14]La Gran Carta (Magna Carta) es sellada por Juan sin Tierra en Runnymede el 15 de junio de 1215.

^[15]La declaración Schuman es pronunciada el 9 de mayo de 1950. El tratado de París que instituye la Comunidad Europea del Carbón y del Acero es firmado el 18 de abril de 1951 y entra en vigor el 23 de julio de 1952 entre seis Estados: Francia, República Federal de Alemania, Italia, Bélgica, Países Bajos y Luxemburgo. Su Alta Autoridad, colegio de nueve miembros no electos, es presidida por Jean Monnet, inspirador del proyecto y comisario general del Plan.

^[16]El Entendimiento internacional del acero (International Steel Agreement), concluido el 20 de septiembre de 1926 entre Alemania, Francia, Bélgica y Luxemburgo, repartía cuotas de producción trimestrales entre productores —prefiguración privada del dominio que la CECA colocará, en 1952, bajo una autoridad pública supranacional—.

^[17]John Austin, The Province of Jurisprudence Determined (1832), define la ley como el mandato de un soberano acompañado de una sanción. Jeremy Bentham tenía los derechos naturales por un «sinsentido sobre zancos» (Anarchical Fallacies, redactado hacia 1795, publicado en 1816).

^[18]Sobre la densidad de las asociaciones y de los poderes intermedios como baluarte contra la tiranía, véase A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840).

Вводное замечание: что настоящее исследование добавляет к предыдущему

Разделение властей: генеалогия одного самозванства установило три вещи: что режим, именуемый «разделением властей», является во Франции британским заимствованием; что философия права, сделавшая его мыслимым, — номинализм, утилитаризм, позитивизм — пришла из Англии, Германии и Вены; и что результат, привитый к французскому централизаторскому аппарату, вручил наиболее сосредоточенный в Европе инструмент частным интересам, притязания которых он изначально должен был держать в узде. Два института были там названы главными деталями заимствованного устройства: Парламент, орган собственников, и центральный банк, частное присвоение суверенной прерогативы.

Настоящее исследование возобновляет доказательство там, где оно останавливается, и ищет его экономический корень. Ибо остаётся вопрос, который предыдущее не разрешило: откуда происходят и тот, и другой — Парламент собственников и частный банк-монополист? Ответ заключается в единственном, материнском юридическом изобретении, коего они суть лишь два применения: société anonyme — анонимность капиталов. Мы установим, что это изобретение родилось из потребностей больших трансатлантических компаний-монополий; что оно переселилось из Амстердама в Лондон в тот самый момент, когда Кромвель приютил там безродную финансовую силу Соединённых провинций; и что парламентаризм есть не что иное, как политическое перенесение той же техники: устройство анонимизации, скрывающее подлинного распорядителя за видимой марионеткой.

Будут установлены три положения. Первое положение. Société anonyme не есть одна из торговых форм среди прочих: это решающая юридическая мутация современного капитализма, та, что отделяет видимого хозяина от невидимого собственника. Второе положение. Эта техника была выкована голландской Ост-Индской компанией (1602), перенесена в Лондон при Кромвеле, затем закреплена «Славной революцией» 1688 года, доведена до совершенства британской Ост-Индской компанией и Сити — и воспринята в XX веке Европейским союзом, картелем производителей, объединённых поверх наций. Третье положение, и оно наименее замечаемо.Парламентаризм есть конституционная форма анонимности капиталов: он производит видимых распорядителей — людей партии — чтобы прикрыть подлинных распорядителей, которых не называет ни один бюллетень и которых не достигает никакая ответственность. То, что называют англосаксонским «правом», есть, следовательно, лишь осадок последовательных потребностей Компании — полная противоположность ПРАВУ.

ПЕРВАЯ ЧАСТЬ — МАТЕРИНСКОЕ ИЗОБРЕТЕНИЕ: SOCIÉTÉ ANONYME

I. 1602 год: первое общество «без имени»

Vereenigde Oost-Indische Compagnie — голландская Ост-Индская компания, или VOC — учреждена в Амстердаме в 1602 году. Историки экономики согласны относительно её статуса: первое в истории акционерное общество с ограниченной ответственностью, наделённое свободно уступаемыми акциями, обращающимися на вторичном рынке — Амстердамской бирже, созданной в том же году для их приёма.^[1]

Имя, которое нидерландский язык дал этой форме, говорит всё, и на нём следует остановиться. Её называют naamloze vennootschap: буквально общество без имени, société anonyme. Французский язык удержал то же слово — société anonyme Торгового кодекса 1807 года.^[2] Анонимность, стало быть, не есть ни случайное свойство вещи, ни злоупотребление, совершённое её противниками: она вписана в её изначальное наименование. То, что форма скрывает, она провозглашает в своём имени. Собственник в нём не значится; значится лишь титул.

II. Двойное свойство анонимного капитала: невидимость и безродность

Следует точно описать то, что эта форма сообщает, ибо здесь сердце системы. Société anonyme наделяет капитал двумя атрибутами, которых никогда прежде не соединяло ни одно именное состояние и которые делают его — тот и другой — неуловимым для суверена.

Первый атрибут — невидимость. Между властью решения и лицом, которое её осуществляет, société anonyme помещает экран: акцию. Явленный руководитель — губернатор Компании, управляющий, директор — не есть хозяин; он есть отзываемый доверенный акционеров, которых ничто не обязывает называть себя. Подлинный хозяин держится за титулом, а титул не говорит. Впервые экономическое могущество может осуществляться так, что тот, кто им обладает, остаётся неизвестным, а значит, и непривлекаемым к ответу.

Второй атрибут — безродность. Акция подвижна: она переходит из рук в руки, пересекает границы, размещается где пожелает. Образованный так капитал более не имеет почвы. Он не принадлежит ни одной территории, не должен верности ни одной короне, не подчиняется никакому закону, от которого не мог бы уйти, переменив место. Это капитал безродный в собственном смысле: без отечества, ибо без тела и без имени. Сами Соединённые провинции были не королевством, а торговой республикой, где Компания была почти суверенна — армия, монета, договоры, война. Финансовая сила, образовавшаяся там, не имела князя: она была своим собственным князем.

Здесь узнаётся, перенесённая в экономический порядок, та мутация, которую предыдущее исследование описывало в порядке философском. Анонимная акция есть субъективное право в чистом виде: могущество субъекта, отрешённое от всякой справедливой вещи, от всякого объективного порядка, от всякой цели, внешней ему самому. Там, где континентальное ПРАВО привязывает собственность к именованному лицу и к ответственности, société anonyme растворяет лицо в титуле, а ответственность — в ограничении. Юридический номинализм и анонимность капиталов суть два склона одного и того же отказа: отказа именовать реальное и отвечать за него.

III. Форма, продиктованная «потребностями» Компании

Эта форма родилась не из принципа; она родилась из потребности. Большая трансатлантическая компания-монополист имела четыре необходимости, и société anonyme отвечает им одной за другой, член за членом.

Ей нужно было собрать капиталы массы, каких не могло доставить в одиночку ни одно частное состояние: делимая и уступаемая акция их агрегирует. Ей нужно было длиться сверх сроков жизней и экспедиций: постоянный капитал даёт ей вечность. Ей нужно было распылить риск предприятий, где можно было потерять всё — кораблекрушение, пиратство, война: ограниченная ответственность ограждает имущество акционера. Ей нужно было, наконец, изъять хозяев из-под взора — кредиторов, соперников, князя: анонимность их стирает.

Удержим метод, ибо он ключ ко всему последующему. Право здесь не предшествует потребности; оно за ней следует. Юридическая форма выкраивается по мерке, как инструмент по обрабатываемой детали. Этот способ производства права — сначала потребность, затем правило — есть точная противоположность континентальному ПРАВУ, где правило выводится из принципа, предшествующего потребностям, и налагается на них. Мы увидим (пятая часть), что эта противоположность метода определяет всё остальное.

ВТОРАЯ ЧАСТЬ — ПЕРЕНЕСЕНИЕ: ИЗ АМСТЕРДАМА В ЛОНДОН

I. Рождение амстердамской площадки: встреча двух смещённых финансовых сил

Прежде чем перейти в Лондон, техника должна была где-то родиться. Она родилась в Амстердаме, на рубеже XVII века, и родилась из встречи. Молодая торговая республика Соединённых провинций собрала на атлантическом фасаде две финансовые традиции, которые история только что вырвала с корнем, — и из их слияния вышла первая société anonyme.

Первое течение шло с Пиренейского полуострова. Указ об изгнании 1492 года изгнал из Испании еврейских банкиров, державших значительную часть полуостровных финансов и торговли.^[3] Век изгнания — через Португалию, затем через Антверпен — привёл многих из них в Соединённые провинции, республику, восставшую против испанской короны, где ни один князь их не преследовал и где торговля была свободна. Они принесли туда технику, сети и капитал: финансовую силу, уже вырванную с корнем, уже приученную не владеть ничем, что нельзя было бы перевезти.

Второе течение шло из Италии. Банкиры Генуи, Венеции и Флоренции держали в течение трёх веков монополию средиземноморской торговли и финансов Христианского мира. Но почва уходила из-под них: по мере того как большая торговля переходила из Средиземноморья в Атлантику — после открытия новых путей, и не случайно Колумб был генуэзцем, — первенство итальянских городов осыпалось. Сама генуэзская финансовая сила качнулась к Пиренейскому полуострову и атлантическому миру, в банковское дело, сахар и работорговлю.^[4]Хозяева старого моря теряли свою монополию в пользу нового океана.

Эти две смещённые финансовые силы — одна изгнанная эдиктом, другая перемещением торговли — встречаются там, куда устремляется будущее: на атлантическом фасаде Соединённых провинций, в республике без короля, освобождённой от всякого князя. И именно там они изобретают орудия, которые описывает дальнейшее: société anonyme (1602) и Биржу, принимающую её акции. Следует измерить размах этого. Анонимность капиталов была изобретена не устоявшейся и укоренённой финансовой силой: она была изобретена финансовой силой, которая уже потеряла свою почву — дважды — и которая сделала из своего искоренения форму. Société anonyme есть юридическая кристаллизация безродности: капитала, научившегося не быть должным ничем никакой земле, ибо он был дважды с неё изгнан.

II. Кромвель и приём финансовой силы Соединённых провинций

Техника была голландской. Она стала английской. Момент этого переноса может быть датирован, и он носит имя: Кромвель.

Соперничество с Соединёнными провинциями поначалу лобовое: Навигационный акт октября 1651 года прямо направлен против голландской торговли, и первая англо-голландская война следует тотчас.^[5] Но Кромвель понимает, что Амстердам не побеждают, лишь борясь с ним: его побеждают, привлекая его. В декабре 1655 года он созывает Уайтхоллскую конференцию, чтобы вынести решение о возвращении в Лондон амстердамских купцов — то есть, по сути, той смещённой финансовой площадки, описанной выше, самой искусной в Европе в техниках акции, векселя и рынка. Конференция не приходит ни к какому тексту: Кромвель прерывает её прежде, чем сложится неблагоприятное заключение. Но повторный допуск совершается de facto в 1656 году; первая синагога открывается в Лондоне в 1657 году.^[6] Никакого торжественного акта: открытая дверь, без закона, для финансовой силы без отечества.

Здесь нет нужды ни в каком предположении о лицах, и честность повелевает держаться структуры. То, что переходит тогда из Амстердама в Лондон, — не прежде всего группа: это умение и подвижный капитал — именно та безродная финансовая сила, описанная выше, та, что не имеет короны, ибо составлена из анонимных и уступаемых титулов. Кромвель видел в водворении в Лондоне богатых амстердамских купцов средство усилить английскую торговую мощь перед лицом Соединённых провинций.^[7] Он привёл не людей: он привёл модель. И эта модель — модель VOC.

III. 1688 год: «Славная революция» как революция финансовая

Перенос завершается поколением позже. В 1688 году Вильгельм Оранский — штатгальтер Соединённых провинций — восходит на трон Англии.^[8] Он приносит не только династию: он приносит всю голландскую финансовую оснастку целиком. Историки обозначают этот период именем, ставшим классическим, — Financial Revolution, английская финансовая революция, эталонное описание которой дал P. G. M. Dickson.^[9] Три голландские техники акклиматизируются там за несколько лет: передаваемые акции, обращающиеся на вторичном рынке; вечные ренты на государство; и вексель как обращаемый инструмент.

Даты выстраиваются с чёткостью, избавляющей от комментария. 1693 год: первые долгосрочные государственные займы. 1694 год: основание Банка Англии^[10] — того частного акционерного общества, механизм которого описало предыдущее исследование и которое есть не что иное, как naamloze vennootschap, применённое к долгу королевства. Создание денег, суверенная прерогатива, переходит таким образом под экран анонимности капиталов: центральный банк есть société anonyme, ставшее монетарным сувереном. Амстердам доставил метод; Лондон становится его местопребыванием. Сити получает то, что изобрела Амстердамская биржа, и доводит это до степени могущества, которой Соединённые провинции не достигали.

Перемещение, которое резюмирует формула — от VOC (Амстердам) к BEIC (Сити Лондона), — не есть, стало быть, образ: это датированный факт. Местопребывание анонимности капиталов переносится между 1655 и 1694 годами из Соединённых провинций в Королевство Англии, и более его не покинет.

ТРЕТЬЯ ЧАСТЬ — ПОТРЕБНОСТИ КОМПАНИИ И ИЗГОТОВЛЕНИЕ «ПРАВА» ПО МЕРКЕ

I. Британская Ост-Индская компания, образцовый организм

Британская Ост-Индская компания — BEIC — получает свою королевскую хартию 31 декабря 1600 года из рук Елизаветы I, с исключительной монополией на торговлю к востоку от мыса Доброй Надежды.^[11] Акционерное общество с капиталом сначала временным, затем постоянным, оно сливается в 1709 году со своей соперницей под именем, заслуживающим прочтения, — The United Company of Merchants of England trading to the East Indies, Соединённая компания купцов Англии, торгующих в Ост-Индии.^[12] Компания купцов, соединённая, монопольная, наделённая армиями, флотами и территориями: вот тот организм, чьи потребности будут ваять, деталь за деталью, то, что назовут английским «правом».

Смешение Компании и Государства не нуждается в выведении: сами современники опасались, как бы обогатившиеся служащие Компании и их агенты не «развратили Парламент, образовав в нём непобедимый индийский интерес».^[13] Компания не только давит на собрание собственников: она в нём заседает. Собрание земельных собственников, родившееся в Раннимиде в 1215 году^[14] — о котором предыдущее исследование напомнило, что оно есть акт рождения парламентского режима, — принимает отныне в своё лоно собрание собственников акций. Парламент и Компания суть две палаты одного и того же интереса.

II. Картель соединённых купцов: от Ост-Индской компании к Европейскому союзу

Формула, завершающая описание Компании, — компания купцов, соединённая — описывает не только организм 1709 года. Она описывает, на удалении в три века, тот способ, каким устроилась современная Европа. Это положение заслуживает быть установленным с той же строгостью, что и предыдущие, ибо оно продлевает генеалогию до нас.

Европейский союз родился ни из народа, ни из принципа: он родился из промышленного пула. Декларация Шумана от 9 мая 1950 года, задуманная и проведённая Жаном Монне — генеральным комиссаром по планированию, затем первым председателем руководящего органа, — предлагает «поставить в общий фонд» уголь и сталь Франции и Германии. Парижский договор, подписанный 18 апреля 1951 года и вступивший в силу 23 июля 1952 года, учреждает между шестью государствами Европейское объединение угля и стали^[15]: общий рынок, без таможенных пошлин, для двух материалов, из которых сделаны тяжёлая промышленность и вооружение.

Между тем эти два материала были именно теми, которые организовали между двумя войнами соглашения производителей — в первом ряду которых Международное стальное соглашение 1926 года, распределявшее квоты производства между теми же рейнскими и лотарингскими бассейнами.^[16] Преемственность здесь структурная: ЕОУС воспринимает область прежних картелей стали и угля и её возвышает. Там, где картель был лишь частным соглашением между производителями, Объединение сообщает ему наднациональную публичную власть. Картель не распущен; он увенчан.

Имя этого руководящего органа должно быть прочитано так, как прочитано «United Company»: Верховный орган(Haute Autorité). Девять неизбранных членов, под председательством Монне, наделённых властью решения над углём и сталью шести наций — то есть изымающих эти отрасли из суверенитета государств и из-под взора народов. Ост-Индская компания имела своего губернатора и свой совет директоров; Объединение имеет свой Верховный орган и своего председателя. Ни то, ни другое не отвечает перед электоратом. И преемственность прямая: Верховный орган 1952 года стал Европейской комиссией, неизбранным органом, где пребывает подлинная власть инициативы, тогда как избранный персонал — национальный, затем европейский — занимает её видимую сцену.

Тогда узнаётся, доведённая до масштаба континента, структура, описанная во всём этом исследовании. Картель купцов — здесь производителей — соединённый поверх границ, управляемый властью, которую не избрал ни один народ и которую не может сместить ни один народ, и прикрытый именем, скрывающим его природу: уже не «компания», но «сообщество». Приём здесь тот, что предыдущее исследование называло кражей имени (vol de nom): «сообществом» называют то, что есть соглашение производителей, как «разделением властей» называли их слияние. Само же устройство не меняется: подлинные распорядители — организованные промышленные и финансовые интересы — держатся за экраном анонимной власти, тогда как избранные правительства исполняют, на переднем плане сцены, роль марионеток.

Компания купцов, соединённая: формула равно годится для британской Компании 1709 года и для Европы 1952 года. Три века разделяют их; форма тождественна. Анонимность капиталов, родившаяся в Амстердаме, закреплённая в Лондоне, нашла в европейском строительстве свою завершённую фигуру — фигуру рынка, изъятого у наций и управляемого властью без имени.

III. Этапы осадочного корпуса

Тогда можно восстановить этапы, которыми сложился корпус псевдо-«права» англосаксонского. Каждый отвечает определённой потребности Компании, и только ей. Ни один не выводится из принципа. Корпус не имеет архитектуры: он имеет историю — историю решений, приносимых одно за другим к последовательным необходимостям монополии.

Хартия монополии (1600, 1602). Суверен продаёт исключительное право: право становится купеческой привилегией, оплачиваемой милостью. Первый этап: правило есть благо, которое покупают.

Анонимная акция и ограниченная ответственность (VOC 1602, затем английское право компаний). Компании нужно, чтобы её хозяева были невидимы и ограждены: право изготавливает общество без имени. Второй этап: правило стирает собственника.

Государственный долг как частная рента (Банк Англии, 1694). Финансовой силе нужно, чтобы доход государства был обращён в вечное притязание: право учреждает частный центральный банк. Третий этап: правило приватизирует суверенное.

Парламентский суверенитет без писаной Конституции. Компании нужно собрание собственников, над которым не было бы ничего — ни нормы, ни судьи, ни принципа: право отвергает Конституцию. Четвёртый этап: правило освобождает собрание от народа.

Теория права как повеления (Bentham; Austin, 1832: закон есть приказ суверена, снабжённый санкцией).^[17]Компании нужно, чтобы закон был тем, что решает полагающая его воля, а значит, бесконечно пластичным: право определяет само себя как силу. Пятый этап: правило есть уже не справедливая вещь, но приказ, который принуждает.

Эти пять этапов не подчиняются никакой общей логике, кроме логики потребности. Вот почему следует отказать этой совокупности в имени ПРАВА. Право — в континентальном смысле — есть архитектура, которая выводится; этот корпус есть осадок, который накапливается. Сама common law, продвигающаяся случай за случаем, вид за видом, без первого принципа, из которого извлекались бы решения, есть точная прецедентная форма société anonyme: она движется частными потребностями, разрешаемыми поодиночке, и никогда — выведением. Псевдоправо англосаксонское относится к юридической науке так же, как анонимная акция к собственности: могущество без принципа и без имени.

ЧЕТВЁРТАЯ ЧАСТЬ — ПАРЛАМЕНТАРИЗМ КАК ТЕХНИКА АНОНИМИЗАЦИИ: ПРАВЛЕНИЕ МАРИОНЕТОК

I. Политическое перенесение экрана

Здесь мы достигаем центрального положения, того, что связывает статью экономическую со статьёй конституционной. Техника анонимизации, изобретённая для капитала, была перенесена в политику. То, что акция делает в société anonyme, партия делает в парламентском режиме: она помещает видимого распорядителя между властью и её подлинным хозяином.

В société anonyme видимый руководитель — управляющий — маскирует невидимого акционера. В парламентаризме видимый человек партии — министр, депутат, избранный вождь — маскирует невидимого держателя капитала. Предыдущее исследование показало, что партия есть британское изобретение, орган идеологии, и что она на деле сосредоточивает три власти в руках одних и тех же лиц. Теперь следует назвать её последнюю функцию: партия есть механизм, который изготавливает марионеток и приводит их в движение. Она отбирает взаимозаменяемые фигуры, облекает их полномочиями, дисциплинирует их, отзывает их. Выборы прогоняют перед взором видимый персонал; подлинные распорядители — анонимный и подвижный капитал — не значатся ни в одном бюллетене и не отвечают ни перед кем. Избиратель выбирает между куклами; нити держатся вне сцены.

II. Симметрия, член за членом

Соответствие между экономической формой и политической формой не есть вольная аналогия: оно член за членом, и именно это делает его доказательным.

Анонимности акционера отвечает анонимность подлинного хозяина. Никто не может назвать того, кто решает, ни в предприятии, ни в Государстве.

Ограниченной ответственности акционера отвечает безответственность подлинного распорядителя.Министр или партия «падает» — как отзывается управляющий, — но принципал остаётся невредим, его имущество и его лицо вне досягаемости. Приносят в жертву марионетку; кукловода не трогают никогда.

Уступаемости акции отвечает взаимозаменяемость политического персонала. Один титул стоит другого; один министр стоит другого. Чередование партий есть обращение титулов, применённое к людям: оно меняет носителей, но никогда — собственность.

Подчинению руководителя общему собранию отвечает подчинение избранника партии. Депутат обязан своим местом не народу, а аппарату, облёкшему его полномочиями, — так же как управляющий обязан своей должностью не публике, а акционерам. В обоих случаях тот, кто, казалось бы, служит множеству, отвечает лишь перед капиталом, который его поставил.

Отсутствию нормы, высшей собранию, отвечает отсутствие принципа, высшего воле, полагающей закон.Покров юридического лица, ограждающий акционера от долга, и парламентский суверенитет без Конституции, ограждающий собрание от народа, суть один и тот же экран, воздвигнутый один раз в порядке экономическом и один раз в порядке политическом.

«Разделение властей» — о котором предыдущее исследование показало, что оно есть риторическая фикция, прикрывающая реальное слияние, — обретает здесь свой последний смысл. Оно есть корпоративный покров (voile corporatif), применённый к Государству: видимость отдельных и ответственных органов, натянутая перед реальным сосредоточением власти в руках, которые не являются взору. Парламентская демократия есть акционерная форма, применённая к Нации: гражданин в ней — акционер-зритель, снабжённый жетоном голоса, совет директоров в ней остаётся невидимым, а общее собрание собственников в ней совещается под именем всеобщего избирательного права.

ПЯТАЯ ЧАСТЬ — ЖЕСТОКОЕ СРАВНЕНИЕ: ПРАВО ПРОТИВ ПСЕВДОПРАВА

I. Два противоположных способа производить правило

Теперь следует назвать противоположность во всей её строгости, ибо она по природе, а не по степени. Континентальное ПРАВО и англосаксонское псевдо-«право» не суть два варианта одной вещи: это два обратных способа производить правило.

Континентальное ПРАВО — то, что принадлежит римской и томистской традиции, восстановленной Мишелем Виллеем, — есть архитектура. Оно исходит из принципов: справедливая вещь (ius) как объективная доля, причитающаяся каждому в порядке, который юрист открывает, а не создаёт; именованное и ответственное лицо; суверен не как собственник, но как хранитель своего могущества, обязанный цели — общему благу, — которой он не полагал и не может переопределить. Из этих принципов правила выводятся. Здание логично: каждое следствие держится своей посылки, и нельзя удержать посылку, отвергнув следствие. Вот почему это ПРАВО обязывает всякий честный ум: всякий, кто принимает его принципы, связан тем, что из них выводится, хочет он того или нет. Логика не развращается; она обязывает.

Псевдоправо англосаксонское есть точная противоположность: не архитектура, но осадок. Оно не исходит ни из какого принципа; оно исходит из потребностей. Оно не выводит; оно прибавляет. Каждое правило в нём отвечает необходимости Компании, случай за случаем, так что ничто не связывает решения между собой, кроме интереса, который их вызвал. Такой корпус не обязывает никого — и менее всего того, кто держит нити, ибо он переопределяется по мере своих потребностей. Номинализм, колебание языка, позитивизм, сводящий закон к полагающей его воле: всё это, описанное в предыдущем исследовании как заимствованная философия, обнаруживается здесь в своём экономическом истоке. Право-повеление Остина есть доктрина, чьей практикой является société anonyme. Тот и другое говорят одно и то же: правило есть не справедливая вещь, оно есть могущество того, кто его полагает, оставшееся анонимным и без цели.

II. Что в этом сравнении жестокого

Жестокость сравнения держится не на тоне, но на асимметрии, которую оно обнаруживает. Континентальное ПРАВО именует: оно привязывает каждую власть к лицу и каждое лицо к ответственности. Псевдоправо англосаксонское стирает: оно растворяет лицо в титуле, ответственность в ограничении, распорядителя в марионетке. Первое подчиняет власть цели, которая её превосходит; второе освобождает волю от всякой цели. Первое есть архитектура, которую логика делает обязывающей для честного человека; второе есть машина, которую анонимность делает недосягаемой для кого бы то ни было.

Вот почему парламентаризм и société anonyme суть одно изобретение, увиденное дважды, — политический лик и экономический лик анонимизации власти. Одно изымает хозяина богатства из-под взора кредитора и князя; другое изымает хозяина града из-под взора избирателя и народа. Вместе они осуществляют старое устройство Раннимида, доведённое до совершенства: там, где Конституция защищает народ от собрания, отсутствие Конституции защищает собрание от народа; и там, где ПРАВО защищает общественное тело от частных интересов, анонимность капиталов защищает частные интересы от общественного тела.

Тогда вывод сходится со средством, намеченным в предыдущем исследовании, и даёт ему его экономическое основание. Восстановить ПРАВО — значит не исправить механизм: это вернуть имя и ответственность. Это вновь явить подлинного распорядителя за марионеткой и титул за анонимностью; это заново привязать каждую власть к лицу, которое за неё отвечает, и вновь подчинить могущество — экономическое, как и политическое, — цели, которая его превосходит, общему благу.

ЗАКЛЮЧЕНИЕ — СМЕНА ПАРАДИГМЫ: ОТ ПРОЕКТА RÉVOLUDROIT К ЦИВИЛИЗАЦИОННОМУ ОБНОВЛЕНИЮ

Следует, чтобы завершить, охватить единым взором то, что предыдущие страницы описали деталь за деталью. Это не ряд разрозненных институтов, но связная инфраструктура, все части которой происходят из единственного принципа — анонимности, то есть стирания имени и ответственности. Société anonyme стирает собственника; центральный банк стирает хозяина монеты; партия стирает распорядителя за марионеткой; позитивизм стирает справедливое за полагающей волей; common law стирает принцип за накоплением случаев; «сообщество» производителей стирает картель за заёмным именем. Одна-единственная техника, склоняемая в порядке экономическом, монетарном, политическом, юридическом и континентальном: сделать власть неуловимой, лишив её имени. Именно эта инфраструктура — а не тот или иной из её механизмов — составляет цивилизационный тупик, в котором предыдущее исследование видело нас заблудившимися.

Между тем не существует технического выхода из тупика подобной природы, и причина этого теперь ясна: никакая внутренняя системе реформа не может её разрушить, ибо всякая реформа заимствует те самые категории — субъективное право, партийное представительство, полагаемую без цели норму, — которые составляют её пружину. То, чего требует инфраструктура, основанная на принципе, есть другой принцип: не переустройство, но смена парадигмы. Таков предмет проекта Révoludroit. Он предлагает не усовершенствовать машину; он предлагает опрокинуть её принцип, заместив анонимность именем, а волю без цели — подчинением общему благу.

Опрокидывание идёт член за членом, и оно ставит в тупик инфраструктуру там самом, где она мнила себя неприступной. Там, где анонимность капиталов изымает хозяина из-под взора, парадигма Révoludroit восстанавливает именованное и ответственное лицо, в порядке экономическом, как и в порядке политическом. Там, где партия изготавливает взаимозаменяемых марионеток, она восстанавливает реальные промежуточные тела — Groupements d’Intérêts, образованные по типу человеческой деятельности, самоорганизующиеся, несущие обязанности прежде прав, привязанные к общему благу трудом, который они совершают, — против пассивных категорий, которые власть разделяет и которыми манипулирует. Там, где система застывляет соотношение сил в пользу сильнейшего и называет «равновесием» это стабилизированное неравновесие, она возвращает равновесию его подлинный смысл: не порядок, декретированный сверху, но живой результат максимума микронеравновесий, гарантированных внутри общественного тела, — той плотности реальных противовластий, которую Токвиль почитал единственной преградой против тирании.^[18] Там, наконец, где позитивизм сводит право к силе, которая его полагает, она возвращает ПРАВУ его предмет: справедливую вещь и общее благо как предмет познания, предшествующий волям.

Остаётся ещё уточнить, чем это обновление отличается от реставрации. Континентальное ПРАВО, которое проект Révoludroit вновь ставит во главу, не есть право прошлого, которое воскрешали бы тождественным: это правильно понятое ПРАВО, то есть верное своим принципам и приспособленное к потребностям нашей эпохи. Это различие решающее, ибо оно разделяет два способа «приспосабливать к потребности», во всём противоположных. Псевдоправо англосаксонское кроится по потребностям Компании: оно исходит из частной потребности и не выводит из неё ничего, кроме привилегии. Правильно же понятое континентальное ПРАВО исходит из принципа — лицо, ответственность, общая цель — и выводит его вплоть до нынешних условий: оно не подгоняет свои принципы к потребностям, оно упорядочивает потребности эпохи по своим принципам. Приспособить ПРАВО к потребностям нашего времени не означает, стало быть, растворить его в интересах минуты; это означает применить нетронутую архитектуру к новому миру — Groupements d’Intérêts к сегодняшним видам деятельности, подчинение могущества общему благу — к сегодняшним технологиям, масштабам и опасностям. Архитектура древняя; здание, которое она позволяет возвести, принадлежит нашему веку.

Именно в этом точном смысле смена парадигмы есть цивилизационное обновление, а не ностальгия. Инфраструктура анонимности привела тысячелетнюю цивилизацию к тому, чтобы почитать своим собственным благом то, что её обездолило, и говорить на языке, который запрещает ей именовать то, что с ней происходит. Возвращая имя вещам, ответственность лицам и цель власти, проект Révoludroit не восстанавливает прошлое: он вновь отворяет будущее. Он ставит в тупик механику марионеток не бунтом, но возвращением к принципу — тому, который делает власть вновь видимой, привлекаемой к ответу и упорядоченной к общему благу. В этом единственное обновление, которое чего-то стоит: то, которым цивилизация, перестав служить анонимному интересу, что её захватил, вновь ставит себя на службу тому, что она есть. Вновь зажечь свет на сцене и назвать тех, кто держит нити, было лишь первым жестом; второй — вернуть общественному телу органы, которыми оно управляет самим собою. Первый относится к ясности взгляда; второй — к ПРАВУ.

Valérie Bugault (Валери Бюго) — юридический и политический аналитик, специализирующийся на вопросах институциональной реформы и суверенитета. В рамках проекта Révoludroit она исследует новые рамки для политического и правового обновления

^[1]Vereenigde Oost-Indische Compagnie основана 20 марта 1602 года. Она обыкновенно почитается первым акционерным обществом с ограниченной ответственностью, наделённым свободно уступаемыми акциями, котирующимися на Амстердамской бирже, учреждённой в том же году. См. Encyclopædia Britannica, «Dutch East India Company».

^[2]Нидерландский язык обозначает эту форму именем naamloze vennootschap, буквально «общество без имени». Французский язык удержал термин société anonyme, закреплённый французским Торговым кодексом 1807 года.

^[3]Альгамбрский декрет, обнародованный Католическими королями 31 марта 1492 года, предписывает изгнание евреев из корон Кастилии и Арагона. Часть этого населения, прошедшая через Португалию, затем через Южные Нидерланды, достигает Соединённых провинций на рубеже XVI и XVII веков, где складывается так называемая «португальская» торговая община Амстердама.

^[4]О переориентации генуэзцев со средиземноморской торговли на иберийскую и атлантическую финансовую сферу — Христофор Колумб, на службе Кастилии, был сам генуэзцем — см. F. Braudel, La Méditerranée et le monde méditerranéen à l’époque de Philippe II(1949), где период 1557–1627 годов назван «веком генуэзцев».

^[5]Навигационный акт, принятый английским Парламентом 9 октября 1651 года, закрепляет английскую торговлю за английскими судами и прямо направлен против нидерландского торгового флота; он непосредственно предшествует первой англо-голландской войне (1652–1654).

^[6]Кромвель созывает Уайтхоллскую конференцию в декабре 1655 года для рассмотрения возвращения евреев в Англию. За неимением формального согласия он её прерывает; повторный допуск de facto совершается в 1656 году, а первая синагога открывается на Кричерч-лейн в Лондоне в 1657 году.

^[7]Эта политика установлена историографией повторного допуска: Кромвель видел в водворении в Лондоне богатых амстердамских купцов средство усилить английскую торговую мощь перед лицом Соединённых провинций, в продолжение Навигационного акта 1651 года.

^[8]Вильгельм III Оранский-Нассауский, штатгальтер Голландии, высаживается в Англии в ноябре 1688 года и восходит на трон совместно с Марией II в 1689 году («Glorious Revolution»).

^[9]Выражение закреплено P. G. M. Dickson, The Financial Revolution in England: A Study in the Development of Public Credit, 1688-1756, London, Macmillan, 1967. Затрагиваемые техники — обращаемые акции, вечные ренты, передаваемый государственный долг — нидерландского происхождения.

^[10]Первые долгосрочные государственные займы датируются 1693 годом. Банк Англии создан королевской хартией 27 июля 1694 года по предложению шотландского купца Уильяма Патерсона: частное акционерное общество, его капитал в 1 200 000 фунтов полностью ссужен государству под 8 % годовых, подписан за одиннадцать дней 1268 лицами. Источник: Bank of England Museum.

^[11]Хартия дарована 31 декабря 1600 года Елизаветой I «Governor and Company of Merchants of London trading into the East Indies», с монополией на торговлю к востоку от мыса Доброй Надежды (и к западу от Магелланова пролива) сначала на пятнадцать лет.

^[12]Компания сливается со своей соперницей посредством арбитража Годольфина (1708), слияние завершено в 1709 году под именем United Company of Merchants of England trading to the East Indies.

^[13]Современники опасались, как бы обогатившиеся служащие Компании и их агенты не «развратили Парламент, образовав в нём непобедимый индийский интерес» (UK Parliament, Living Heritage: The East India Company and public opinion). Об этом лобби см. H. V. Bowen, The Business of Empire: The East India Company and Imperial Britain, 1756-1833, Cambridge University Press, 2006.

^[14]Великая хартия (Magna Carta) скреплена печатью Иоанном Безземельным в Раннимиде 15 июня 1215 года.

^[15]Декларация Шумана произнесена 9 мая 1950 года. Парижский договор, учреждающий Европейское объединение угля и стали, подписан 18 апреля 1951 года и вступает в силу 23 июля 1952 года между шестью государствами: Францией, Федеративной Республикой Германия, Италией, Бельгией, Нидерландами и Люксембургом. Его Верховный орган, коллегия из девяти неизбранных членов, возглавляется Жаном Монне, вдохновителем проекта и генеральным комиссаром по планированию.

^[16]Международное стальное соглашение (International Steel Agreement), заключённое 20 сентября 1926 года между Германией, Францией, Бельгией и Люксембургом, распределяло квартальные квоты производства между производителями — частное предвестие той области, которую ЕОУС поместит в 1952 году под наднациональную публичную власть.

^[17]John Austin, The Province of Jurisprudence Determined (1832), определяет закон как повеление суверена, снабжённое санкцией. Джереми Бентам почитал естественные права «вздором на ходулях» (Anarchical Fallacies, написано около 1795 года, опубликовано в 1816 году).

^[18]О плотности объединений и промежуточных властей как оплоте против тирании см. A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique(1835-1840).

Preliminary: what the present study adds to the preceding one

The Separation of Powers: Genealogy of an Imposture established three things: that the regime called “separation of powers” is, in France, a British import; that the philosophy of law which made it thinkable—nominalism, utilitarianism, positivism—came from England, Germany, and Vienna; and that the result, grafted onto the French centralizing apparatus, delivered the most concentrated instrument in Europe into the hands of particular interests whose pretensions it was originally meant to hold in check. Two institutions were there identified as the principal components of the imported device: Parliament, the organ of the propertied, and the central bank, the private appropriation of a sovereign prerogative.

The present study takes up the demonstration where it left off, and seeks its economic root. For one question remains that the preceding study did not settle: whence do they both proceed, the Parliament of the propertied and the private monopoly bank? The answer lies in a single, matricial legal invention, of which they are but two applications: the société anonyme—the anonymity of capital. We shall establish that this invention arose from the needs of the great transatlantic monopoly companies; that it migrated from Amsterdam to London at the very moment when Cromwell there gave shelter to the stateless finance of the United Provinces; and that parliamentarism is nothing other than the political transposition of the same technique: a device of anonymization that conceals the real decision-maker behind a visible puppet.

Three propositions will be established. First proposition. The société anonyme is not one commercial form among others: it is the decisive legal mutation of modern capitalism, the one that separates the visible master from the invisible owner. Second proposition. This technique was forged by the Dutch East India Company (1602), transferred to London under Cromwell, then consummated by the “Glorious Revolution” of 1688, brought to its perfection by the British East India Company and the City—and taken up again, in the twentieth century, by the European Union, a cartel of producers united across the nations. Third proposition, and it is the least perceived. Parliamentarism is the constitutional form of the anonymity of capital: it produces apparent decision-makers—the men of party—to cover real decision-makers whom no ballot names and whom no responsibility reaches. What is called Anglo-Saxon “law” is, from that point on, merely the sediment of the successive needs of the Company—the exact contrary of a LAW.

PART ONE — THE MATRICIAL INVENTION: THE SOCIÉTÉ ANONYME

I. 1602: the first company “without a name”

The Vereenigde Oost-Indische Compagnie—the Dutch East India Company, or VOC—was constituted at Amsterdam in 1602. Economic historians agree upon its status: the first limited-liability joint-stock company in history, endowed with freely transferable shares, negotiable on a secondary market—the Amsterdam Exchange, created the same year to receive them.^[1]

The name that the Dutch language gave to this form says everything, and it warrants a pause. It is called naamloze vennootschap: literally, company without a name, an anonymous company. French retained the same word—the société anonyme of the Commercial Code of 1807.^[2] Anonymity is therefore not an accident of the thing, nor an abuse committed by its adversaries: it is inscribed in its original designation. What the form conceals, it proclaims in its name. The owner does not appear there; only the security appears.

II. The double property of anonymous capital: invisibility and statelessness

One must describe exactly what this form confers, for therein lies the heart of the system. The société anonyme endows capital with two attributes that no named fortune had ever brought together, and which render it, both alike, beyond the sovereign’s grasp.

The first attribute is invisibility. Between the power of decision and the person who exercises it, the société anonyme interposes a screen: the share. The director who appears—the governor of the Company, the administrator, the director—is not the master; he is the revocable mandatary of shareholders whom nothing obliges to name themselves. The real master stands behind the security, and the security does not speak. For the first time, economic power can be exercised without the one who holds it being known, and hence without his being held to account.

The second attribute is statelessness. The share is mobile: it passes from hand to hand, crosses frontiers, lodges wherever it wishes. The capital thus formed no longer has any soil. It belongs to no territory, owes fidelity to no crown, is subject to no law that it cannot leave by changing its place. It is stateless capital in the proper sense: without homeland, because without body and without name. The United Provinces were themselves not a kingdom but a merchant republic, in which the Company was quasi-sovereign—army, coinage, treaties, war. The finance that had formed there had no prince: it was its own prince.

One recognizes here, transposed into the economic order, the mutation that the preceding study described in the philosophical order. The anonymous share is the subjective right in its pure state: a power of the subject detached from any just thing, from any objective order, from any end exterior to itself. Where continental LAW attaches property to a named person and to a responsibility, the société anonyme dissolves the person into the security and the responsibility into limitation. Legal nominalism and the anonymity of capital are two sides of a single refusal: the refusal to name the real and to answer for it.

III. A form dictated by the “needs” of the Company

This form was not born of a principle; it was born of a need. The great transatlantic monopoly company had four necessities, and the société anonyme answers them one by one, term by term.

It had to assemble mass capital that no private fortune could supply alone: the divisible and transferable share aggregates it. It had to endure beyond lifetimes and beyond expeditions: permanent capital gives it perpetuity. It had to dilute the risk of ventures in which everything could be lost—shipwreck, piracy, war: limited liability shields the shareholder’s patrimony. It had, finally, to withdraw the masters from view—from creditors, from rivals, from the prince: anonymity effaces them.

Let us retain the method, for it is the key to all that follows. Law there does not precede the need; it follows it. The legal form is fashioned to measure, like a tool upon the workpiece. This mode of producing law—the need first, the rule afterward—is the exact opposite of continental LAW, in which the rule is deduced from a principle prior to needs and is imposed upon them. We shall see (Part Five) that this opposition of method governs all the rest.

PART TWO — THE TRANSLATION: FROM AMSTERDAM TO LONDON

IV. The birth of the Amsterdam market: the meeting of two displaced finances

Before passing to London, the technique had to be born somewhere. It was born at Amsterdam, at the turn of the seventeenth century, and it was born of a meeting. The young merchant republic of the United Provinces gathered, on the Atlantic seaboard, two financial traditions that history had just uprooted—and it is from their confluence that the first société anonyme emerged.

The first current came from the Iberian peninsula. The expulsion decree of 1492 had driven out of Spain the Jewish bankers who held a large share of peninsular finance and trade.^[3] A century of exile—through Portugal, then through Antwerp—led many of them toward the United Provinces, a republic in revolt against the crown of Spain, where no prince pursued them and where commerce was free. They brought there a technique, networks, and capital: a finance already uprooted, already accustomed to possessing nothing that could not be transported.

The second current came from Italy. The bankers of Genoa, Venice, and Florence had held, for three centuries, the monopoly of Mediterranean commerce and of the finance of Christendom. But the ground was giving way beneath them: as great commerce passed from the Mediterranean to the Atlantic—after the opening of the new routes, and it is no accident that Columbus was Genoese—the primacy of the Italian cities was crumbling. Genoese finance itself shifted toward the Iberian peninsula and the Atlantic world, into banking, sugar, and the slave trade.^[4] The masters of the old sea were losing their monopoly to the new ocean.

These two displaced finances—one driven out by an edict, the other by the displacement of commerce—meet where the future is heading: on the Atlantic seaboard of the United Provinces, in a republic without a king, freed from every prince. And it is there that they invent the instruments the sequel describes: the société anonyme (1602) and the Exchange that receives its shares. One must measure the significance of this. The anonymity of capital was not invented by an established and rooted finance: it was invented by a finance that had already lost its soil—twice over—and that made a form out of its uprooting. The société anonyme is the legal crystallization of statelessness: of a capital that has learned to owe nothing to any land, because it has twice been driven from it.

V. Cromwell and the reception of the finance of the United Provinces

The technique was Dutch. It became English. The moment of this transfer can be dated, and it bears a name: Cromwell.

The rivalry with the United Provinces is at first frontal: the Navigation Act of October 1651 aims directly at Dutch commerce, and the First Anglo-Dutch War follows at once.^[5] But Cromwell understood that one does not defeat Amsterdam by combating it alone: one defeats it by attracting it. In December 1655, he convened the Whitehall Conference to rule on the return to London of the merchants of Amsterdam—that is to say, in fact, of that displaced financial center described above, the most skilled in Europe in the techniques of the share, the bill of exchange, and the market. The conference produced no text: Cromwell broke it off before an unfavorable opinion could form. But the readmission took place de facto in 1656; a first synagogue opened in London in 1657.^[6] No solemn act: an open door, without law, for a finance without homeland.

There is here no need for any hypothesis about persons, and honesty commands that we hold to the structure. What passes then from Amsterdam to London is not first of all a group: it is a savoir-faire and a mobile capital—precisely the stateless finance described above, the finance that has no crown because it is made of anonymous and transferable securities. Cromwell saw in the settling in London of the rich merchants of Amsterdam the means of strengthening English commercial power against the United Provinces.^[7] He did not bring men: he brought a model. And that model is that of the VOC.

VI. 1688: the “Glorious Revolution” as financial revolution

The transfer is consummated a generation later. In 1688, William of Orange—stadtholder of the United Provinces—takes the throne of England.^[8] He brings not merely a dynasty: he brings the entire Dutch financial apparatus. Historians designate the period by a name that has become classic, the Financial Revolution—the English financial revolution—whose standard description was given by P. G. M. Dickson.^[9] Three Dutch techniques are there acclimatized within a few years: transferable shares negotiated on a secondary market; perpetual annuities on the State; and the bill of exchange as a negotiable instrument.

The dates follow one another with a clarity that dispenses with commentary. 1693: first long-term public loans. 1694: foundation of the Bank of England^[10]—that private joint-stock company whose mechanism the preceding study described, and which is nothing other than a naamloze vennootschap applied to the debt of the realm. The creation of money, a sovereign prerogative, thus passes under the screen of the anonymity of capital: the central bank is the société anonyme made monetary sovereign. Amsterdam furnished the method; London becomes its seat. The City receives what the Amsterdam Exchange had invented, and carries it to a degree of power that the United Provinces had not attained.

The displacement summed up in the formula—from the VOC (Amsterdam) to the BEIC (City of London)—is therefore not an image: it is a dated fact. The seat of the anonymity of capital is transported, between 1655 and 1694, from the United Provinces to the Kingdom of England, and it will never leave it again.

PART THREE — THE NEEDS OF THE COMPANY AND THE FABRICATION OF A “LAW” MADE TO MEASURE

VII. The British East India Company, model organism

The British East India Company—the BEIC—received its royal charter on 31 December 1600, from the hands of Elizabeth I, with the exclusive monopoly of trade east of the Cape of Good Hope.^[11] A joint-stock company with capital at first temporary, then permanent, it merged in 1709 with its rival under a name that deserves to be read—The United Company of Merchants of England trading to the East Indies.^[12] A company of merchants, united, holding a monopoly, endowed with armies, fleets, and territories: such is the organism whose needs will shape, piece by piece, what will come to be called English “law.”

The confounding of the Company and the State need not be inferred: contemporaries themselves feared that the enriched servants of the Company and their agents would “corrupt Parliament by forming there an invincible Indian interest.”^[13]The Company does not merely weigh upon the assembly of the propertied: it sits within it. The assembly of landed proprietors born at Runnymede in 1215^[14]—which the preceding study recalled to be the birth certificate of the parliamentary regime—now receives, within its bosom, the assembly of the owners of shares. Parliament and the Company are two chambers of the same interest.

VIII. The cartel of united merchants: from the East India Company to the European Union

The formula that closes the description of the Company—a company of merchants, united—describes not only the organism of 1709. It describes, at three centuries’ remove, the manner in which contemporary Europe was constituted. The proposition deserves to be established with the same rigor as the preceding ones, for it extends the genealogy down to our own day.

The European Union was born neither of a people nor of a principle: it was born of an industrial pool. The Schuman Declaration of 9 May 1950, conceived and led by Jean Monnet—Commissioner-General for Planning, then first president of the governing organ—proposes to “pool” the coal and steel of France and Germany. The Treaty of Paris, signed on 18 April 1951 and entering into force on 23 July 1952, institutes among six States the European Coal and Steel Community^[15]: a common market, without customs duties, for the two materials of which heavy industry and armaments are made.

Now these two materials were precisely those that producers’ agreements had organized between the two wars—foremost among them the International Steel Agreement of 1926, which apportioned production quotas among the same Rhenish and Lorraine basins.^[16] The continuity is one of structure: the ECSC takes up the domain of the old steel and coal cartels, and raises it higher. Where the cartel was merely a private agreement among producers, the Community confers upon it a supranational public authority. The cartel is not dissolved; it is crowned.

The name of this governing organ must be read as one has read “United Company”: the High Authority. Nine unelected members, presided over by Monnet, endowed with the power of decision over the coal and steel of six nations—that is to say, withdrawing these industries from the sovereignty of States and from the view of peoples. The East India Company had its governor and its court of directors; the Community has its High Authority and its president. Neither the one nor the other answers to an electorate. And the filiation is direct: the High Authority of 1952 became the European Commission, an unelected organ in which the real power of initiative resides, while the elected personnel—national, then European—occupies its visible stage.

One then recognizes, carried to the scale of a continent, the structure described throughout this study. A cartel of merchants—here, of producers—united across the frontiers, governed by an authority that no people has chosen and that no people can undo, and covered over with a name that conceals its nature: no longer “company,” but “community.” The procedure is the one that the preceding study named the vol de nom, the theft of name: one calls “community” what is a producers’ agreement, just as one had called their fusion “separation of powers.” The device itself does not vary: the real decision-makers—the organized industrial and financial interests—stand behind the screen of an anonymous authority, while the elected governments hold, at the front of the stage, the role of the puppets.

A company of merchants, united: the formula holds for the British Company of 1709 as for the Europe of 1952. Three centuries separate the two; the form is identical. The anonymity of capital, born at Amsterdam, consummated in London, found in the European construction its accomplished figure—that of a market withdrawn from the nations and governed by an authority without a name.

IX. The stages of a sedimentary corpus

One can then reconstitute the stages by which the corpus of the Anglo-Saxon pseudo-”law” was constituted. Each answers a determinate need of the Company, and it alone. None is deduced from a principle. The corpus has no architecture: it has a history—that of the solutions brought, one after another, to the successive necessities of the monopoly.

The monopoly charter (1600, 1602). The sovereign sells an exclusive: law becomes a merchant’s privilege, a favor that can be bought. First stage: the rule is a good that one purchases.

The anonymous share and limited liability (VOC 1602, then English company law). The Company needs its masters to be invisible and sheltered: law fabricates the company without a name. Second stage: the rule effaces the owner.

Public debt as private annuity (Bank of England, 1694). Finance needs the revenue of the State to be converted into a perpetual claim: law institutes the private central bank. Third stage: the rule privatizes the sovereign prerogative.

Parliamentary sovereignty without a written Constitution. The Company needs an assembly of the propertied above which there is nothing—no norm, no judge, no principle: law refuses the Constitution. Fourth stage: the rule frees the assembly from the people.

The theory of law as command (Bentham; Austin, 1832: law is the command of the sovereign accompanied by a sanction).^[17] The Company needs law to be whatever the will that posits it decides, and therefore infinitely plastic: law defines itself as force. Fifth stage: the rule is no longer the just thing, but the command that constrains.

These five stages obey no common logic save that of need. This is why one must refuse to this ensemble the name of LAW. Law—in the continental sense—is an architecture that is deduced; this corpus is a deposit that accumulates. The common law itself, proceeding case by case, species by species, without a first principle from which the solutions would be drawn, is the exact jurisprudential form of the société anonyme: it advances by particular needs resolved as they arise, never by deduction. Anglo-Saxon pseudo-law is to legal science what the anonymous share is to property: a power without principle and without name.

PART FOUR — PARLIAMENTARISM AS A TECHNIQUE OF ANONYMIZATION: THE GOVERNMENT OF PUPPETS

X. The political transposition of the screen

We reach here the central proposition, the one that links the economic study to the constitutional study. The technique of anonymization invented for capital was transposed to politics. What the share does in the société anonyme, the party does in the parliamentary regime: it interposes an apparent decision-maker between power and its true master.

In the société anonyme, the visible director—the administrator—masks the invisible shareholder. In parliamentarism, the visible man of party—the minister, the deputy, the elected leader—masks the invisible holder of capital. The preceding study showed that the party is a British invention, an organ of ideology, and that it in fact concentrates the three powers in the hands of the same persons. One must now state its ultimate function: the party is the mechanism that fabricates the puppets and makes them dance. It selects interchangeable figures, invests them, disciplines them, revokes them. The election parades the visible personnel; the real decision-makers—anonymous and mobile capital—appear on no ballot and answer to no one. The voter chooses among marionettes; the strings are held offstage.

XI. The symmetry, term by term

The correspondence between the economic form and the political form is not a loose analogy: it is term by term, and this is what makes it conclusive.

To the anonymity of the shareholder corresponds the anonymity of the real master. No one can name the one who decides, neither in the enterprise nor in the State.

To the limited liability of the shareholder corresponds the irresponsibility of the real decision-maker. The minister or the party “falls”—as the administrator is revoked—but the principal remains unharmed, his patrimony and his person beyond reach. One sacrifices the puppet; one never touches the puppeteer.

To the transferability of the share corresponds the interchangeability of the political personnel. One security is worth another; one minister is worth another. The alternation of parties is the circulation of securities applied to men: it changes the bearers, never the property.

To the subordination of the director to the general assembly corresponds the subordination of the elected official to the party. The deputy owes his seat not to the people but to the apparatus that has invested him—just as the administrator owes his post not to the public but to the shareholders. In both cases, the one who appears to serve the multitude answers only to the capital that placed him there.

To the absence of a norm superior to the assembly corresponds the absence of a principle superior to the will that posits the law. The veil of the legal person, which shields the shareholder from the debt, and parliamentary sovereignty without a Constitution, which shields the assembly from the people, are one and the same screen, raised once in the economic order and once in the political order.

The “separation of powers”—which the preceding study showed to be a rhetorical fiction covering over the real fusion—finds here its ultimate meaning. It is the corporate veil applied to the State: an appearance of distinct and responsible organs, stretched before the real concentration of power in hands that do not appear. Parliamentary democracy is the corporate form applied to the Nation: the citizen there is a spectator-shareholder furnished with a voting token, the board of directors there remains invisible, and the general assembly of the propertied there deliberates under the name of universal suffrage.

PART FIVE — THE CRUEL COMPARISON: LAW AGAINST PSEUDO-LAW

XII. Two opposed ways of producing the rule

One must now name the opposition in all its rigor, for it is one of nature and not of degree. Continental LAW and Anglo-Saxon pseudo-”law” are not two variants of a single thing: they are two inverse ways of producing the rule.

Continental LAW—that of the Roman and Thomist tradition which Michel Villey restored—is an architecture. It sets out from principles: the just thing (ius) as the objective share falling to each in an order that the jurist discovers and does not create; the named and responsible person; the sovereign who is not the owner but the depositary of his power, held to an end—the common good—that he has not posited and cannot redefine. From these principles, the rules are deduced. The edifice is logical: each consequence holds to its premise, and one cannot retain the premise while refusing the consequence. This is why this LAW is binding upon every honest mind: whoever admits its principles is bound by what is deduced from them, whether he wishes it or not. Logic does not let itself be corrupted; it obligates.

Anglo-Saxon pseudo-law is the exact inverse: not an architecture, but a sediment. It sets out from no principle; it sets out from needs. It does not deduce; it adds. Each rule there answers a necessity of the Company, case by case, with nothing linking the solutions to one another save the interest that called for them. Such a corpus binds no one—least of all the one who holds the strings, since it redefines itself as its needs require. Nominalism, the fluctuation of language, the positivism that reduces law to the will that posits it: all this, described in the preceding study as the imported philosophy, is here rediscovered at its economic source. Austin’s law-command is the doctrine of which the société anonyme is the practice. Both say the same thing: the rule is not the just thing, it is the power of the one who posits it, remaining anonymous and without end.

XIII. What is cruel in the comparison

The cruelty of the comparison lies not in its tone but in the asymmetry it reveals. Continental LAW names: it attaches each power to a person and each person to a responsibility. Anglo-Saxon pseudo-law effaces: it dissolves the person into the security, the responsibility into limitation, the decision-maker into the puppet. The first subordinates power to an end that surpasses it; the second frees the will from every end. The first is an architecture that logic renders binding for the honest man; the second is a machine that anonymity renders unreachable for anyone.

This is why parliamentarism and the société anonyme are a single invention seen twice—the political face and the economic face of the anonymization of power. The one withdraws the master of wealth from the view of the creditor and the prince; the other withdraws the master of the city from the view of the voter and the people. Together, they realize the old device of Runnymede carried to its perfection: where a Constitution protects the people against the assembly, the absence of a Constitution protects the assembly against the people; and where LAW protects the social body against particular interests, the anonymity of capital protects particular interests against the social body.

The conclusion then rejoins the remedy sketched in the preceding study, and gives it its economic foundation. To restore LAW is not to amend the mechanism: it is to give back the name and the responsibility. It is to make the real decision-maker reappear behind the puppet, and the security behind the anonymity; it is to reattach each power to a person who answers for it, and to subordinate anew power—economic as well as political—to an end that surpasses it, the common good.

CONCLUSION — THE CHANGE OF PARADIGM: FROM THE RÉVOLUDROIT PROJECT TO CIVILIZATIONAL RENEWAL

To conclude, one must embrace in a single glance what the preceding pages have described piece by piece. It is not a series of disparate institutions, but a coherent infrastructure, all of whose parts proceed from a single principle—anonymity, that is, the effacement of the name and of responsibility. The société anonyme effaces the owner; the central bank effaces the master of money; the party effaces the decision-maker behind the puppet; positivism effaces the just behind the will that posits; the common law effaces the principle behind the accumulation of cases; the “community” of producers effaces the cartel behind a borrowed name. A single technique, declined in the economic, monetary, political, legal, and continental order: to render power beyond grasp by depriving it of a name. It is this infrastructure—and not this or that of its cogs—that constitutes the civilizational impasse in which the preceding study saw us gone astray.

Now there is no technical way out of an impasse of this nature, and the reason for this is now clear: no reform internal to the system can undo it, since every reform borrows the very categories—subjective right, partisan representation, the norm posited without end—that constitute its mainspring. What an infrastructure founded on a principle demands is another principle: not an adjustment, but a change of paradigm. Such is the object of the Révoludroit project. It does not propose to perfect the machine; it proposes to overturn its principle, by substituting the name for anonymity, and the subordination to the common good for the will without end.

The reversal is term by term, and it defeats the infrastructure at the very point where it believed itself impregnable. Where the anonymity of capital withdraws the master from view, the Révoludroit paradigm reestablishes the named and responsible person, in the economic order as in the political order. Where the party fabricates interchangeable puppets, it restores the real intermediary bodies—the Groupements d’Intérêts constituted by type of human activity, self-organizing, bearing duties before rights, attached to the common good by the work they accomplish—against the passive categories that power divides and manipulates. Where the system fixes a balance of forces to the profit of the strongest and names “equilibrium” this stabilized disequilibrium, it gives back to equilibrium its true meaning: not an order decreed from above, but the living result of the maximum of micro-disequilibria guaranteed within the social body—that density of real counter-powers which Tocqueville held to be the only barrier against tyranny.^[18] Where, finally, positivism reduces law to the force that posits it, it gives back to LAW its object: the just thing, and the common good as an object of knowledge prior to wills.

It remains to specify wherein this renewal differs from a restoration. The continental LAW that the Révoludroit project sets once more at the principle is not a law of former times that one would resurrect identically: it is a LAW rightly understood, that is, faithful to its principles and adapted to the needs of our age. The distinction is decisive, for it separates two ways of “adapting to need” that stand wholly opposed. Anglo-Saxon pseudo-law fashions itself upon the needs of the Company: it sets out from the particular need and deduces nothing from it save privilege. Continental LAW rightly understood, for its part, sets out from the principle—the person, responsibility, the common end—and deduces it down to present conditions: it does not adjust its principles to needs, it orders the needs of the age to its principles. To adapt LAW to the needs of our time does not therefore mean to dissolve it into the interests of the moment; it means to apply an intact architecture to a new world—the Groupements d’Intérêts to the activities of today, the subordination of power to the common good to the technologies, the scales, and the perils of today. The architecture is ancient; the edifice it allows one to build is of our century.

It is in this precise sense that the change of paradigm is a civilizational renewal, and not a nostalgia. The infrastructure of anonymity has led a thousand-year-old civilization to take for its own good that which has dispossessed it, and to speak a language that forbids it to name what befalls it. By giving back the name to things, responsibility to persons, and the end to power, the Révoludroit project does not restore a past: it reopens the future. It defeats the mechanics of the puppets not by a revolt, but by a return to the principle—the one that renders power once more visible, held to account, and ordered to the common good. Therein lies the only renewal that is worth anything: the one by which a civilization, ceasing to serve the anonymous interest that had captured it, puts itself once more at the service of what it is. To turn the light back on upon the stage and to name those who hold the strings was only the first gesture; the second is to give back to the social body the organs by which it governs itself. The first belongs to lucidity; the second, to LAW.

Valérie Bugault is a legal and political analyst specializing in questions of institutional reform and sovereignty. Through the Révoludroit project, she explores new frameworks for political and legal renewal.

^[1]The Vereenigde Oost-Indische Compagnie was founded on 20 March 1602. It is generally held to be the first limited-liability joint-stock company endowed with freely transferable shares, listed on the Amsterdam Exchange established the same year. See Encyclopædia Britannica, “Dutch East India Company.”

^[2]Dutch designates this form by the name of naamloze vennootschap, literally “company without a name.” French retained the term société anonyme, consecrated by the French Commercial Code of 1807.

^[3]The Alhambra Decree, promulgated by the Catholic Monarchs on 31 March 1492, ordered the expulsion of the Jews from the crowns of Castile and Aragon. A part of this population, having passed through Portugal and then the southern Netherlands, reached the United Provinces at the turn of the sixteenth and seventeenth centuries, where the so-called “Portuguese” merchant community of Amsterdam was constituted.

^[4]On the reconversion of the Genoese from Mediterranean trade to Iberian and Atlantic finance—Christopher Columbus, in the service of Castile, was himself Genoese—see F. Braudel, La Méditerranée et le monde méditerranéen à l’époque de Philippe II (1949), which describes the period 1557-1627 as the “century of the Genoese.”

^[5]The Navigation Act voted by the English Parliament on 9 October 1651 reserved English commerce to English ships and aimed directly at the Dutch merchant marine; it immediately preceded the First Anglo-Dutch War (1652-1654).

^[6]Cromwell convened the Whitehall Conference in December 1655 to examine the return of the Jews to England. For want of a formal agreement, he broke it off; the de facto readmission took place in 1656, and the first synagogue opened at Creechurch Lane, in London, in 1657.

^[7]This policy is established by the historiography of the readmission: Cromwell saw in the settling in London of the rich merchants of Amsterdam a means of strengthening English commercial power against the United Provinces, in the continuation of the Navigation Act of 1651.

^[8]William III of Orange-Nassau, stadtholder of Holland, landed in England in November 1688 and acceded to the throne jointly with Mary II in 1689 (”Glorious Revolution”).

^[9]The expression is consecrated by P. G. M. Dickson, The Financial Revolution in England: A Study in the Development of Public Credit, 1688-1756, London, Macmillan, 1967. The techniques concerned—negotiable shares, perpetual annuities, transferable public debt—are of Dutch origin.

^[10]The first long-term public loans date from 1693. The Bank of England was created by royal charter on 27 July 1694, upon a proposal by the Scottish merchant William Paterson: a private joint-stock company, its capital of 1,200,000 pounds was lent in its entirety to the State at 8% interest, subscribed in eleven days by 1,268 persons. Source: Bank of England Museum.

^[11]The charter was granted on 31 December 1600 by Elizabeth I to the “Governor and Company of Merchants of London trading into the East Indies,” with the monopoly of trade east of the Cape of Good Hope (and west of the Strait of Magellan) for fifteen years at first.

^[12]The Company merged with its rival by the Godolphin Award (1708), a merger completed in 1709 under the name of United Company of Merchants of England trading to the East Indies.

^[13]Contemporaries feared that the enriched servants of the Company and their agents would “corrupt Parliament by forming there an invincible Indian interest” (UK Parliament, Living Heritage: The East India Company and public opinion). On this lobby, see H. V. Bowen, The Business of Empire: The East India Company and Imperial Britain, 1756-1833, Cambridge University Press, 2006.

^[14]The Great Charter (Magna Carta) was sealed by John Lackland at Runnymede on 15 June 1215.

^[15]The Schuman Declaration was pronounced on 9 May 1950. The Treaty of Paris instituting the European Coal and Steel Community was signed on 18 April 1951 and entered into force on 23 July 1952 among six States: France, the Federal Republic of Germany, Italy, Belgium, the Netherlands, and Luxembourg. Its High Authority, a college of nine unelected members, was presided over by Jean Monnet, the project’s inspirer and Commissioner-General for Planning.

^[16]The International Steel Agreement (International Steel Agreement), concluded on 20 September 1926 among Germany, France, Belgium, and Luxembourg, apportioned quarterly production quotas among producers—a private prefiguration of the domain that the ECSC would place, in 1952, under a supranational public authority.

^[17]John Austin, The Province of Jurisprudence Determined (1832), defines law as the command of a sovereign accompanied by a sanction. Jeremy Bentham held natural rights to be “nonsense upon stilts” (Anarchical Fallacies, written around 1795, published in 1816).

^[18]On the density of associations and intermediary powers as a bulwark against tyranny, see A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique(1835-1840).

Liminaire : ce que la présente étude ajoute à la précédente

La séparation des pouvoirs : généalogie d’une imposture a établi trois choses : que le régime dit « de séparation des pouvoirs » est, en France, une importation britannique ; que la philosophie du droit qui l’a rendu pensable — nominalisme, utilitarisme, positivisme — est venue d’Angleterre, d’Allemagne et de Vienne ; et que le résultat, greffé sur l’appareil centralisateur français, a livré l’instrument le plus concentré d’Europe à des intérêts particuliers dont il devait à l’origine tenir les prétentions en respect. Deux institutions y ont été désignées comme les pièces maîtresses du dispositif importé : le Parlement, organe des propriétaires, et la banque centrale, appropriation privée d’une prérogative régalienne.

La présente étude reprend la démonstration là où elle s’arrête, et en cherche la racine économique. Car il reste une question que la précédente n’a pas tranchée : d’où procèdent, l’un et l’autre, le Parlement des propriétaires et la banque privée à monopole ? La réponse tient en une invention juridique unique, matricielle, dont ils ne sont que deux applications : la société anonyme — l’anonymat des capitaux. Nous établirons que cette invention est née des besoins des grandes compagnies transatlantiques à monopole ; qu’elle a migré d’Amsterdam à Londres au moment précis où Cromwell y a hébergé la finance apatride des Provinces-Unies ; et que le parlementarisme n’est rien d’autre que la transposition politique de la même technique : un dispositif d’anonymisation qui dissimule le décideur réel derrière un pantin visible.

Trois propositions seront établies. Première proposition. La société anonyme n’est pas une forme commerciale parmi d’autres : c’est la mutation juridique décisive du capitalisme moderne, celle qui sépare le maître visible du propriétaire invisible. Deuxième proposition. Cette technique a été forgée par la Compagnie hollandaise des Indes (1602), transférée à Londres sous Cromwell puis consommée par la « Révolution glorieuse » de 1688, portée à sa perfection par la Compagnie britannique des Indes et la City — et reprise, au XXe siècle, par l’Union européenne, cartel de producteurs uni par-delà les nations. Troisième proposition, et c’est la moins aperçue. Le parlementarisme est la forme constitutionnelle de l’anonymat des capitaux : il produit des décideurs apparents — les hommes de parti — pour couvrir des décideurs réels que nul bulletin ne nomme et que nulle responsabilité n’atteint. Ce que l’on appelle « droit » anglo-saxon n’est, dès lors, que le sédiment des besoins successifs de la Compagnie — l’exact contraire d’un DROIT.

PREMIÈRE PARTIE — L’INVENTION MATRICIELLE : LA SOCIÉTÉ ANONYME

I. 1602 : la première société « sans nom »

La Vereenigde Oost-Indische Compagnie — la Compagnie hollandaise des Indes orientales, ou VOC — est constituée à Amsterdam en 1602. Les historiens de l’économie s’accordent sur son statut : première société par actions à responsabilité limitée de l’histoire, dotée d’actions librement cessibles, négociables sur un marché secondaire — la Bourse d’Amsterdam, créée la même année pour les recevoir.^[1]

Le nom que la langue néerlandaise a donné à cette forme dit tout, et il faut s’y arrêter. On l’appelle naamloze vennootschap: littéralement, société sans nom, société anonyme. Le français a retenu le même mot — la société anonyme du Code de commerce de 1807.^[2] L’anonymat n’est donc pas un accident de la chose ni un abus commis par ses adversaires : il est inscrit dans sa dénomination d’origine. Ce que la forme dissimule, elle le proclame dans son nom. Le propriétaire n’y figure pas ; seul figure le titre.

II. La double propriété du capital anonyme : invisibilité et apatridie

Il faut décrire exactement ce que cette forme confère, car là est le cœur du système. La société anonyme dote le capital de deux attributs qu’aucune fortune nominative n’avait jamais réunis, et qui le rendent, l’un et l’autre, insaisissable au souverain.

Le premier attribut est l’invisibilité. Entre le pouvoir de décision et la personne qui l’exerce, la société anonyme interpose un écran : l’action. Le dirigeant qui paraît — le gouverneur de la Compagnie, l’administrateur, le directeur — n’est pas le maître ; il est le mandataire révocable d’actionnaires que rien n’oblige à se nommer. Le maître réel se tient derrière le titre, et le titre ne parle pas. Pour la première fois, la puissance économique peut s’exercer sans que celui qui la détient soit connu, ni donc tenu.

Le second attribut est l’apatridie. L’action est mobile : elle passe de main en main, franchit les frontières, se loge où elle veut. Le capital ainsi formé n’a plus de sol. Il n’appartient à aucun territoire, ne doit fidélité à aucune couronne, ne relève d’aucune loi qu’il ne puisse quitter en changeant de place. C’est un capital apatride au sens propre : sans patrie, parce que sans corps et sans nom. Les Provinces-Unies elles-mêmes n’étaient pas un royaume mais une république marchande, où la Compagnie était quasi souveraine — armée, monnaie, traités, guerre. La finance qui s’y était formée n’avait pas de prince : elle était son propre prince.

On reconnaît ici, transposée dans l’ordre économique, la mutation que la précédente étude décrivait dans l’ordre philosophique. L’action anonyme est le droit subjectif à l’état pur : une puissance du sujet détachée de toute chose juste, de tout ordre objectif, de toute fin extérieure à elle-même. Là où le DROIT continental attache la propriété à une personne nommée et à une responsabilité, la société anonyme dissout la personne dans le titre et la responsabilité dans la limitation. Le nominalisme juridique et l’anonymat des capitaux sont deux versants d’un même refus : celui de nommer le réel et d’y répondre.

III. Une forme dictée par les « besoins » de la Compagnie

Cette forme n’est pas née d’un principe ; elle est née d’un besoin. La grande compagnie transatlantique à monopole avait quatre nécessités, et la société anonyme y répond une à une, terme à terme.

Il lui fallait réunir des capitaux de masse que nulle fortune privée ne pouvait fournir seule : l’action divisible et cessible les agrège. Il lui fallait durer au-delà des vies et des expéditions : le capital permanent lui donne la perpétuité. Il lui fallait diluer le risque d’entreprises où l’on pouvait tout perdre — naufrage, piraterie, guerre : la responsabilité limitée met à l’abri le patrimoine de l’actionnaire. Il lui fallait, enfin, soustraire les maîtres au regard — des créanciers, des rivaux, du prince : l’anonymat les efface.

Retenons la méthode, car elle est la clé de tout ce qui suit. Le droit n’y précède pas le besoin ; il le suit. La forme juridique est façonnée sur mesure, comme un outil sur la pièce à usiner. Ce mode de production du droit — le besoin d’abord, la règle ensuite — est l’exact opposé du DROIT continental, où la règle se déduit d’un principe antérieur aux besoins et s’impose à eux. Nous verrons (cinquième partie) que cette opposition de méthode commande tout le reste.

DEUXIÈME PARTIE — LA TRANSLATION : D’AMSTERDAM À LONDRES

I. La naissance de la place d’Amsterdam : la rencontre de deux finances déplacées

Avant de passer à Londres, la technique a dû naître quelque part. Elle est née à Amsterdam, au tournant du XVIIe siècle, et elle est née d’une rencontre. La jeune république marchande des Provinces-Unies a rassemblé, sur la façade atlantique, deux traditions financières que l’histoire venait de déraciner — et c’est de leur confluence qu’est sortie la première société anonyme.

Le premier courant venait de la péninsule ibérique. Le décret d’expulsion de 1492 avait chassé d’Espagne les banquiers juifs qui tenaient une large part de la finance et du négoce péninsulaires.^[3] Un siècle d’exil — par le Portugal, puis par Anvers — en conduisit beaucoup vers les Provinces-Unies, république en révolte contre la couronne d’Espagne, où nul prince ne les poursuivait et où le commerce était libre. Ils y apportèrent une technique, des réseaux et un capital : une finance déjà déracinée, déjà accoutumée à ne rien posséder qui ne pût se transporter.

Le second courant venait d’Italie. Les banquiers de Gênes, de Venise et de Florence avaient tenu, trois siècles durant, le monopole du commerce méditerranéen et de la finance de la Chrétienté. Mais le sol se dérobait sous eux : à mesure que le grand commerce passait de la Méditerranée à l’Atlantique — après l’ouverture des routes nouvelles, et ce n’est pas par hasard que Colomb était génois —, la primauté des cités italiennes s’effritait. La finance génoise elle-même bascula vers la péninsule ibérique et le monde atlantique, dans la banque, le sucre et la traite.^[4] Les maîtres de l’ancienne mer perdaient leur monopole au profit du nouvel océan.

Ces deux finances déplacées — l’une chassée par un édit, l’autre par le déplacement du commerce — se rencontrent là où l’avenir se dirige : sur la façade atlantique des Provinces-Unies, dans une république sans roi, affranchie de tout prince. Et c’est là qu’elles inventent les instruments que la suite décrit : la société anonyme (1602) et la Bourse qui en reçoit les actions. Il faut en mesurer la portée. L’anonymat des capitaux n’a pas été inventé par une finance établie et enracinée : il a été inventé par une finance qui avait déjà perdu son sol — deux fois —, et qui a fait de son déracinement une forme. La société anonyme est la cristallisation juridique de l’apatridie : d’un capital qui a appris à ne rien devoir à aucune terre, parce qu’il en a deux fois été chassé.

II. Cromwell et l’accueil de la finance des Provinces-Unies

La technique était hollandaise. Elle est devenue anglaise. Le moment de ce transfert peut être daté, et il porte un nom : Cromwell.

La rivalité avec les Provinces-Unies est d’abord frontale : l’Acte de navigation d’octobre 1651 vise directement le commerce hollandais, et la première guerre anglo-néerlandaise suit aussitôt.^[5] Mais Cromwell comprend que l’on ne bat pas Amsterdam en la combattant seulement : on la bat en l’attirant. En décembre 1655, il convoque la conférence de Whitehall pour statuer sur le retour à Londres des marchands d’Amsterdam — c’est-à-dire, en fait, de cette place financière déplacée décrite plus haut, la plus habile d’Europe aux techniques de l’action, de la lettre de change et du marché. La conférence n’aboutit à aucun texte : Cromwell l’interrompt avant qu’un avis défavorable ne se forme. Mais la réadmission se fait de facto en 1656 ; une première synagogue ouvre à Londres en 1657.^[6] Nul acte solennel : une porte ouverte, sans loi, pour une finance sans patrie.

Il n’est ici besoin d’aucune hypothèse sur les personnes, et l’honnêteté commande de s’en tenir à la structure. Ce qui passe alors d’Amsterdam à Londres n’est pas d’abord un groupe : c’est un savoir-faire et un capital mobile — précisément la finance apatride décrite plus haut, celle qui n’a pas de couronne parce qu’elle est faite de titres anonymes et cessibles. Cromwell voyait dans l’installation à Londres des riches marchands d’Amsterdam le moyen de renforcer la puissance commerciale anglaise face aux Provinces-Unies.^[7] Il n’a pas fait venir des hommes : il a fait venir un modèle. Et ce modèle est celui de la VOC.

III. 1688 : la « Révolution glorieuse » comme révolution financière

Le transfert est consommé une génération plus tard. En 1688, Guillaume d’Orange — stathouder des Provinces-Unies — prend le trône d’Angleterre.^[8] Il n’apporte pas seulement une dynastie : il apporte l’outillage financier hollandais tout entier. Les historiens désignent la période d’un nom devenu classique, la Financial Revolution — la révolution financière anglaise —, dont la description de référence a été donnée par P. G. M. Dickson.^[9] Trois techniques hollandaises y sont acclimatées en quelques années : les actions transférables négociées sur un marché secondaire ; les rentes perpétuelles sur l’État ; et la lettre de change comme instrument négociable.

Les dates s’enchaînent avec une netteté qui dispense de commentaire. 1693 : premiers emprunts publics à long terme. 1694 : fondation de la Banque d’Angleterre^[10] — cette société privée par actions dont la précédente étude a décrit le mécanisme, et qui n’est rien d’autre qu’une naamloze vennootschap appliquée à la dette du royaume. La création monétaire, prérogative régalienne, passe ainsi sous l’écran de l’anonymat des capitaux : la banque centrale est la société anonyme faite souveraine monétaire. Amsterdam a fourni la méthode ; Londres en devient le siège. La City reçoit ce que la Bourse d’Amsterdam avait inventé, et le porte à un degré de puissance que les Provinces-Unies n’avaient pas atteint.

Le déplacement que résume la formule — de la VOC (Amsterdam) à la BEIC (City de Londres) — n’est donc pas une image : c’est un fait daté. Le siège de l’anonymat des capitaux se transporte, entre 1655 et 1694, des Provinces-Unies au Royaume d’Angleterre, et il ne le quittera plus.

TROISIÈME PARTIE — LES BESOINS DE LA COMPAGNIE ET LA FABRIQUE D’UN « DROIT » SUR MESURE

I. La Compagnie britannique des Indes, organisme-modèle

La Compagnie britannique des Indes orientales — la BEIC — reçoit sa charte royale le 31 décembre 1600, des mains d’Élisabeth Ire, avec le monopole exclusif du commerce à l’est du cap de Bonne-Espérance.^[11] Société par actions à capital d’abord temporaire, puis permanent, elle fusionne en 1709 avec sa rivale sous un nom qui mérite d’être lu — The United Company of Merchants of England trading to the East Indies, la Compagnie unie des marchands d’Angleterre commerçant aux Indes orientales.^[12] Une compagnie de marchands, unie, à monopole, dotée d’armées, de flottes et de territoires : voilà l’organisme dont les besoins vont modeler, pièce à pièce, ce que l’on appellera le « droit » anglais.

La confusion de la Compagnie et de l’État n’a pas besoin d’être déduite : les contemporains eux-mêmes redoutaient que les serviteurs enrichis de la Compagnie et leurs agents ne « corrompent le Parlement en y formant un intérêt indien invincible ».^[13] La Compagnie ne fait pas que peser sur l’assemblée des propriétaires : elle y siège. L’assemblée des propriétaires terriens née à Runnymede en 1215^[14] — dont la précédente étude a rappelé qu’elle est l’acte de naissance du régime parlementaire — accueille désormais, en son sein, l’assemblée des propriétaires d’actions. Le Parlement et la Compagnie sont deux chambres du même intérêt.

II. Le cartel des marchands unis : de la Compagnie des Indes à l’Union européenne

La formule qui clôt la description de la Compagnie — une compagnie de marchands, unie — ne décrit pas seulement l’organisme de 1709. Elle décrit, à trois siècles de distance, la manière dont l’Europe contemporaine s’est constituée. La proposition mérite d’être établie avec la même rigueur que les précédentes, car elle prolonge la généalogie jusqu’à nous.

L’Union européenne n’est née ni d’un peuple ni d’un principe : elle est née d’un pool industriel. La déclaration Schuman du 9 mai 1950, conçue et conduite par Jean Monnet — commissaire général au Plan, puis premier président de l’organe dirigeant —, propose de « mettre en commun » le charbon et l’acier de la France et de l’Allemagne. Le traité de Paris, signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 23 juillet 1952, institue entre six États la Communauté européenne du charbon et de l’acier^[15] : un marché commun, sans droits de douane, pour les deux matières dont sont faits l’industrie lourde et l’armement.

Or ces deux matières étaient précisément celles qu’avaient organisées, entre les deux guerres, des ententes de producteurs — au premier rang desquelles l’Entente internationale de l’acier de 1926, qui répartissait les quotas de production entre les mêmes bassins rhénans et lorrains.^[16] La continuité est de structure : la CECA reprend le domaine des anciens cartels de l’acier et du charbon, et l’exhausse. Là où le cartel n’était qu’une entente privée entre producteurs, la Communauté lui confère une autorité publique supranationale. Le cartel n’est pas dissous ; il est couronné.

Le nom de cet organe dirigeant doit être lu comme on a lu « United Company » : la Haute Autorité. Neuf membres non élus, présidés par Monnet, dotés du pouvoir de décision sur le charbon et l’acier de six nations — c’est-à-dire soustrayant ces industries à la souveraineté des États et au regard des peuples. La Compagnie des Indes avait son gouverneur et sa cour des directeurs ; la Communauté a sa Haute Autorité et son président. Ni l’une ni l’autre ne répond à un électorat. Et la filiation est directe : la Haute Autorité de 1952 est devenue la Commission européenne, organe non élu où réside le pouvoir réel d’initiative, tandis que le personnel élu — national, puis européen — en occupe la scène visible.

On reconnaît alors, portée à l’échelle d’un continent, la structure décrite dans toute cette étude. Un cartel de marchands — ici de producteurs — uni par-delà les frontières, gouverné par une autorité que nul peuple n’a choisie et que nul peuple ne peut défaire, et recouvert d’un nom qui en dissimule la nature : non plus « compagnie », mais « communauté ». Le procédé est celui que la précédente étude nommait le vol de nom : on appelle « communauté » ce qui est une entente de producteurs, comme on avait appelé « séparation des pouvoirs » leur fusion. Le dispositif, lui, ne varie pas : les décideurs réels — les intérêts industriels et financiers organisés — se tiennent derrière l’écran d’une autorité anonyme, cependant que les gouvernements élus tiennent, sur le devant de la scène, le rôle des pantins.

Une compagnie de marchands, unie : la formule vaut pour la Compagnie britannique de 1709 comme pour l’Europe de 1952. Trois siècles séparent les deux ; la forme est identique. L’anonymat des capitaux, né à Amsterdam, consommé à Londres, a trouvé dans la construction européenne sa figure achevée — celle d’un marché soustrait aux nations et gouverné par une autorité sans nom.

III. Les étapes d’un corpus sédimentaire

On peut alors reconstituer les étapes par lesquelles s’est constitué le corpus du pseudo-« droit » anglo-saxon. Chacune répond à un besoin déterminé de la Compagnie, et à lui seul. Aucune ne se déduit d’un principe. Le corpus n’a pas d’architecture : il a une histoire — celle des solutions apportées, l’une après l’autre, aux nécessités successives du monopole.

La charte de monopole (1600, 1602). Le souverain vend un exclusif : le droit devient un privilège marchand, une faveur monnayable. Première étape : la règle est un bien que l’on achète.

L’action anonyme et la responsabilité limitée (VOC 1602, puis droit anglais des compagnies). La Compagnie a besoin que ses maîtres soient invisibles et à l’abri : le droit fabrique la société sans nom. Deuxième étape : la règle efface le propriétaire.

La dette publique comme rente privée (Banque d’Angleterre, 1694). La finance a besoin que le revenu de l’État soit converti en créance perpétuelle : le droit institue la banque centrale privée. Troisième étape : la règle privatise le régalien.

La souveraineté parlementaire sans Constitution écrite. La Compagnie a besoin d’une assemblée de propriétaires au-dessus de laquelle il n’y ait rien — nulle norme, nul juge, nul principe : le droit refuse la Constitution. Quatrième étape : la règle affranchit l’assemblée du peuple.

La théorie du droit comme commandement (Bentham ; Austin, 1832 : la loi est l’ordre du souverain assorti d’une sanction).^[17] La Compagnie a besoin que la loi soit ce que la volonté qui la pose décide, donc infiniment plastique : le droit se définit lui-même comme force. Cinquième étape : la règle n’est plus la chose juste, mais l’ordre qui contraint.

Ces cinq étapes n’obéissent à aucune logique commune, sinon celle du besoin. C’est pourquoi il faut refuser à cet ensemble le nom de DROIT. Le droit — au sens continental — est une architecture qui se déduit ; ce corpus est un dépôt qui s’accumule. La common law elle-même, procédant cas par cas, espèce par espèce, sans principe premier dont on tirerait les solutions, est la forme jurisprudentielle exacte de la société anonyme : elle avance par besoins particuliers résolus au coup par coup, jamais par déduction. Le pseudo-droit anglo-saxon est à la science juridique ce que l’action anonyme est à la propriété : une puissance sans principe et sans nom.

QUATRIÈME PARTIE — LE PARLEMENTARISME COMME TECHNIQUE D’ANONYMISATION : LE GOUVERNEMENT DES PANTINS

I. La transposition politique de l’écran

Nous atteignons ici la proposition centrale, celle qui relie l’article économique à l’article constitutionnel. La technique d’anonymisation inventée pour le capital a été transposée à la politique. Ce que l’action fait dans la société anonyme, le parti le fait dans le régime parlementaire : il interpose un décideur apparent entre le pouvoir et son véritable maître.

Dans la société anonyme, le dirigeant visible — l’administrateur — masque l’actionnaire invisible. Dans le parlementarisme, l’homme de parti visible — le ministre, le député, le chef élu — masque le détenteur de capital invisible. La précédente étude a montré que le parti est une invention britannique, organe de l’idéologie, et qu’il concentre en fait les trois pouvoirs entre les mains des mêmes personnes. Il faut maintenant en dire la fonction dernière : le parti est le mécanisme qui fabrique et fait tourner les pantins. Il sélectionne des figures interchangeables, les investit, les discipline, les révoque. L’élection fait défiler le personnel visible ; les décideurs réels — le capital anonyme et mobile — ne paraissent sur aucun bulletin et ne répondent devant personne. L’électeur choisit entre des marionnettes ; les fils se tiennent hors de la scène.

II. La symétrie, terme à terme

La correspondance entre la forme économique et la forme politique n’est pas une analogie lâche : elle est terme à terme, et c’est ce qui la rend probante.

À l’anonymat de l’actionnaire répond l’anonymat du maître réel. Nul ne peut nommer celui qui décide, ni dans l’entreprise ni dans l’État.

À la responsabilité limitée de l’actionnaire répond l’irresponsabilité du décideur réel. Le ministre ou le parti « tombe » — comme l’administrateur est révoqué —, mais le principal reste indemne, son patrimoine et sa personne hors d’atteinte. On sacrifie le pantin ; on ne touche jamais le montreur.

À la cessibilité de l’action répond l’interchangeabilité du personnel politique. Un titre en vaut un autre ; un ministre en vaut un autre. L’alternance des partis est la circulation des titres appliquée aux hommes : elle change les porteurs, jamais la propriété.

À la subordination du dirigeant à l’assemblée générale répond la subordination de l’élu au parti. Le député doit son siège non au peuple mais à l’appareil qui l’a investi — de même que l’administrateur doit son poste non au public mais aux actionnaires. Dans les deux cas, celui qui paraît servir la multitude ne répond qu’au capital qui l’a placé.

À l’absence de norme supérieure à l’assemblée répond l’absence de principe supérieur à la volonté qui pose la loi. Le voile de la personne morale, qui met l’actionnaire à couvert de la dette, et la souveraineté parlementaire sans Constitution, qui met l’assemblée à couvert du peuple, sont un seul et même écran, dressé une fois dans l’ordre économique et une fois dans l’ordre politique.

La « séparation des pouvoirs » — dont la précédente étude a montré qu’elle est une fiction rhétorique recouvrant la fusion réelle — trouve ici son sens dernier. Elle est le voile corporatif appliqué à l’État : une apparence d’organes distincts et responsables, tendue devant la concentration réelle du pouvoir entre des mains qui ne paraissent pas. La démocratie parlementaire est la forme sociétaire appliquée à la Nation : le citoyen y est un actionnaire-spectateur muni d’un jeton de vote, le conseil d’administration y demeure invisible, et l’assemblée générale des propriétaires y délibère sous le nom de suffrage universel.

CINQUIÈME PARTIE — LA COMPARAISON CRUELLE : LE DROIT CONTRE LE PSEUDO-DROIT

I. Deux manières opposées de produire la règle

Il faut maintenant nommer l’opposition dans toute sa rigueur, car elle est de nature et non de degré. Le DROIT continental et le pseudo-« droit » anglo-saxon ne sont pas deux variantes d’une même chose : ce sont deux manières inverses de produire la règle.

Le DROIT continental — celui de la tradition romaine et thomiste que Michel Villey a restituée — est une architecture. Il part de principes : la chose juste (ius) comme part objective revenant à chacun dans un ordre que le juriste découvre et ne crée pas ; la personne nommée et responsable ; le souverain non pas propriétaire mais dépositaire de sa puissance, tenu à une fin — le bien commun — qu’il n’a pas posée et ne peut redéfinir. De ces principes, les règles se déduisent. L’édifice est logique : chaque conséquence tient à sa prémisse, et l’on ne peut retenir la prémisse en refusant la conséquence. C’est pourquoi ce DROIT est contraignant pour tout esprit honnête : quiconque en admet les principes est lié par ce qui s’en déduit, qu’il le veuille ou non. La logique ne se corrompt pas ; elle oblige.

Le pseudo-droit anglo-saxon est l’inverse exact : non une architecture, mais un sédiment. Il ne part d’aucun principe ; il part de besoins. Il ne déduit pas ; il ajoute. Chaque règle y répond à une nécessité de la Compagnie, cas par cas, sans que rien ne relie les solutions entre elles sinon l’intérêt qui les a appelées. Un tel corpus ne contraint personne — surtout pas celui qui tient les fils, puisqu’il se redéfinit à mesure de ses besoins. Le nominalisme, la fluctuation du langage, le positivisme qui réduit la loi à la volonté qui la pose : tout cela, décrit dans la précédente étude comme la philosophie importée, est ici retrouvé à sa source économique. Le droit-commandement d’Austin est la doctrine dont la société anonyme est la pratique. L’un et l’autre disent la même chose : la règle n’est pas la chose juste, elle est la puissance de celui qui la pose, restée anonyme et sans fin.

II. Ce que la comparaison a de cruel

La cruauté de la comparaison ne tient pas au ton, mais à l’asymétrie qu’elle révèle. Le DROIT continental nomme : il attache chaque pouvoir à une personne et chaque personne à une responsabilité. Le pseudo-droit anglo-saxon efface : il dissout la personne dans le titre, la responsabilité dans la limitation, le décideur dans le pantin. Le premier subordonne le pouvoir à une fin qui le dépasse ; le second affranchit la volonté de toute fin. Le premier est une architecture que la logique rend contraignante pour l’honnête homme ; le second est une machine que l’anonymat rend inatteignable pour quiconque.

Voilà pourquoi le parlementarisme et la société anonyme sont une seule invention vue deux fois — la face politique et la face économique de l’anonymisation du pouvoir. L’une soustrait le maître de la richesse au regard du créancier et du prince ; l’autre soustrait le maître de la cité au regard de l’électeur et du peuple. Ensemble, elles réalisent le vieux dispositif de Runnymede porté à sa perfection : là où une Constitution protège le peuple contre l’assemblée, l’absence de Constitution protège l’assemblée contre le peuple ; et là où le DROIT protège le corps social contre les intérêts particuliers, l’anonymat des capitaux protège les intérêts particuliers contre le corps social.

La conclusion rejoint alors le remède esquissé dans la précédente étude, et lui donne son fondement économique. Restaurer le DROIT, ce n’est pas amender le mécanisme : c’est rendre le nom et la responsabilité. C’est faire reparaître le décideur réel derrière le pantin, et le titre derrière l’anonymat ; c’est réattacher chaque pouvoir à une personne qui en réponde, et subordonner de nouveau la puissance — économique comme politique — à une fin qui la dépasse, le bien commun.

CONCLUSION — LE CHANGEMENT DE PARADIGME : DU PROJET RÉVOLUDROIT AU RENOUVEAU CIVILISATIONNEL

Il faut, pour finir, embrasser d’un seul regard ce que les pages précédentes ont décrit pièce à pièce. Ce n’est pas une série d’institutions disparates, mais une infrastructure cohérente, dont toutes les parties procèdent d’un principe unique — l’anonymat, c’est-à-dire l’effacement du nom et de la responsabilité. La société anonyme efface le propriétaire ; la banque centrale efface le maître de la monnaie ; le parti efface le décideur derrière le pantin ; le positivisme efface le juste derrière la volonté qui pose ; la common law efface le principe derrière l’accumulation des cas ; la « communauté » de producteurs efface le cartel derrière un nom d’emprunt. Une seule technique, déclinée dans l’ordre économique, monétaire, politique, juridique et continental : rendre le pouvoir insaisissable en le privant de nom. C’est cette infrastructure — et non tel ou tel de ses rouages — qui constitue l’impasse civilisationnelle où l’étude précédente nous voyait fourvoyés.

Or il n’existe pas de sortie technique à une impasse de cette nature, et la raison en est maintenant claire : aucune réforme intérieure au système ne peut le défaire, puisque toute réforme emprunte les catégories mêmes — le droit subjectif, la représentation partisane, la norme posée sans fin — qui en constituent le ressort. Ce qu’exige une infrastructure fondée sur un principe, c’est un autre principe : non un aménagement, mais un changement de paradigme. Tel est l’objet du projet Révoludroit. Il ne propose pas de perfectionner la machine ; il propose d’en renverser le principe, en substituant à l’anonymat le nom, et à la volonté sans fin la subordination au bien commun.

Le renversement est terme à terme, et il met en échec l’infrastructure là même où elle se croyait imprenable. Là où l’anonymat des capitaux soustrait le maître au regard, le paradigme Révoludroit rétablit la personne nommée et responsable, dans l’ordre économique comme dans l’ordre politique. Là où le parti fabrique des pantins interchangeables, il restaure les corps intermédiaires réels — les Groupements d’Intérêts constitués par type d’activité humaine, s’auto-organisant, portant des devoirs avant des droits, rattachés au bien commun par l’œuvre qu’ils accomplissent — contre les catégories passives que le pouvoir divise et manipule. Là où le système fige un rapport de force au profit du plus fort et nomme « équilibre » ce déséquilibre stabilisé, il rend à l’équilibre son sens véritable : non un ordre décrété d’en haut, mais le résultat vivant du maximum de micro-déséquilibres garantis au sein du corps social — cette densité de contre-pouvoirs réels que Tocqueville tenait pour la seule barrière contre la tyrannie.^[18] Là, enfin, où le positivisme réduit le droit à la force qui le pose, il rend au DROIT son objet : la chose juste, et le bien commun comme objet de connaissance antérieur aux volontés.

Encore faut-il préciser en quoi ce renouveau se distingue d’une restauration. Le DROIT continental que le projet Révoludroit remet au principe n’est pas un droit d’autrefois que l’on ressusciterait à l’identique : c’est un DROIT bien compris, c’est-à-dire fidèle à ses principes et adapté aux besoins de notre époque. La distinction est décisive, car elle sépare deux manières d’« adapter au besoin » que tout oppose. Le pseudo-droit anglo-saxon se façonne sur les besoins de la Compagnie : il part du besoin particulier et n’en déduit rien, sinon le privilège. Le DROIT continental bien compris, lui, part du principe — la personne, la responsabilité, la fin commune — et le déduit jusqu’aux conditions présentes : il n’ajuste pas ses principes aux besoins, il ordonne les besoins de l’époque à ses principes. Adapter le DROIT aux besoins de notre temps ne signifie donc pas le dissoudre dans les intérêts du moment ; cela signifie appliquer une architecture intacte à un monde nouveau — les Groupements d’Intérêts aux activités d’aujourd’hui, la subordination de la puissance au bien commun aux technologies, aux échelles et aux périls d’aujourd’hui. L’architecture est ancienne ; l’édifice qu’elle permet de bâtir est de notre siècle.

C’est en ce sens précis que le changement de paradigme est un renouveau civilisationnel, et non une nostalgie. L’infrastructure de l’anonymat a conduit une civilisation millénaire à tenir pour son bien propre ce qui l’a dépossédée, et à parler une langue qui lui interdit de nommer ce qui lui arrive. En rendant le nom aux choses, la responsabilité aux personnes et la fin au pouvoir, le projet Révoludroit ne restaure pas un passé : il rouvre l’avenir. Il met en échec la mécanique des pantins non par une révolte, mais par un retour au principe — celui qui rend le pouvoir de nouveau visible, tenu, et ordonné au bien commun. Là est le seul renouveau qui vaille : celui par lequel une civilisation, cessant de servir l’intérêt anonyme qui l’avait captée, se remet au service de ce qu’elle est. Rallumer la lumière sur la scène et nommer ceux qui tiennent les fils n’était que le premier geste ; le second est de rendre au corps social les organes par lesquels il se gouverne lui-même. Le premier relève de la lucidité ; le second, du DROIT.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

^[1]La Vereenigde Oost-Indische Compagnie est fondée le 20 mars 1602. Elle est généralement tenue pour la première société par actions à responsabilité limitée dotée d’actions librement cessibles, cotées sur la Bourse d’Amsterdam établie la même année. Voir Encyclopædia Britannica, « Dutch East India Company ».

^[2]Le néerlandais désigne cette forme du nom de naamloze vennootschap, littéralement « société sans nom ». Le français a retenu le terme de société anonyme, consacré par le Code de commerce français de 1807.

^[3]Le décret de l’Alhambra, promulgué par les Rois Catholiques le 31 mars 1492, ordonne l’expulsion des juifs des couronnes de Castille et d’Aragon. Une partie de cette population, passée par le Portugal puis par les Pays-Bas méridionaux, gagne les Provinces-Unies au tournant des XVIe et XVIIe siècles, où se constitue la communauté marchande dite « portugaise » d’Amsterdam.

^[4]Sur la reconversion des Génois du négoce méditerranéen vers la finance ibérique et atlantique — Christophe Colomb, au service de la Castille, était lui-même génois —, voir F. Braudel, La Méditerranée et le monde méditerranéen à l’époque de Philippe II (1949), qui qualifie la période 1557-1627 de « siècle des Génois ».

^[5]L’Acte de navigation voté par le Parlement anglais le 9 octobre 1651 réserve le commerce anglais aux navires anglais et vise directement la marine marchande néerlandaise ; il précède immédiatement la première guerre anglo-néerlandaise (1652-1654).

^[6]Cromwell convoque la conférence de Whitehall en décembre 1655 pour examiner le retour des juifs en Angleterre. Faute d’accord formel, il l’interrompt ; la réadmission de fait s’opère en 1656, et la première synagogue ouvre à Creechurch Lane, à Londres, en 1657.

^[7]Cette politique est établie par l’historiographie de la réadmission : Cromwell voyait dans l’installation à Londres des riches marchands d’Amsterdam un moyen de renforcer la puissance commerciale anglaise face aux Provinces-Unies, dans le prolongement de l’Acte de navigation de 1651.

^[8]Guillaume III d’Orange-Nassau, stathouder de Hollande, débarque en Angleterre en novembre 1688 et accède au trône conjointement avec Marie II en 1689 (« Glorious Revolution »).

^[9]L’expression est consacrée par P. G. M. Dickson, The Financial Revolution in England: A Study in the Development of Public Credit, 1688-1756, Londres, Macmillan, 1967. Les techniques concernées — actions négociables, rentes perpétuelles, dette publique transférable — sont d’origine néerlandaise.

^[10]Les premiers emprunts publics à long terme datent de 1693. La Banque d’Angleterre est créée par charte royale le 27 juillet 1694, sur une proposition du marchand écossais William Paterson : société privée par actions, son capital de 1 200 000 livres est intégralement prêté à l’État à 8 % d’intérêt, souscrit en onze jours par 1 268 personnes. Source : Bank of England Museum.

^[11]La charte est accordée le 31 décembre 1600 par Élisabeth Ire à la « Governor and Company of Merchants of London trading into the East Indies », avec le monopole du commerce à l’est du cap de Bonne-Espérance (et à l’ouest du détroit de Magellan) pour quinze ans d’abord.

^[12]La Compagnie fusionne avec sa rivale par l’arbitrage de Godolphin (1708), fusion parachevée en 1709 sous le nom de United Company of Merchants of England trading to the East Indies.

^[13]Les contemporains redoutaient que les serviteurs enrichis de la Compagnie et leurs agents ne « corrompent le Parlement en y formant un intérêt indien invincible » (UK Parliament, Living Heritage : The East India Company and public opinion). Sur ce lobby, voir H. V. Bowen, The Business of Empire: The East India Company and Imperial Britain, 1756-1833, Cambridge University Press, 2006.

^[14]La Grande Charte (Magna Carta) est scellée par Jean sans Terre à Runnymede le 15 juin 1215.

^[15]La déclaration Schuman est prononcée le 9 mai 1950. Le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier est signé le 18 avril 1951 et entre en vigueur le 23 juillet 1952 entre six États : France, République fédérale d’Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg. Sa Haute Autorité, collège de neuf membres non élus, est présidée par Jean Monnet, inspirateur du projet et commissaire général au Plan.

^[16]L’Entente internationale de l’acier (International Steel Agreement), conclue le 20 septembre 1926 entre l’Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg, répartissait des quotas de production trimestriels entre producteurs — préfiguration privée du domaine que la CECA placera, en 1952, sous une autorité publique supranationale.

^[17]John Austin, The Province of Jurisprudence Determined (1832), définit la loi comme le commandement d’un souverain assorti d’une sanction. Jeremy Bentham tenait les droits naturels pour un « non-sens sur échasses » (Anarchical Fallacies, rédigé vers 1795, publié en 1816).

^[18]Sur la densité des associations et des pouvoirs intermédiaires comme rempart contre la tyrannie, voir A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840).

Introduction : une évidence à instruire

Peu de formules jouissent, en droit constitutionnel français, d’une autorité comparable à celle de la « séparation des pouvoirs ». Elle figure à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ouvre les manuels, structure l’enseignement, et sert d’étalon à toute critique institutionnelle. Elle est réputée procéder de Montesquieu, c’est-à-dire d’un auteur français, d’un livre français, d’une gloire française. De cette généalogie supposée, on tire une conclusion politique : le régime que la France s’est donné accomplirait une exigence nationale.

La présente étude entend établir que cette proposition est doublement inexacte.

En premier lieu, *l’expression « séparation des pouvoirs » ne figure pas dans De l’esprit des lois***, et la doctrine qu’elle recouvre n’est pas celle que Montesquieu a formulée. Ce point est acquis depuis 1933 ; il est enseigné dans les séminaires de troisième cycle et absent des manuels de première année.

En second lieu, le régime effectivement institué en France sous ce nom n’est pas d’origine française. C’est le régime parlementaire britannique, importé en deux temps — par la Charte de 1814, puis par la monarchie censitaire de 1830 — et consolidé par les lois constitutionnelles de 1875. Ce régime ne repose pas sur la séparation des pouvoirs. Il repose sur leur fusion, ce que la doctrine britannique elle-même énonce sans détour depuis 1867.

Il faut donc reconstituer trois choses distinctes : ce que Montesquieu a écrit ; ce que la France a cru importer ; ce qu’elle a réellement importé. L’écart entre les deux dernières propositions constitue, à proprement parler, l’objet de cet article.

Nous formulerons en conclusion une thèse alternative, issue des travaux préparatoires des Cahiers R-Évoludroit : ce que Montesquieu prescrit n’est pas la séparation mais l’équilibre, et l’équilibre politique ne se décrète pas — il s’obtient par la garantie du maximum de micro-déséquilibres au sein du corps social.

I. Le texte : ce que prescrit le livre XI de L’Esprit des lois

1. La distribution, et non le cloisonnement

Le passage canonique se trouve au livre XI, chapitre IV : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Le verbe est un verbe de contact. Le pouvoir n’ignore pas le pouvoir, il ne coexiste pas avec lui dans un compartiment étanche : il le freine, il le contrarie, il le retient. Ce que Montesquieu décrit est un rapport de force réglé, non une répartition administrative.

Le chapitre VI du même livre — « De la constitution d’Angleterre » — précise le dispositif. Montesquieu y distingue trois puissances : la puissance législative, la puissance exécutrice, et la puissance de juger. Il ne prescrit ni leur cloisonnement, ni leur indépendance réciproque. Il prescrit :

- leur distribution entre des mains différentes, afin qu’aucune ne se trouve réunie aux autres ;

- l’attribution à chacune d’une faculté d’empêcher — le veto de l’exécutif sur le législatif, notamment ;

- et, la formule est décisive, l’obligation où elles se trouvent d’« aller de concert ».

De ces trois puissances, une seule doit chez lui être véritablement séparée : la puissance de juger, dont il écrit qu’elle est « en quelque façon nulle », c’est-à-dire qu’elle ne doit être ni permanente, ni attachée à un corps, ni à une profession.

Il en résulte une conclusion que l’on peut formuler ainsi : deux des trois puissances de Montesquieu sont conçues pour se toucher en permanence, et la troisième — la justice — est la seule qu’il faille tenir à l’écart. Nos institutions ont réalisé l’exacte inversion de ce programme (infra, VI).

2. La démonstration d’Eisenmann et sa postérité

Cette lecture n’est ni originale ni marginale. Elle a été établie par Charles Eisenmann dans une étude devenue classique : « L’Esprit des lois et la séparation des pouvoirs », in Mélanges R. Carré de Malberg, Paris, Sirey, 1933, p. 165-192.

Eisenmann y démontre que la séparation des pouvoirs — entendue comme l’attribution des trois fonctions de l’État à des autorités absolument distinctes et indépendantes, exerçant chacune la sienne de façon intégrale et exclusive — ne se trouve pas dans le livre. Elle en est une construction doctrinale postérieure, élaborée par la tradition juridique du XIX^e siècle et projetée rétrospectivement sur le texte de 1748.

La démonstration a été reprise et prolongée. Louis Althusser lui consacre, dans Montesquieu. La politique et l’histoire (PUF, 1959), un chapitre explicitement intitulé « le mythe de la séparation des pouvoirs », en reconnaissant sa dette envers Eisenmann. Michel Troper l’a systématisée dans La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française (LGDJ, 1980).

Le fait est donc doctrinalement acquis depuis quatre-vingt-dix ans. La question n’est pas de savoir s’il est exact : elle est de savoir pourquoi il n’a produit aucun effet sur l’enseignement, sur la rhétorique politique, ni sur l’architecture des institutions. C’est cette question que la suite de l’étude entend traiter.

II. La réception : l’anglomanie et la nécessité d’un patronage français

1. Le fonds : l’anglophilie des Lumières

L’admiration française pour les institutions anglaises est un fait massif du XVIII^e siècle, abondamment documenté. Elle procède principalement de deux sources.

Voltaire, d’abord, avec les Lettres philosophiques (1734), dites aussi Lettres anglaises : un écrivain français explique aux Français que la liberté, la tolérance et la prospérité qu’ils recherchent existent déjà de l’autre côté de la Manche. Condamné et brûlé, l’ouvrage est lu partout. Il installe durablement dans l’opinion éclairée l’opposition entre une Angleterre libre et une France despotique.

Montesquieu lui-même, ensuite, dont le chapitre XI-6 constitue une description admirative de la constitution anglaise — description dont il faut souligner qu’elle est en partie idéalisée, et qu’elle porte sur un régime que l’auteur n’a observé que quelques années.

2. Le cas De Lolme, et ce qu’il enseigne

Jean-Louis de Lolme, juriste genevois exilé à Londres, publie en 1771, en français et à Amsterdam, sa Constitution de l’Angleterre. L’ouvrage présente le régime anglais comme le chef-d’œuvre de la raison politique et se réclame explicitement de Montesquieu, dont il entend n’être que le continuateur. John Adams y verra la meilleure défense jamais écrite de l’équilibre des trois pouvoirs.

Or — et ce point mérite d’être souligné, car il est contre-intuitif — De Lolme n’a pas pris en France. Les historiens du modèle anglais dans la France des Lumières l’établissent : son livre n’a remporté, sur le moment, qu’un succès limité auprès de l’opinion éclairée ; il n’est jamais parvenu à sortir de l’ombre de Montesquieu ; et sa Constitution de l’Angleterre n’est jamais devenue, jusqu’à la Révolution, le bréviaire des anglophiles français.

Ce fait, loin d’affaiblir la thèse ici défendue, en fournit la démonstration expérimentale. Il établit que l’apologie déclarée du modèle anglais, signée d’un étranger, était inopérante en France. Le modèle ne pouvait s’y implanter sous pavillon anglais. Il ne pouvait le faire que sous un patronage national — c’est-à-dire sous le nom de Montesquieu.

Nous appellerons cette opération le vol de nom. Elle constitue l’objet principal de la présente étude, et elle possède une signification qui excède le cas français : une institution étrangère ne se transplante pas contre l’amour-propre d’une nation ; elle se transplante par lui, en se présentant comme la restitution d’un bien national.

3. Ce que le modèle recouvrait en réalité

Il convient enfin de préciser la nature du régime que l’on offrait alors en modèle de liberté.

En 1780, le corps électoral d’Angleterre et du pays de Galles comptait environ 214 000 électeurs, soit moins de trois pour cent de la population totale. La représentation était structurée par les rotten boroughs : Old Sarum, colline inhabitée, envoyait deux députés aux Communes ; Gatton comptait deux électeurs ; cependant que Manchester et Birmingham n’avaient aucun représentant. La propriété foncière et le capital marchand y déterminaient la composition de la Chambre.

Ce n’est donc pas un régime démocratique que la France des Lumières a contemplé et admiré. C’est un régime oligarchique présenté comme un régime de liberté — et présenté aux Français avec les concepts de leur propre philosophe.

III. Le refus : septembre 1789 et le paradoxe de la loi Le Chapelier

1. Les Constituants ont rejeté le modèle anglais

Un fait doit ici être rappelé, car il est systématiquement omis dans le récit courant : les Constituants ont écarté le modèle britannique, explicitement, par vote.

Le 10 septembre 1789, l’Assemblée nationale rejette le bicamérisme à l’anglaise par 849 voix contre 89, avec 122 abstentions. Le 11 septembre, elle refuse le veto royal absolu et n’accorde au roi qu’un veto suspensif, par 673 voix contre 325, avec 11 abstentions.

Les partisans du modèle de Westminster — Mounier, Lally-Tollendal, Clermont-Tonnerre, Malouet, que l’on désigne sous le nom de Monarchiens — sont battus, marginalisés, et quittent l’Assemblée sous le qualificatif infamant d’« anglomanes ». La Constitution de 1791 sera monocamérale ; la Convention le sera également.

Il faut en tirer la conséquence historiographique qui s’impose : le parlementarisme n’a pas été instauré par la Révolution. Il a été instauré contre elle, une génération plus tard (infra, IV). Toute thèse qui ferait des Constituants les agents, conscients ou non, d’une importation britannique se heurte à ces deux scrutins.

2. Le paradoxe : la Révolution a néanmoins rendu l’importation possible

Reste que les Constituants ont accompli, la même année, un acte dont les effets structurels ont été décisifs — et cet acte-là, nul ne le leur avait demandé.

La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 abolit les corporations, les communautés de métier et, plus largement, les corps intermédiaires. Elle le fait au nom de la liberté et de l’émancipation de l’individu. Elle laisse subsister, entre le citoyen et l’État, un espace vide.

Or un corps social pourvu de corps intermédiaires réels ne se laisse pas représenter par des appareils : il dispose de ses propres organes de délibération et de résistance. Un corps social qui en est dépourvu n’a d’autre voie de représentation que l’agrégation partisane.

La loi Le Chapelier a donc préparé le terrain de ce qu’elle croyait combattre. C’est le paradoxe central de la période : les Constituants ont fermé la porte au modèle anglais et, dans le même mouvement, en ont rendu l’installation ultérieure irrésistible.

IV. L’installation : la Charte de 1814 et la monarchie censitaire

1. La Charte de 1814

Le dispositif britannique est importé par la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : bicamérisme, avec une Chambre des pairs héréditaire calquée sur les Lords ; responsabilité ministérielle en germe. Il est octroyé, non délibéré, à un pays épuisé par vingt-cinq ans de guerre.

2. La monarchie de Juillet : le régime parlementaire et ses bénéficiaires

La Charte révisée de 1830 achève l’opération. Le Dictionnaire de l’Histoire de France de Larousse le formule sans ambiguïté : ce qui se met alors en place est « un véritable régime parlementaire, à l’anglaise », liant l’action de l’exécutif au soutien d’une majorité parlementaire.

L’identité des bénéficiaires ne requiert aucune déduction. Il suffit de lire la liste des chefs de gouvernement.

Jacques Laffitte, président du Conseil du 2 novembre 1830 au 13 mars 1831 : banquier, régent de la Banque de France depuis 1809, gouverneur de cette même Banque de 1814 à 1820. Ses biographes rappellent qu’il aspirait à une monarchie constitutionnelle à l’anglaise ; il ne s’en cachait pas.

Casimir Perier, président du Conseil du 13 mars 1831 à sa mort en 1832 : banquier, régent de la Banque de France depuis 1822, fils de Claude Perier, l’un des fondateurs de cette institution en 1800.

François Guizot, enfin, historien anglophile et admirateur revendiqué du système de Westminster, qui domine le gouvernement jusqu’en 1848.

Sur ce dernier, une précision s’impose, car la légende dessert ici la démonstration. Guizot n’a pas « verrouillé » le suffrage censitaire : la loi du 19 avril 1831 avait au contraire abaissé le cens de 300 à 200 francs, portant le corps électoral d’environ 90 000 à 166 583 électeurs. Le grief réel est autre, et il est plus lourd : Guizot a refusé toute réforme ultérieure. En 1846, on comptait environ 241 000 électeurs pour plus de trente-trois millions d’habitants, soit cinq électeurs pour mille habitants. Le régime a préféré tomber plutôt que d’élargir ce chiffre : telle est la signification de la campagne des banquets et de février 1848.

Quant à la formule « Enrichissez-vous » qu’on lui prête, elle est tronquée et sa source demeure incertaine ; ses biographes n’ont jamais retrouvé la phrase isolée. Nous nous abstiendrons de l’invoquer. Les chiffres suffisent.

3. Périodisation

Le moment de l’importation doit donc être fixé avec précision : 1814-1830, et non 1789. Non par des révolutionnaires exaltés, mais par des financiers méthodiques. Les lois constitutionnelles de 1875 n’ont fait qu’hériter du dispositif sans en interroger l’origine — comme, après elles, la IV^e et la V^e Républiques, et comme l’architecture parlementaire de l’Union européenne.

V. Le modèle : un régime sans Constitution écrite et sans séparation des pouvoirs

Nous abordons ici le point où la démonstration atteint son plus haut degré d’évidence, et où l’importation révèle sa nature.

1. L’article 16 et son objet inexistant

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

La France s’y engage solennellement. Elle s’exécutera : une quinzaine de Constitutions écrites en deux siècles, chacune plus soucieuse que la précédente d’organiser sur le papier la distinction des trois puissances.

Or le pays dont elle a copié les institutions n’a pas de Constitution écrite. Il n’en a jamais eu, et il n’en a toujours pas. Ni en 1215, ni en 1689, ni aujourd’hui. Ce que l’on nomme « la constitution britannique » est un agrégat de lois ordinaires, de coutumes et de conventions — c’est-à-dire d’usages dépourvus de sanction juridictionnelle, qu’aucun juge ne peut opposer au Parlement.

La conséquence est de droit strict, et elle mérite d’être énoncée : par l’article 16 de sa propre Déclaration, la France affirme que le Royaume-Uni n’a point de Constitution. Et elle lui emprunte son architecture institutionnelle.

2. La doctrine britannique dit le contraire de ce que la France a cru entendre

Les Britanniques, quant à eux, n’ont jamais dissimulé la nature de leur régime. Ils l’ont écrite.

Walter Bagehot publie en 1867 The English Constitution, qui deviendra l’ouvrage de référence en la matière. Il y identifie ce qu’il nomme le « secret efficace » du régime : non la séparation, mais l’union étroite, la fusion presque complète, des pouvoirs exécutif et législatif (« the nearly complete fusion, of the executive and legislative powers »). Il ajoute — et l’ironie devrait ici nous atteindre — que la théorie qu’on trouve dans tous les ouvrages veut que le mérite de la constitution anglaise réside dans l’entière séparation du législatif et de l’exécutif, alors qu’en vérité ce mérite tient à leur singulière proximité. Il désigne enfin l’organe qui opère la fusion : le cabinet, comité du corps législatif choisi pour être le corps exécutif.

La chronologie mérite d’être fixée. 1867 : Bagehot publie. 1875 : la France adopte les lois constitutionnelles instituant le régime parlementaire. Huit ans. L’analyse était disponible ; elle n’a pas été lue.

3. La puissance de juger dans le régime britannique

Rappelons que la puissance de juger est la seule que Montesquieu voulait voir réellement séparée.

Jusqu’en 2005, la plus haute charge du royaume — celle de Lord Chancellor — était occupée par un homme unique cumulant les trois pouvoirs : ministre du cabinet, donc membre de l’exécutif ; président de la Chambre des lords, donc membre du législatif ; chef de la magistrature d’Angleterre et du pays de Galles, donc chef du judiciaire. Non pas une dérive, non pas un abus : l’architecture officielle, assumée, séculaire.

Jusqu’en 2009, il n’existait pas de Cour suprême du Royaume-Uni. La plus haute juridiction du pays était un comité de la Chambre des lords, c’est-à-dire une émanation du Parlement.

La Constitutional Reform Act de 2005 a mis fin à cet état de choses ; la Cour suprême britannique a ouvert le 1^eroctobre 2009. Le Parlement de Westminster reconnaît lui-même que cette réforme a réalisé, « pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle », la séparation de la juridiction suprême d’avec le législatif et l’exécutif.

Deux observations s’imposent. D’une part, cette séparation date de 2009. D’autre part, elle n’a pas été obtenue par fidélité à Montesquieu, mais par nécessité de conformité à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige un tribunal indépendant et impartial. Il aura fallu qu’un instrument juridique continental contraigne le pays qui passe, en France, pour l’inventeur de la séparation des pouvoirs.

4. Ce que l’absence de Constitution signifie réellement

On aurait tort de tenir cette absence pour une singularité pittoresque ou un charme d’antiquaire. Elle est le dispositif lui-même.

L’absence de norme supérieure signifie qu’il n’existe rien au-dessus du Parlement : c’est le principe de la souveraineté parlementaire. Aucune norme, aucun juge, aucun corps constitué ne peut lui opposer un principe auquel il n’aurait pas lui-même consenti. L’assemblée est sans bornes.

Or il faut se souvenir de ce qu’est, historiquement, cette assemblée (infra, VIII) : l’organe des propriétaires. Une assemblée des propriétaires sans norme supérieure est exactement le dispositif qui fut conçu à Runnymede en 1215, et il n’a jamais cessé de l’être.

Formulons-le en une proposition : là où une Constitution protège le peuple contre l’assemblée, l’absence de Constitution protège l’assemblée contre le peuple.

5. Synthèse : l’objet de l’importation

Récapitulons ce que la France est allée chercher outre-Manche et a rapporté sous le nom de Montesquieu :

1. un régime sans Constitution écrite, donc sans norme supérieure limitant l’assemblée ;

2. un régime dont le principe avoué, depuis 1867 au moins, est la fusion de l’exécutif et du législatif, opérée par le cabinet ;

3. un régime dans lequel la puissance de juger n’a pas été séparée avant 2009, et sous contrainte extérieure ;

4. un régime né en 1215 pour garantir aux barons le contrôle du roi.

Sur cet ensemble a été apposée une étiquette portant : séparation des pouvoirs, d’après Montesquieu, exigence française.

VI. L’effectivité de la séparation dans le régime français contemporain

Il resterait à établir que le dispositif importé, à défaut d’être français, fonctionne. Il ne fonctionne pas — ou plutôt : il fonctionne exactement comme il a été conçu, ce qui est autre chose.

Dans un régime parlementaire à fait majoritaire — le nôtre —, les trois pouvoirs constitutionnels ne sont pas exercés par trois instances distinctes. Ils sont exercés, en dernière analyse, par les mêmes personnes : les dirigeants du ou des partis vainqueurs des élections.

Le pouvoir législatif. Les députés n’écrivent pas la loi. Les directions de partis sélectionnent les candidats, distribuent les investitures et imposent la discipline de vote. Le parlementaire qui s’en écarte perd son groupe, puis son investiture, puis son siège. Il vote ce que son état-major lui demande de voter. Ce n’est pas une pathologie du système : c’est son fonctionnement nominal.

Le pouvoir exécutif. Il est détenu par les mêmes personnalités partisanes — soit qu’elles dirigent elles-mêmes le gouvernement, soit qu’elles le contrôlent par les appareils qui l’ont porté au pouvoir. La continuité entre direction de parti et direction gouvernementale est, dans les faits, quasi totale.

Le pouvoir judiciaire. C’est ici que la rhétorique constitutionnelle est la plus trompeuse. Le ministre de la Justice, dont relève l’organisation de la magistrature, est une composante irréductible du pouvoir exécutif : il siège au gouvernement, il est nommé et révocable par le chef du gouvernement, il appartient au parti vainqueur. Le ministre de l’Intérieur, dont relèvent les forces de police judiciaire qui conduisent les enquêtes pénales, est une composante irréductible du pouvoir exécutif. Il faut y ajouter la nomination par l’exécutif des plus hauts magistrats, le contrôle des avancements et des affectations, le conditionnement des carrières et la sanction implicite des magistrats jugés déloyaux. La fonction de juger n’est pas, dans ce dispositif, un pouvoir séparé : elle est un département de l’exécutif.

Nous retrouvons ici l’inversion annoncée en tête de cette étude. La seule puissance que Montesquieu voulait voir séparée est précisément la seule que nous n’ayons pas séparée.

Les trois pouvoirs qui devaient s’équilibrer convergent donc vers une instance unique. La séparation des pouvoirs ne subsiste que comme représentation — et cette représentation est placée sous le patronage de l’auteur qui avait écrit le contraire.

VII. La nature du parti politique

1. Une forme d’origine britannique

Il faut ici énoncer une proposition que la doctrine française n’examine guère : le parti politique, comme forme organisée et permanente de conquête du pouvoir, est une invention britannique.

Il procède de la culture des clubs — structures fermées, cooptatives, où se négocient les intérêts avant que la Chambre ne les entérine. Whigs et Tories se constituent dans les années 1670-1680 ; Burke donne du parti sa première définition théorique en 1770 ; le Carlton Club (1832) et le Reform Club (1836) fournissent aux deux camps leur machinerie électorale, contemporaine du Reform Act.

Cette forme est étrangère à la tradition politique française, laquelle est constamment hostile aux « factions » et à l’« esprit de parti » — hostilité que l’on retrouve aussi bien chez Rousseau, dans sa condamnation des associations partielles, que dans la rhétorique révolutionnaire elle-même. On objectera, à juste titre, que les clubs de 1789 (Jacobins, Feuillants, Cordeliers) sont français ; mais ils sont précisément une importation de la sociabilité politique anglaise, et les Constituants les ont dénoncés dans le temps même où ils les fréquentaient.

2. Ce que les partis produisent

Le suffrage partisan repose sur un discours électoral dont chacun connaît le statut : promesses que nul ne croit tenables, slogans réduits à l’essentiel, programmes composites où le citoyen approuve globalement des dizaines de mesures sans en avoir choisi aucune. Ce discours est entretenu par une division sociale organisée — gauche contre droite, jeunes contre vieux, ruraux contre urbains — et par une idéologisation systématique du débat, qui substitue à la confrontation des intérêts réels l’affrontement de bannières abstraites.

Les partis ne sont pas conçus pour représenter des intérêts réels. Les intérêts réels sont multiples, contradictoires et ancrés dans des activités déterminées ; ils ne se laissent pas réduire à une bannière. La fonction du parti est de fédérer des opinions autour d’étiquettes préfabriquées — et, ce faisant, de diviser le corps social en groupes antagonistes.

Il en résulte la ruine de la notion même d’intérêt général, laquelle suppose au contraire la recherche patiente d’un bien commun supérieur aux divisions.

La vie partisane n’est donc pas l’expression de la vie démocratique. Elle en est l’empêchement organisé.

VIII. Généalogie : la fonction historique du modèle britannique

1. Le Parlement

Le régime parlementaire n’est pas une démocratie qui aurait dérivé. Il est, dans son origine historique, un dispositif oligarchique — nous dirons : ploutocratique — qui n’a jamais eu pour objet de fonder une démocratie.

Son acte de naissance est daté : le 15 juin 1215, à Runnymede. La Magna Carta, par laquelle les grands propriétaires terriens d’Angleterre obtiennent de Jean sans Terre la reconnaissance de leur droit à être consultés. Le Great Council alors institué — que le Parlement britannique reconnaît dans ses propres sources officielles comme son origine — est une assemblée de barons. Son objet n’est pas de représenter le peuple : il est de limiter le pouvoir royal au bénéfice des barons. Les National Archives américaines le rappellent à propos de la Grande Charte : la majorité de la population anglaise demeurera sans voix active dans le gouvernement pendant encore sept siècles.

L’architecture s’est élargie — aux comtés, aux bourgs, aux deux chambres avec le Parlement modèle de 1295, puis par extensions graduelles du suffrage — mais sa fonction structurelle n’a pas varié : valider et institutionnaliser le pouvoir des grandes fortunes — terriennes, puis marchandes, puis industrielles, puis financières — contre les prétentions souveraines, royales d’abord, populaires ensuite.

2. La banque centrale

La seconde institution procède du même atelier et de la même logique.

La Bank of England est fondée par charte royale le 27 juillet 1694, sous Guillaume III, sur proposition du marchand-financier écossais William Paterson. Il faut en décrire exactement le mécanisme, car il constitue le cœur du système.

Il s’agit d’une société privée par actions. Son capital — 1 200 000 livres, souscrit en douze jours par des actionnaires privés — est intégralement prêté à l’État, à 8 % d’intérêt annuel, en contrepartie du droit d’exercer la banque et d’émettre des billets. Le capital de la banque est donc la dette de l’État. Les souscripteurs ne se dessaisissent pas de leur mise : ils la convertissent en créance perpétuelle, dont les intérêts seront acquittés par l’impôt.

La dette publique naît là — et elle naît comme rente privée.

Le monopole, lui, s’est construit par étapes : interdiction en 1708 de toute autre banque par actions en Angleterre ; extension progressive du privilège d’émission ; enfin, par le Bank Charter Act de 1844, monopole d’émission des billets. Il n’y a pas eu de coup de force, mais un siècle et demi de consolidation méthodique.

La banque centrale n’est donc pas, à l’origine, une émanation de l’État. C’est une institution privée — elle le demeurera jusqu’à sa nationalisation en 1946 — à laquelle l’État a délégué, fragment par fragment, une prérogative régalienne fondamentale : battre monnaie. Les historiens financiers anglo-saxons la désignent eux-mêmes comme la Mother of Central Banks. Toutes les autres en procèdent par filiations successives : Banque de France en 1800, Federal Reserve System en 1913, Banque centrale européenne en 1998.

3. La doctrine de l’indépendance

La doctrine de l’« indépendance » de la banque centrale, présentée aujourd’hui comme une évidence technique, est l’institutionnalisation directe de cette généalogie.

La banque centrale est indépendante du pouvoir politique. Elle ne l’est nullement du pouvoir économique privé qui l’a conçue, qui en oriente les décisions et qui en tire le bénéfice premier. Cette indépendance n’est pas une garantie démocratique : elle est la soustraction de la création monétaire à la souveraineté populaire.

Deux institutions, un seul projet, une seule origine : le Parlement pour tenir le politique, la banque centrale pour tenir la monnaie. La France a importé les deux — la seconde dès 1800, la première en 1814.

IX. L’hybridation française : un appareil sans fin

Il serait inexact de décrire le régime français contemporain comme une simple copie du modèle britannique. Il est autre chose, et pire : une hybridation.

1. Les deux héritages

La France a reçu de son histoire propre une tradition politique parfaitement identifiable : celle de la centralisation. Élaborée par la monarchie capétienne, systématisée par les légistes royaux, reprise par l’administration napoléonienne, elle constitue le trait le plus constant de l’économie politique française. L’État y est unificateur ; il tient les parties par le tout ; il codifie, il ordonne, il arbitre.

Cette centralisation n’était pas en elle-même vicieuse, et il importe de dire pourquoi. Elle était ordonnée à une fin qui la dépassait : l’intérêt général et le bien commun. Le souverain n’était pas réputé propriétaire de sa puissance ; il la tenait en charge, au service d’un bien qu’il n’avait pas créé et qu’il ne pouvait redéfinir. L’unité de l’État y était la garantie du tout contre l’appétit des parties — c’est-à-dire l’exact contraire d’une machine à capter.

La France a reçu d’ailleurs, et par les voies que la présente étude a reconstituées, une seconde tradition : celle du parlementarisme britannique. Régime sans norme supérieure, fondé sur la fusion des pouvoirs, opéré par le parti, gagé sur la banque centrale, et conçu dès l’origine pour valider le pouvoir des grandes fortunes.

2. Ce que produit leur combinaison

De ces deux héritages, la France a retenu, de chacun, ce qu’il avait de plus dangereux — et perdu, de chacun, ce qu’il avait de tempérant.

Du modèle britannique, elle a pris la concentration réelle des pouvoirs entre les mains des directions partisanes, sans en prendre les contrepoids qui, dans leur ordre propre, la tempéraient partiellement : l’ancienneté d’une common law que le juge fait vivre contre le pouvoir, la vitalité du gouvernement local, l’institution du jury, une culture politique de l’opposition organisée.

De la tradition française, elle a conservé l’appareil centralisateur dans toute sa puissance — l’administration, la codification, la hiérarchie des normes, la capacité de contraindre — mais elle en a perdu la finalité qui, seule, le justifiait : la subordination du pouvoir au bien commun.

Le résultat se formule d’une phrase. Nous disposons de l’instrument le plus concentré d’Europe, et nous n’avons plus de fin à lui assigner. L’appareil que la France avait construit pour tenir les intérêts particuliers en respect a été remis, intact, entre les mains des intérêts particuliers eux-mêmes. Colbert au service des partis ; le Conseil d’État au service des majorités ; la puissance publique française au service de la mécanique ploutocratique anglaise.

C’est un attelage sans précédent, et il n’était pas prévisible : ni les Anglais ni les Français n’ont conçu une telle chose. Elle est née de la greffe.

3. La disparition du bien commun n’est pas un accident : elle a des causes philosophiques

Il faut ici remonter d’un cran, car on n’explique pas la perte d’une finalité par des considérations institutionnelles. Si le bien commun a cessé d’être le terme de l’action politique, c’est d’abord parce qu’il a cessé d’être pensable.

Le nominalisme. La philosophie qui, depuis Occam, nie la réalité des universaux et n’accorde d’existence qu’aux individus prive du même coup de tout référent les réalités collectives. Si seuls les individus existent, la Nation est une fiction, le corps intermédiaire une coalition suspecte, et le bien commun un mot sans objet — au mieux la somme des biens particuliers, au pire un abus de langage.

Il faut ici rendre à Michel Villey ce qui lui revient, car nul n’a établi cette filiation avec plus de rigueur. Dans La formation de la pensée juridique moderne (1968) puis dans Le droit et les droits de l’homme (1983), Villey a reconstitué le basculement décisif de la science juridique occidentale.

Dans la tradition romaine et thomiste, le ius n’est pas une faculté de l’individu : c’est la chose juste, la part qui revient à chacun dans un ordre objectif que le juriste a pour tâche de découvrir et non de créer. Le droit y est une réalité extérieure au sujet, une proportion, un partage — et la justice consiste à l’établir. Le bien commun n’est pas, dans cette perspective, la somme des intérêts particuliers : il est un objet de connaissance, antérieur aux volontés, auquel celles-ci sont subordonnées.

Villey situe la rupture chez Occam, dans la controverse franciscaine sur la pauvreté, où le ius cesse d’être la chose juste pour devenir une puissance du sujet — un droit subjectif. Le déplacement est logiquement commandé par le nominalisme : si l’ordre objectif des choses n’a pas de réalité, alors le droit n’a plus d’autre siège possible que la volonté individuelle. De cette souche procèdent Hobbes, Locke, et l’ensemble de la construction moderne des droits de l’homme — que Villey tenait, non par conservatisme mais par cohérence, pour une inflation de revendications sans principe ordonnateur, donc structurellement contradictoires entre elles et incapables de fonder un ordre.

Il convient de signaler que cette lecture d’Occam a été discutée : certains médiévistes — Brian Tierney notamment — ont montré que le vocabulaire du droit subjectif apparaît dès les canonistes du XII^e siècle, et reprochent à Villey d’avoir forcé la date de naissance. L’objection porte sur la chronologie, non sur la structure. Que le mot soit plus ancien qu’il ne le pensait ne change rien au fait qui nous occupe : la substitution systématique du droit subjectif au droit objectif, comme axe de la science juridique, est un fait moderne — et elle emporte la disparition du bien commun comme objet de droit.

Or c’est très exactement le point qui nous ramène à notre objet. Une science juridique qui ne connaît plus que des sujets et leurs prétentions ne peut plus penser ni la Nation, ni le corps intermédiaire, ni l’intérêt général. Elle ne peut plus, par conséquent, assigner de fin à l’appareil d’État — lequel demeure disponible pour toute volonté qui saura s’en emparer.

Il faut alors mesurer ceci : la loi Le Chapelier est la traduction juridique exacte du nominalisme. Elle ne supprime pas les corps par hostilité aux métiers ; elle les supprime parce qu’elle ne leur reconnaît pas d’être. On n’abolit pas ce qui existe : on constate qu’il n’existe pas. Le décret de 1791 n’est pas un acte de politique économique, c’est une profession de foi ontologique.

Les droits catégoriels. Il faut suivre la logique occamienne jusqu’à son terme contemporain, car c’est là qu’elle nous atteint le plus directement.

Le droit naturel est universel pour une raison précise : il s’attache à ce que l’homme est. La nature humaine étant une, la part qui revient à chacun se mesure à une aune commune, et c’est cette aune commune qui rend la justice possible — car juger, c’est comparer.

Or le nominalisme ne peut pas soutenir l’universel : il n’y a, pour lui, que des individus. Mais aucune vie politique ne peut se passer de généralité. Privée de l’universel, la pensée juridique fabrique donc des substituts : non plus la nature humaine, mais des catégories — agrégats construits, définis de l’extérieur, révisables à volonté.

La catégorie est l’ersatz nominaliste de l’universel. Et le droit catégoriel est la forme juridique de cette contrefaçon : un droit qui s’attache non plus à ce que l’homme est, mais à ce qu’il est classé comme étant.

La perversion se mesure à trois conséquences.

La première est la disparition de la mesure commune. Si chaque catégorie tient ses droits d’elle-même, il n’existe plus d’étalon auquel rapporter les prétentions concurrentes. Villey l’avait établi à propos des droits de l’homme : une prolifération de droits subjectifs sans principe ordonnateur produit des droits structurellement contradictoires entre eux, et qu’aucune raison ne peut arbitrer. Le droit catégoriel est cette contradiction institutionnalisée. Ce qui tranche alors n’est plus la justice, mais la capacité de chaque catégorie à se faire reconnaître — c’est-à-dire la force, sous les espèces de l’influence.

La deuxième est la division du corps social. Les catégories ne se composent pas : elles s’opposent. Le droit qui distribue selon la classe assignée fait, dans l’ordre juridique, exactement ce que le parti fait dans l’ordre politique (supra, VII) : il divise le peuple en groupes antagonistes et ruine la notion même d’intérêt général. Idéologie et droit catégoriel sont deux effets d’une même cause, et ils se renforcent.

La troisième est la prise sur le langage. La catégorie n’étant pas une réalité mais une construction, qui maîtrise sa définition maîtrise la distribution des droits. Il n’est plus besoin de modifier la loi : il suffit de redéfinir qui entre dans la classe. On mesure ce que ce dispositif offre à un pouvoir qui gouverne par division — et l’on comprend qu’il ne soit pas combattu.

Ce qui distingue le corps de la catégorie

Une objection se présente, et il faut y répondre, car elle vise le cœur de l’architecture proposée plus loin. Les Groupements d’Intérêts que nous préconisons (infra, X) ne seraient-ils pas, eux aussi, des catégories ?

Ils n’en sont pas, et la distinction est de nature, non de degré.

La catégorie est définie par un attribut passif — par ce que l’on est, ou par ce que l’on est réputé être. Elle est constituée du dehors, par le législateur ou par l’idéologie. Elle ne remplit aucune fonction dans le tout. Elle ne doit rien : elle réclame.

Le corps est défini par une œuvre — par ce que l’on fait. Le médecin est un corps parce qu’il est ordonné à la santé ; l’agriculteur, parce qu’il est ordonné à la subsistance ; le juge, parce qu’il est ordonné à la justice. Chacun tient sa consistance de la fin qu’il sert, et cette fin le rattache au bien commun. Le corps s’auto-organise ; il porte des devoirs avant de porter des droits ; il participe à l’intérêt général en accomplissant son office.

En termes aristotéliciens : *le corps se définit par son ergon, la catégorie par un accident.* Le premier est ordonné au tout ; la seconde n’est ordonnée à rien.

C’est pourquoi la restauration des corps intermédiaires n’est pas la consécration des droits catégoriels — elle en est le remède. Là où la catégorie fragmente le peuple en revendications inconciliables, le corps le structure en fonctions concourantes. Là où le droit catégoriel appelle l’arbitrage de la force, le corps appelle l’arbitrage de la justice, parce qu’il existe entre les corps une mesure commune : le service du tout.

La fluctuation du langage. Si les mots ne nomment pas des réalités mais des conventions, ils peuvent être redéfinis à volonté — et celui qui maîtrise les définitions maîtrise le droit. « Démocratie », « liberté », « représentation », « séparation des pouvoirs » deviennent des signifiants flottants, disponibles pour toute opération. Il faut voir que l’imposture reconstituée dans cet article n’est possible que dans un régime nominaliste du langage : on ne vole un nom que là où les noms ne tiennent plus aux choses.

L’idéologie. Là où il n’y a plus de bien commun à chercher, il ne reste que des bannières abstraites à opposer. L’idéologie est la forme politique du nominalisme : elle offre au corps social, en guise de fin partagée, des étiquettes autour desquelles se diviser. On reconnaît ici la fonction même du parti, décrite plus haut (supra, VII) : le parti est l’organe de l’idéologie comme l’idéologie est le succédané du bien commun.

Le positivisme juridique. Il achève la machine, et il en est le terme logique. Villey l’avait vu : dès lors que le droit n’est plus la chose juste mais l’expression d’une volonté, il ne reste qu’à demander de quelle volonté il s’agit. Celle de Dieu chez Occam ; celle du souverain chez Hobbes ; celle du législateur chez Kelsen. Le positivisme n’est pas une doctrine adverse du nominalisme : il en est la conséquence différée.

Si la loi vaut parce qu’elle est posée, et non parce qu’elle est juste, alors il n’existe aucune norme au-dessus de la volonté du législateur — c’est-à-dire, en régime de fait majoritaire, au-dessus de la volonté du parti vainqueur. La Constitution elle-même n’est plus qu’un texte parmi d’autres, révisable par celui qu’elle prétend limiter.

Et l’on aperçoit alors la convergence décisive : l’absence britannique de Constitution écrite et le positivisme juridique français produisent le même effet. Le premier ne place rien au-dessus du Parlement ; le second ne place rien au-dessus de la loi. Dans les deux cas, l’assemblée est sans juge. Le régime importé et la philosophie régnante se sont trouvés faits l’un pour l’autre.

4. L’impasse

Telle est l’impasse dans laquelle une France millénaire s’est fourvoyée.

Elle a hérité d’institutions qui ne sont pas les siennes, qu’elle avait explicitement refusées en septembre 1789, et qu’elle a reçues à son corps défendant — octroyées en 1814, consolidées par la finance en 1830, ratifiées par habitude en 1875. Elle les tient aujourd’hui pour son bien propre, et croit défendre son héritage lorsqu’elle défend ce qui l’a dépossédée.

Elle a conservé, de sa propre tradition, l’appareil sans la fin — une puissance publique sans bien commun à servir, donc disponible pour tout intérêt qui saura la prendre.

Et elle a adopté la philosophie qui interdit de nommer ce qui lui arrive : une pensée pour laquelle les réalités collectives n’existent pas, les mots ne tiennent pas aux choses, les fins se réduisent à des opinions et le droit se réduit à la force qui le pose.

Il n’y a pas de sortie technique à une impasse de cette nature. Aucune réforme institutionnelle ne restitue une finalité perdue. La sortie est un renoncement — et il est double.

Renoncer aux institutions étrangères : le parlementarisme partidaire, la souveraineté d’une assemblée sans norme supérieure, la délégation de la monnaie à une banque soustraite au peuple.

Renoncer, plus profondément, à la philosophie qui les a rendues pensables : le nominalisme, la fluctuation du langage, l’idéologie et le positivisme qui leur font cortège.

C’est seulement à ce prix que le bien commun redevient un objet de connaissance — et donc de politique. C’est l’objet des propositions qui suivent.

X. Proposition doctrinale : l’équilibre par les micro-déséquilibres

Il ne s’agit pas de réformer. On ne perfectionne pas un mécanisme qui fonctionne conformément à sa conception, et l’on n’attend pas de ceux que le système a portés au pouvoir qu’ils le démontent.

Il s’agit de revenir au principe que Montesquieu avait effectivement formulé : l’équilibre.

1. Le principe

L’équilibre véritable ne se décrète pas d’en haut. Il résulte d’un rapport de force intérieur, perpétuel et évolutif. À l’échelle de la Nation, le macro-équilibre politique s’obtient en garantissant le maximum de micro-déséquilibres : tant que subsistent, entre les forces en présence, des tensions jamais tout à fait résolues, chaque intérêt catégoriel demeure politiquement pris en compte, et aucun groupe ne peut accaparer le pouvoir au détriment des autres.

Le système actuel procède à l’inverse : il fige un rapport de force au profit du plus fort, et nomme « équilibre » ce déséquilibre stabilisé. Il s’agit au contraire de faire de la multiplicité des frictions la garantie même de la liberté de tous. Tocqueville l’avait aperçu : ce ne sont pas les équilibres constitutionnels proclamés, mais la densité des contre-pouvoirs réels, innombrables et enchevêtrés, qui interdit la tyrannie.

Ce principe commande quatre déplacements institutionnels.

2. Réparer et actualiser la loi Le Chapelier

Rendre au corps social les corps intermédiaires qu’on lui a retirés en 1791 — non des relais captifs, mais des Groupements d’Intérêts nationaux constitués par type d’activité humaine : médecine, agriculture, enseignement, artisanat, industrie, recherche, justice, culture, spiritualité. Chacun s’auto-organisant, définissant ses propres règles, élisant ses propres représentants, sans tutelle ni financement extérieur susceptible de le compromettre.

Horizontalement, des Collectifs Citoyens à l’échelle de la commune. Chaque citoyen se trouve alors doublement représenté : comme habitant d’un lieu, et comme acteur d’une activité.

Le principe se formule ainsi : aucun intérêt populaire ne peut être politiquement représenté s’il n’est pas auto-organisé.

3. Imposer le mandat impératif

Le mandat représentatif libre — par lequel l’élu, une fois élu, ne rend de comptes qu’à sa conscience — achève de couper le pouvoir de sa source populaire. La responsabilité politique doit redevenir effective : rendre compte, et pouvoir être révoqué.

4. Remettre la Justice à sa juste place : le cœur de l’État, et sa légitimité

C’est le déplacement le plus profond, et celui qui commande les autres.

Il n’est pas de justice possible sans l’existence préalable de lois justes. Une magistrature indépendante appliquant des lois injustes n’est pas une garantie : elle est un instrument. La question de la justice ne commence donc pas à la juridiction ; elle commence à la loi.

Cela suppose de rendre aux légistes leur rôle naturel : la conservation de la loi naturelle. On reconnaîtra ici la fonction que Villey assignait au juriste — non pas produire la règle, mais découvrir la chose juste dans un ordre qui le précède. Et cela suppose la restauration d’un corps des théoriciens du droit, chargé d’édicter les lois justes selon les concepts thomistes actualisés par le projet R-Évoludroit. Les fondements en seront exposés dans le Cahier n° 2 des Cahiers R-Évoludroit, consacré au droit naturel, à paraître.

Quant à la fonction de rendre la justice, elle ne peut plus demeurer un département de l’exécutif. Elle doit être déployée à tous les étages de l’État :

- une justice déléguée aux Groupements d’Intérêts pour les litiges techniques de leur secteur, après conciliation ;

- une justice retenue par les juridictions centrales, garantes de l’unité d’interprétation du droit commun ;

- une Cour d’Équité rattachée directement au Chef d’État, pour les cas où un condamné se trouve, malgré la correction du droit et de son application, victime d’une injustice grave — ses arrêts ne faisant jamais précédent, afin que chaque cas soit jugé pour lui-même.

5. Restaurer la souveraineté monétaire

Sans elle, tout le reste demeure décoratif. Battre monnaie est une prérogative régalienne : elle ne se délègue pas.

6. Le rôle du Chef d’État

Dans cette architecture, le Chef d’État n’est pas un décideur. Il est l’arbitre chargé de maintenir vivante la friction, en veillant à ce qu’aucun intérêt ne prenne durablement le dessus.

Conclusion : rendre Montesquieu à Montesquieu

On objectera que le propos est excessif, que nos institutions sont perfectibles, qu’il suffirait de mieux les appliquer.

Mais le parlementarisme partidaire n’est pas une démocratie imparfaite. C’est un dispositif ploutocratique qui fonctionne bien : il concentre les pouvoirs, il divise le corps social, il soustrait la monnaie à la souveraineté — et il accomplit tout cela sous un nom français emprunté.

C’est la caractéristique des opérations d’influence réussies : la cible ne se sait pas prise. Les Français, qui ont cru refuser l’Angleterre en septembre 1789, vivent depuis deux siècles sous un régime anglais, en récitant le nom d’un philosophe qui avait écrit autre chose.

Encore ce régime n’a-t-il pas été reçu tel quel. Il a été greffé sur l’appareil centralisateur d’une France millénaire, dont il a conservé la puissance et perdu la finalité. De cette greffe est né un attelage que nul n’avait conçu : la force concentrée de l’État français mise au service de la mécanique ploutocratique anglaise, sans le bien commun qui justifiait la première ni les contrepoids qui tempéraient la seconde. Nous n’avons pas importé un régime étranger : nous avons produit une hybridation dont chacun des deux parents aurait refusé la paternité.

Ce que nous proposons n’est donc pas une rupture avec Montesquieu, mais un retour à ce qu’il a écrit — contre deux siècles de lecture qui l’ont trahi. Il n’a jamais demandé que l’on séparât les pouvoirs en trois compartiments étanches, dispositif dont l’expérience établit qu’il ne sépare rien. Il a demandé que le pouvoir arrête le pouvoir.

C’est une exigence tout autre. Elle est considérablement plus difficile. Et elle n’a, en France, jamais été essayée.

Sources et références

Textes

- Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748, livre XI, chapitres IV et VI.

- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 août 1789, article 16.

- Loi Le Chapelier, 14 juin 1791.

- Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ; Charte révisée du 14 août 1830.

- Loi électorale du 19 avril 1831.

- Constitutional Reform Act 2005 (Royaume-Uni) ; Convention européenne des droits de l’homme, article 6.

Doctrine

- Charles Eisenmann, « L’Esprit des lois et la séparation des pouvoirs », in Mélanges R. Carré de Malberg, Paris, Sirey, 1933, p. 165-192.

- Louis Althusser, Montesquieu. La politique et l’histoire, Paris, PUF, 1959 (chap. « le mythe de la séparation des pouvoirs »).

- Michel Troper, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, Paris, LGDJ, 1980.

- Walter Bagehot, The English Constitution, Londres, Chapman & Hall, 1867.

- Michel Villey, La formation de la pensée juridique moderne, Paris, Montchrestien, 1968 (rééd. PUF, « Quadrige », 2003, éd. S. Rials) ; Le droit et les droits de l’homme, Paris, PUF, 1983 ; Philosophie du droit, Paris, Dalloz.

- Brian Tierney, The Idea of Natural Rights, Atlanta, Scholars Press, 1997 (pour la discussion de la datation villeyenne).

- Jean-Louis de Lolme, Constitution de l’Angleterre, Amsterdam, E. van Harrevelt, 1771.

- Voltaire, Lettres philosophiques, 1734.

Données

- Votes de l’Assemblée nationale constituante des 10 et 11 septembre 1789 : Archives parlementaires, 1^re série, t. VIII.

- Corps électoral britannique de 1780 (≈ 214 000 électeurs, < 3 % de la population) ; rotten boroughs et Unreformed House of Commons.

- Corps électoral français : 166 583 électeurs en 1831 ; ≈ 241 000 en 1846.

- Bank of England : charte du 27 juillet 1694 ; souscription de 1 200 000 £ à 8 % ; monopole des banques par actions (1708) ; Bank Charter Act (1844) ; nationalisation (1946).

Cet article anticipe le Cahier n° 2 des Cahiers R-Évoludroit, « Droit naturel — Les fondements de l’ordre humain légitime », à paraître, dont le chapitre VI développera l’ensemble de l’architecture institutionnelle ici esquissée. — revoludroit.fr

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Refonder le droit, pas le réformer

Pourquoi je publie les Cahiers R-Évoludroit — et ce que contient le premier volume.

On répète volontiers qu’il faudrait « réformer » la justice, « moderniser » le droit, « simplifier » les institutions. Mais on s’interroge rarement sur le sol où repose tout l’édifice. Or c’est précisément là qu’est le problème : à force d’empiler les textes et de multiplier les codes, le droit positif s’est peu à peu coupé de sa raison d’être — rendre la justice.

Le droit n’est pas un appareil technique neutre. C’est l’institution qui rend possible la vie en commun. Le penser, c’est penser la cité tout entière : ce qu’elle est, ce qu’elle protège, ce qu’elle transmet.

Depuis plusieurs années, je travaille à un projet qui ne cherche pas à corriger le système à la marge, mais à le réancrer dans ses fondements. Ce projet, je l’appelle Révoludroit. Et pour le rendre lisible, je le publie sous la forme d’une série : les Cahiers R-Évoludroit. Le premier volume vient de paraître.

Refonder, et non réformer

La différence n’est pas de degré, elle est de nature. Réformer, c’est retoucher un système en conservant ses présupposés. Refonder, c’est remonter aux principes et reconstruire à partir d’eux.

Révoludroit propose une refondation du droit, des institutions, de la monnaie et de l’économie sur une base précise : le droit naturel. Non pas une opinion parmi d’autres, mais cette tradition exigeante qui distingue la loi éternelle, la loi naturelle et le droit positif — et qui rappelle que le droit écrit n’est légitime que s’il sert quelque chose de plus grand que lui.

C’est un changement de paradigme, au sens propre : juridique, politique, économique et philosophique à la fois.

Pourquoi commencer par les « Principes Généraux »

Avant d’entrer dans le détail, il faut une carte. Le Cahier n°1 est cette carte : il expose la vision d’ensemble du projet, pour que chacun — juriste, décideur ou citoyen — comprenne l’architecture avant d’en examiner les pièces.

On y trouve, articulés les uns aux autres :

La Charte des Valeurs Intangibles de la France, qui place trois valeurs au sommet : la Justice, la Vérité, la Responsabilité. Tout le reste en découle.

Un Chef d’État pensé comme garant de la Justice et de l’équilibre des pouvoirs — non pas un décideur de plus, mais un arbitre, élu au suffrage universel direct et tenu par un mandat impératif.

Un Gouvernement resserré, chargé de cinq missions régaliennes clairement délimitées : faire le droit, dire le droit, gérer la monnaie, assurer les forces de l’ordre, défendre la langue française.

Une société organisée en Groupements d’Intérêts — commercial, non commercial, moral et spirituel —, c’est-à-dire des corps intermédiaires restaurés, et des Collectifs Citoyens qui réancrent la vie publique dans le local.

Trois principes structurants enfin, qui tiennent l’ensemble : la subsidiarité, le mandat impératif et la responsabilité.

Ce n’est pas une critique de plus du système existant. C’est une proposition complète, cohérente, et — je l’espère — discutable au meilleur sens du terme.

À qui ce Cahier s’adresse

À ceux qui exercent le droit et qui sentent que quelque chose s’est égaré en chemin. À ceux qui décident et qui cherchent un cadre plutôt que des rustines. Et, plus largement, à tous ceux que l’état de nos institutions préoccupe et qui veulent comprendre, pièce par pièce, à quoi pourrait ressembler une refondation.

Je l’ai voulu rigoureux sans être hermétique : appuyé sur le droit positif et le droit naturel, mais écrit pour être lu.

La suite de la série

Le Cahier n°1 ouvre la voie. Viendront ensuite :

le Cahier n°2, consacré au Droit Naturel — le socle philosophique du projet ;

le Cahier n°3, consacré à la réforme monétaire et économique.

Et encore d’autres Cahiers par la suite...

Chaque volume approfondira une brique de l’édifice esquissé dans ce premier Cahier.

Se procurer le Cahier n°1

Le Cahier n°1 — Principes Généraux est disponible sur TheBookEdition :

https://www.thebookedition.com/fr/cahiers-r-evoludroit-n1-principes-p-432368.html

Il est également disponible à la commande (impression à la demande) dans toutes les grandes librairies — Amazon, FNAC… — comme chez les libraires indépendants : vous pouvez tout simplement le demander à votre libraire.

Pour découvrir l’ensemble du projet : www.revoludroit.fr

Si ces idées vous parlent, le meilleur soutien que vous puissiez m’apporter est de partager ce texte et de me dire, en commentaire, ce qui vous interpelle ou vous résiste. Vos objections nourriront les Cahiers à venir.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Commencer par la bonne question

On pose toujours la mauvaise question en premier.

Qui doit gouverner ? — avant même de savoir dans quel cadre, avec quels outils, sous quelles contraintes réelles. C’est comme débattre du capitaine avant de constater que la coque est percée.

La question du mode de sélection des dirigeants est légitime. Mais c’est la dernière à traiter, pas la première. La vraie question préalable est celle-ci : quel cadre juridique, monétaire et institutionnel rend le pouvoir politique réellement effectif ?

Car le problème n’est pas seulement qui décide. C’est ce qui est décidable.

Un système qui fonctionne — mais pas pour vous

Le système actuel n’est pas dysfonctionnel par accident. Il est organisé, avec une cohérence remarquable, autour de quatre mécanismes qui captent le pouvoir politique au profit du pouvoir économique — et qui neutralisent toute tentative de réforme avant même qu’elle prenne effet.

Le premier mécanisme est juridique : un droit d’inspiration anglo-saxonne qui protège l’anonymat et l’irresponsabilité des véritables détenteurs du pouvoir. Le deuxième est monétaire : une création monétaire privatisée qui dépossède l’État de sa souveraineté réelle. Le troisième est économique : une conception de l’entreprise réduite à un véhicule d’extraction au service d’actionnaires anonymes. Le quatrième est institutionnel : un parlementarisme qui organise, sous couvert de représentation du peuple, la confiscation du pouvoir législatif par des intérêts privés.

Quatre verrous. Et tant qu’on n’y touche pas, toute réforme — aussi sincère soit-elle — sera absorbée et neutralisée par le système qu’elle prétend changer.

Une architecture en réponse à une architecture

Révoludroit ne propose pas une réforme de plus. Il propose une reconstruction — pilier par pilier, en réponse exacte à chacun des verrous identifiés.

Le premier pilier est le droit. C’est le socle : sans lui, rien ne tient. Il s’agit de revenir au droit naturel et continental, de mettre fin à l’anonymat des acteurs économiques et politiques, et d’ancrer des droits fondamentaux — la personne, la famille, la communauté, la propriété — dans un cadre que plus aucun législateur ne pourra effacer d’un trait de plume.

Le deuxième pilier est la monnaie. Une monnaie publique et souveraine, réappropriée comme institution juridique au service du bien commun. Sans souveraineté monétaire, la souveraineté politique reste un mot vide.

Le troisième pilier est l’économie. L’entreprise y est repensée comme institution au service de la communauté — et non comme véhicule d’enrichissement actionnarial anonyme. L’économie doit servir les gens ordinaires, pas les extraire.

Le quatrième pilier est celui des institutions. Méritocratie élective, mandat impératif, subsidiarité radicale. Les corps intermédiaires y retrouvent une existence réelle : collectifs citoyens (CC) et groupements d’intérêts (GI), réunis en trois grands groupements d’intérêts (GGI). C’est ici — et seulement ici — que la question du mode de gouvernance prend son sens : une fois le cadre reconstruit, pas avant.

Un bouclier, pas une promesse

Révoludroit ne promet pas de meilleurs dirigeants. Il construit un cadre dans lequel même les mauvais dirigeants ne peuvent pas faire n’importe quoi aux gens ordinaires.

C’est la différence entre une réforme et une reconstruction. Entre gérer un système que d’autres contrôlent — et reprendre le contrôle du cadre lui-même.

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Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

L’Euro numérique : une cage dorée

Appelons les choses par leur nom : l’Euro numérique n’est pas une monnaie. C’est un outil de contrôle.

Imaginez un monde où chaque achat que vous faites — votre pain, votre plein d’essence, votre consultation chez le médecin — est surveillé, enregistré, et potentiellement interdit. Un monde où vos économies peuvent être partiellement ou totalement effacées du jour au lendemain, sans recours, sur décision administrative ou judiciaire.

Ce monde, on vous le prépare. Il s’appelle l’Euro numérique.

Couplé à l’Identité numérique — son complice indispensable — ce système permettra de conditionner votre accès à votre propre argent selon votre comportement. Trop de viande dans votre caddie ? Billet d’avion refusé. Opinion dissidente exprimée en ligne ? Compte bloqué. Ce n’est pas de la science-fiction : des gouvernements ont déjà saisi arbitrairement les comptes de citoyens jugés indésirables.

L’Euro numérique, c’est un bracelet électronique financier — porté par chaque citoyen, à vie, sans l’avoir choisi.

Le Franc Révoludroit : la réponse souveraine

Le projet Révoludroit propose l’exact opposé : un Franc numérique conçu pour servir les citoyens, non pour les surveiller.

Voici ce qui le distingue radicalement :

🔒 Anonymat total. Le Franc numérique Révoludroit fonctionne comme les billets et les pièces que vous avez dans votre poche : personne ne peut tracer vos achats individuels. Votre vie financière vous appartient.

💶 Les billets et pièces perdurent. Le Franc papier coexiste avec le Franc numérique. Pas de basculement forcé vers le tout-numérique.

📊 Un outil de pilotage économique, pas de surveillance. La dimension numérique du Franc Révoludroit sert uniquement à réguler le volume de monnaie en circulation — pour éviter l’inflation sans pénaliser aveuglément tous les acteurs économiques. Seuls les secteurs en excédent monétaire sont ajustés, avec précision chirurgicale.

🚫 Zéro possibilité de contrôle individuel. Il est techniquement impossible d’utiliser le Franc Révoludroit pour bloquer, conditionner ou confisquer l’argent d’un citoyen. Ce n’est pas une promesse politique — c’est une impossibilité structurelle.

Le choix qui se profile

D’un côté : une monnaie numérique d’État qui vous transforme en sujet surveillé, dont les droits économiques dépendent du bon vouloir du pouvoir.

De l’autre : une monnaie souveraine, stable, anonyme et fongible, qui remet la maîtrise économique entre les mains de la Nation — sans jamais toucher à la liberté individuelle.

La monnaie de demain sera soit un instrument de liberté, soit un instrument de servitude.

Le projet Révoludroit a fait son choix. Il vous appartient de faire le vôtre.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Le 8 avril 2026, Catherine Vautrin, ministre des Armées, a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi n° 2630 — « actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Trente-trois articles, six titres, procédure accélérée engagée.

Les médias l’ont relayé en quelques colonnes, focalisées sur les chiffres : +36 milliards d’euros, objectif de 5 % du PIB en 2035, création d’un service national volontaire. Ces chiffres méritent qu’on s’y arrête. Mais ils sont l’arbre qui cache la forêt.

Car ce texte fait autre chose, en silence, que d’augmenter le budget des armées. Il réorganise juridiquement le pays en vue d’une hypothèse précise — celle que ses propres rédacteurs assument désormais explicitement : « la participation des armées françaises à une guerre majeure de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à l’horizon 2030 » (Revue nationale stratégique 2025, points 7 et 112, cités par le Conseil d’État dans son avis du 26 mars 2026).

Cette phrase n’est pas une métaphore. C’est une hypothèse de planification. Toutes les dispositions du texte en découlent.

L’objet de cet article est d’examiner, point par point et sans surcharge polémique, ce que ces 33 articles changent réellement — pour le rapport de l’État au citoyen, pour les libertés publiques, et pour la posture du pays face à l’éventualité d’un conflit.

I. LA GUERRE COMME HYPOTHÈSE DE TRAVAIL

Commençons par le fondement, car c’est ce qui est le plus passé inaperçu.

La LPM 2023 parlait encore de « durcissement stratégique » et d’« hypothèse haute ». La nouvelle inverse la charge de la preuve. Le Conseil d’État résume ainsi le changement de paradigme :

« Ce rapport est établi à partir de l’actualisation en 2025 de la Revue nationale stratégique publiée en novembre 2022, qui prend acte de l’aggravation des menaces et pose l’hypothèse d’un engagement majeur des armées françaises dans un conflit de haute intensité en Europe d’ici 2030. Il porte la nécessité d’aller au-delà de l’ambition, portée par la LPM 24-30, d’une transformation des armées (...) afin (...) de valider une trajectoire d’accélération du réarmement. » (avis du 26 mars 2026, point 9)

Cette bascule conceptuelle mérite d’être nommée. La guerre de haute intensité en Europe n’est plus une éventualité parmi d’autres : elle est devenue le scénario central de planification budgétaire, capacitaire et juridique de l’État français.

Le profil des dépenses supplémentaires confirme la nature de la guerre envisagée :

• +8,5 milliards d’euros sur les munitions — aveu implicite que les stocks français ne tiendraient pas dix jours en cas d’engagement majeur, comme l’avaient relevé les experts au début du conflit ukrainien

• +2 milliards sur les drones et munitions téléopérées — leçon directe d’Ukraine et du Moyen-Orient

• +1,2 milliard sur les frappes dans la profondeur — capacité offensive de longue portée

• +3,9 milliards sur l’espace — militarisation du domaine spatial

• +1,6 milliard sur la défense sol-air et la lutte antidrones — protection contre les frappes adverses sur le territoire national

Ce ne sont pas les investissements d’une armée d’opérations extérieures de stabilisation. C’est le profil capacitaire d’une armée qui se prépare à combattre, et à être combattue sur le sol européen.

Sur le plan budgétaire, le budget annuel passera de 57,1 milliards d’euros en 2026 à 76,3 milliards en 2030, pour atteindre l’objectif de 5 % du PIB en 2035 — niveau qui n’a plus été atteint depuis le début des années 1960, c’est-à-dire au plus aigu de la guerre froide.

Contre-argument à mentionner : les voisins européens (Allemagne, Pologne, Royaume-Uni) ont engagé des trajectoires de réarmement comparables. La France n’agit pas isolément. Cela ne dispense pas de s’interroger sur ce que cette trajectoire dit du futur — mais cela situe l’effort dans un contexte continental, et non dans une dérive nationale solitaire.

II. L’ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE : UN RÉGIME D’EXCEPTION INÉDIT

C’est l’innovation juridique la plus structurante du texte — et la plus passée sous silence.

L’article 49 crée un nouveau régime d’exception : l’« état d’alerte de sécurité nationale » (titre IV bis ajouté au livre Ier de la deuxième partie du code de la défense). Il ne remplace pas l’état d’urgence, ni l’état de siège, ni la mise en garde, ni la mobilisation générale. Il s’ajoute à eux, dans un interstice soigneusement aménagé.

Le Conseil d’État explique lui-même la logique :

« Les régimes d’exception existants ou bien sont trop contraignants, parce qu’ils correspondent à une situation proche de l’état de guerre (régime de la mobilisation générale et régime de la mise en garde), ou bien ne permettent pas de répondre aux exigences d’une réponse rapide aux menaces justifiant son déclenchement, parce qu’ils sont axés sur la protection de l’ordre public (régime de l’état d’urgence). » (avis du 26 mars 2026, point 50)

Traduction : il manquait un régime juridique pour un pays qui se met en posture de guerre sans être encore officiellement en guerre.

Comment se déclenche-t-il ?

Par simple décret en conseil des ministres. Sans vote préalable du Parlement. Les deux assemblées doivent être « informées sans délai » — non consultées.

Dans quels cas ?

Trois hypothèses, dont une particulièrement révélatrice : « le déploiement à bref délai, sur le territoire national, des forces armées françaises ou alliées en vue de leur mise en condition ou de leur emploi ».

Autrement dit : l’arrivée de troupes alliées (OTAN) sur le sol français peut déclencher le régime, indépendamment de toute menace directe contre la France elle-même. Le pays se met juridiquement à disposition de la planification alliée.

Que permet-il ?

Aux autorités administratives de déroger aux normes nationales et locales dans six domaines limitativement énumérés : sécurité des activités d’importance vitale ; urbanisme et environnement ; temps de travail et santé-sécurité au travail (pour les emplois du service de sécurité nationale) ; sécurité des approvisionnements et contrôle des exportations stratégiques ; transports ; communications électroniques.

Concrètement, l’administration pourra :

• Suspendre des protections du droit du travail (durée maximale de travail, repos)

• Dispenser de toute évaluation environnementale les travaux militaires

• Contourner les règles d’urbanisme pour construire bases, dépôts, hôpitaux militaires de campagne, hébergements de populations civiles

• Étendre les périmètres de protection (article L. 226-1 du CSI) aux opérateurs d’importance vitale

• Imposer des restrictions d’accès, physiques ou à distance, aux sites des opérateurs sensibles

• Alléger les règles de passation des marchés de défense

• Délivrer en accéléré les dérogations « espèces protégées »

• Limiter l’archéologie préventive

Pour combien de temps ?

Deux mois renouvelables — mais uniquement par la loi.

Quelles garanties ?

Le Conseil d’État a estimé les garanties initiales insuffisantes sur la sortie du dispositif et a obtenu des modifications. Il a également demandé que la dispense de consultations obligatoires, initialement étendue à tous les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte, soit limitée aux seuls actes nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à la menace (point 53 de l’avis).

Contre-argument à mentionner : chaque mesure individuelle prise dans le cadre de l’état d’alerte doit demeurer « nécessaire, adaptée et proportionnée » à la menace, et reste susceptible de contrôle juridictionnel a posteriori. La durée est plafonnée. L’information du Parlement est immédiate. Ce ne sont pas des garanties négligeables.

Mais elles ne suppriment pas le constat structurel : l’État se dote du cadre juridique d’une économie mobilisée, d’un territoire militarisé et d’une administration affranchie d’une partie des contraintes ordinaires — le tout activable en quelques heures, par décret, sans débat parlementaire préalable, et seulement informé a posteriori.

III. UNE ÉCONOMIE PLACÉE SOUS TUTELLE

Plusieurs dispositions, dispersées dans le texte, dessinent en creux une économie de guerre durablement installée — au-delà du seul cas de l’état d’alerte.

Stocks stratégiques élargis (article L. 1339-1 du code de la défense modifié) : l’État pourra imposer la constitution de stocks de matières, composants, pièces et produits semi-finis à toute entreprise fabriquant des équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire des forces armées. Sans indemnisation des coûts.

Stocks stratégiques pour les opérateurs d’importance vitale : ces opérateurs, qui peuvent inclure des collectivités territoriales (exploitants d’énergie, de transports, d’eau, de télécommunications), devront constituer non seulement des stocks de produits semi-finis, mais aussi un stock stratégique de produits finis.

Priorisation impérative des commandes : la capacité de l’État à imposer la priorité de ses commandes sur tout autre engagement contractuel, y compris dans des délais dérogatoires, s’étend désormais aux marchés de travaux, fournitures et services. Recours possible à l’Économat des armées.

Redevances obligatoires sur les exportations d’armement : remplacement du régime contractuel actuel par un régime légal de redevances, applicable y compris aux faits générateurs antérieurs à la loi (pour les redevances non encore mises en recouvrement).

Commissaires du Gouvernement modernisés : refonte complète du cadre datant du décret-loi du 30 octobre 1935. Les commissaires sont désormais explicitement assis dans les conseils d’administration des entreprises de la BITD et habilités à recueillir leurs informations stratégiques. La responsabilité pénale s’étend aux destinataires d’informations divulguées.

Contrôle des coûts de revient étendu aux sous-contractants et entreprises liées des soumissionnaires et titulaires de marchés.

C’est un régime de tutelle économique de l’État sur la base industrielle de défense qui dépasse le droit commun de la commande publique. Sa cohérence d’ensemble — stocks, priorisation, redevances, contrôle, présence dans la gouvernance — évoque un dispositif d’économie mobilisée plutôt que de marché régulé.

IV. UN VIVIER HUMAIN RECENSÉ ET STRUCTURÉ

Le volet humain de la loi mérite une lecture attentive, car il se déploie sur quatre niveaux articulés.

Niveau 1 — Recensement des aptitudes dès 16 ans. La « Journée Défense et Citoyenneté » devient « Journée de mobilisation ». Le changement n’est pas que sémantique : la journée est désormais recentrée sur la connaissance des armées et la sensibilisation aux activités militaires, et inclut un questionnaire obligatoire évaluant la disponibilité, la motivation et les aptitudes au service militaire, avec traitement de données à caractère personnel.

Le Conseil d’État relève (point 56 de son avis) que ce questionnaire conditionnera la délivrance du certificat individuel de participation, lui-même nécessaire jusqu’à 25 ans pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Concrètement : un fichier national d’aptitudes militaires des jeunes Français est en cours de constitution — ce qui n’existait plus depuis la suspension du service national en 1997.

Niveau 2 — Service national volontaire. Ouvert aux 18-25 ans (jusqu’à l’anniversaire des 26 ans), sous statut militaire, contrat ni reconductible ni fractionnable, exercé sur le territoire national. Régime obligatoire de protection sociale des militaires avec cotisation. Coût programmé : 2,3 milliards d’euros.

Niveau 3 — Réserve opérationnelle. Objectif de 80 000 réservistes en 2030, puis 105 000 en 2035 — soit un réserviste pour deux militaires d’active.

Niveau 4 — Identification des civils indispensables. Le service de sécurité nationale (article L. 2151-1 du code de la défense) impose désormais aux opérateurs d’importance vitale d’identifier nominativement les emplois indispensables à la continuité d’activité, sous peine d’une amende de 150 000 euros.

Pris ensemble, ces dispositifs forment un dispositif de mobilisation graduée : aptitudes recensées dès 16 ans, vivier de volontaires de 18 à 25 ans, masse de réservistes mobilisable, identification préalable des civils dont la mobilité serait restreinte en cas de crise.

Aucune de ces mesures, prise isolément, ne prête à inquiétude majeure. C’est leur cohérence d’ensemble qui interroge — et qui rappelle, au juriste comme à l’historien, des architectures connues.

V. LES LIBERTÉS PUBLIQUES : DES ATTEINTES SIGNIFICATIVES

Au-delà du basculement vers une économie et une société mobilisées, le texte porte plusieurs atteintes directes aux libertés publiques qui méritent d’être nommées sans excès rhétorique.

A. Censure préalable des publications du renseignement (article 36)

Le projet de loi instaure une obligation de déclaration préalable à toute publication ou diffusion d’œuvre de l’esprit, par les agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement (article L. 811-2 du CSI), pendant dix ans après la cessation des fonctions. Le ministre dispose d’un droit de mise en demeure et d’opposition, assorti de sanctions pénales.

Le Conseil d’État reconnaît expressément (points 36 à 39 de son avis) que le dispositif emporte une atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789 et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il l’estime justifié par les intérêts fondamentaux de la Nation.

C’est, en droit français contemporain, le retour d’un mécanisme d’autorisation préalable de publication — c’est-à-dire l’archétype historique de la censure que la liberté de la presse française avait combattu depuis la loi du 29 juillet 1881. Le champ de l’œuvre concernée — toute œuvre « relative aux activités professionnelles ou susceptible de renfermer des informations » sur l’agent — est large. Il couvre potentiellement mémoires, témoignages historiques, romans inspirés d’expériences vécues, articles universitaires, contributions journalistiques.

Contre-argument à signaler : des dispositifs comparables existent au Royaume-Uni (Official Secrets Act, 1989) et aux États-Unis (procédure de pre-publication review). La France s’aligne sur des pratiques de pays démocratiques voisins. Cela ne supprime pas l’objection — cela la replace dans un contexte international.

B. Le contournement d’une censure constitutionnelle récente (articles 41 à 47)

Les « boîtes noires » algorithmiques des services de renseignement (article L. 851-3 du CSI) pourront à nouveau analyser les adresses complètes des ressources consultées sur Internet (URL) par les Français.

Or, le Conseil constitutionnel les en avait expulsées par sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025. Le motif : l’inclusion des URL dans le champ des données traitables par algorithme « sans autre condition tenant notamment à la nature des données révélées par les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » n’assurait pas une conciliation équilibrée avec le droit au respect de la vie privée.

Le projet de loi réintroduit les URL avec des « garanties » nouvelles (critère de nécessité, restriction du champ des URL, examen plénier de la CNCTR, contrôle a priori du Conseil d’État avant exécution si la CNCTR ne se prononce pas dans le délai). Le Conseil d’État estime ces garanties suffisantes — sous réserve d’un allongement des délais de l’examen.

Mais le principe demeure : un algorithme automatisé pourra à nouveau scruter ce que vous lisez en ligne, sur la base de paramètres techniques, et plus seulement avec qui vous communiquez. Comme le rappelle le Conseil d’État lui-même (point 41 de son avis), citant la CNIL et la CNCTR : « les adresses complètes de ressources sur internet sont des données mixtes, c’est-à-dire susceptibles de comporter à la fois des données de connexion et des mots faisant référence au contenu de correspondances échangées ou d’informations consultées. »

Aggravation supplémentaire : extension des finalités à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants et d’armes — extension elle aussi censurée le 12 juin 2025, et réintroduite avec une simple borne temporelle (1ᵉʳ juillet 2029).

C’est une réécriture législative pour contourner une censure constitutionnelle vieille de quelques mois. Pratique qui pose un problème démocratique au-delà de son contenu propre : elle suppose qu’aucune saisine ne sera déposée, ou que le Conseil constitutionnel acceptera de se déjuger sous la pression du contexte stratégique.

C. Contrôle des activités professionnelles à l’étranger (article 48)

Pour les détenteurs de « savoir-faire technique ou de connaissances d’importance critique » exerçant dans des locaux protégés (article 413-7 du code pénal), obligation de déclaration préalable avant toute activité lucrative pour un employeur étranger (hors UE/AELE), avec droit d’opposition ministériel pendant cinq ans après cessation des fonctions, sanctions administratives et pénales à la clé.

Le Conseil d’État reconnaît (point 48 de son avis) que le dispositif affecte la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et le principe de libre circulation des travailleurs. Il l’estime proportionné aux intérêts fondamentaux de la Nation, sous réserve des limitations inscrites dans le texte (durée de 5 ans, exclusion UE/AELE, champ infractionnel défini).

Le périmètre des « savoir-faire critiques » étant arrêté par le ministre sur proposition de l’employeur, le dispositif laisse une marge d’appréciation administrative considérable.

D. Délégation de prérogatives de force publique à des acteurs privés

L’extension de la lutte anti-drones aux opérateurs d’importance vitale — y compris à leurs sous-traitants privés agréés CNAPS — marque une étape supplémentaire dans la délégation de fonctions traditionnellement régaliennes. Le Conseil d’État rappelle (point 27 de son avis) la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la “force publique” nécessaire à la garantie des droits » ne fait toutefois pas obstacle à des prérogatives de portée limitée exercées sous contrôle public.

Le Conseil d’État a obtenu plusieurs garde-fous (information immédiate de l’officier de police judiciaire, indemnisation des propriétaires de bonne foi, restriction aux entreprises de sécurité privée agréées, formation et habilitation spécifiques). Mais le brouillage radioélectrique autorisé peut affecter des tiers — outils de géolocalisation, communications d’urgence — exposant à des risques collatéraux non négligeables.

E. Recul du droit de l’environnement et du droit à l’information

Plusieurs dispositions, justifiées par les besoins militaires, dispensent d’évaluation environnementale, de participation du public, de formalités d’urbanisme, et limitent l’archéologie préventive aux cas d’« impact notable et direct ». La Charte de l’environnement (article 7), qui consacre le droit d’accès à l’information environnementale et la participation du public, recule devant les nécessités de défense.

Le Conseil d’État valide cette conciliation, en rappelant que la Charte de l’environnement permet des limitations justifiées par un motif d’intérêt général proportionné. Mais l’objection demeure : ces dispositions normalisent, en dehors même du régime d’alerte de sécurité nationale, des dérogations aux droits environnementaux et participatifs.

VI. CE QUE TOUT CELA DESSINE

Pris isolément, chacun de ces dispositifs se défend. Le contexte international est dégradé. Les armées françaises ont été sous-équipées pendant trois décennies. La guerre en Ukraine et au Moyen-Orient impose de tirer des leçons opérationnelles. Les voisins européens engagent des trajectoires comparables.

Mais c’est la cohérence d’ensemble qui doit interpeller.

• Un régime juridique d’exception activable par décret, sans vote parlementaire préalable

• Un profil capacitaire caractéristique d’une guerre interétatique de haute intensité

• Une économie placée sous tutelle durable de l’État (stocks, priorisation, redevances, gouvernance)

• Un vivier humain recensé dès 16 ans et structuré jusqu’à la réserve, en passant par le service national volontaire

• Un renseignement automatisé étendu à ce que les citoyens lisent en ligne, en contournement d’une censure constitutionnelle récente

• Un mécanisme de censure préalable sur les récits liés aux services de renseignement, pour dix ans après cessation

• Un contrôle administratif étendu sur les détenteurs de savoirs critiques, pour cinq ans après cessation

• Une délégation de prérogatives de force publique à des acteurs privés

• Un recul du droit de l’environnement et de la participation du public pour les projets de défense

Ce n’est pas un budget militaire qu’on nous propose. C’est un cadre juridique, économique, social et informationnel cohérent pour un pays qui s’apprête à pouvoir entrer en guerre.

Ce constat n’épuise pas le débat — il l’ouvre. Plusieurs questions méritent d’être posées au Parlement, aux médias et aux corps intermédiaires :

• L’hypothèse stratégique fondatrice (guerre de haute intensité en Europe à l’horizon 2030) a-t-elle fait l’objet d’un débat démocratique réel, ou s’est-elle imposée par documents techniques interposés ?

• Le régime d’exception de l’état d’alerte de sécurité nationale, activable par simple décret, est-il compatible avec l’article 35 de la Constitution qui réserve au Parlement l’autorisation de la déclaration de guerre ?

• La réécriture législative pour contourner les censures constitutionnelles du 12 juin 2025 sur les URL et les finalités algorithmiques est-elle démocratiquement légitime, alors même que la jurisprudence est récente et fondée ?

• La cohérence d’ensemble du dispositif de mobilisation humaine (questionnaire à 16 ans, service volontaire, réserves, identification des civils critiques) ne mérite-t-elle pas un débat de fond sur le retour, sous d’autres formes, d’une mobilisation nationale ?

À aucune de ces questions, il n’y a eu jusqu’ici de débat public proportionné aux enjeux. Le texte est passé en procédure accélérée, dans une couverture médiatique limitée pour l’essentiel aux seuls aspects budgétaires.

CONCLUSION

Il ne s’agit pas, dans cet article, de contester la nécessité d’adapter les armées françaises au contexte international. Cette nécessité est réelle, et elle peut faire consensus.

Il s’agit de constater que, sous l’apparence d’une simple actualisation budgétaire, ce texte opère une transformation profonde du rapport entre l’État, le citoyen et l’éventualité de la guerre — transformation qui aurait mérité un grand débat national, et qui n’aura pas lieu.

Les régimes démocratiques ne basculent pas par effraction. Ils basculent par accumulation silencieuse de dispositifs présentés un par un comme techniques, raisonnables, encadrés, proportionnés. Chacun pris isolément se défend. C’est leur somme qui change la nature du régime.

À nous, citoyens — et à nos représentants — de nommer ce qui se joue, de l’examiner sans complaisance ni emphase, et de refuser que le silence vaille consentement.

Sources principales

• Projet de loi n° 2630, déposé à l’Assemblée nationale le 8 avril 2026

• Avis du Conseil d’État sur le projet de loi (assemblée générale, 26 mars 2026)

• Étude d’impact du projet de loi (Assemblée nationale)

• Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025

• Revue nationale stratégique 2025 (actualisation)

• Avis du Haut Conseil des finances publiques du 19 mars 2026

• Loi n° 2023-703 du 1ᵉʳ août 2023 (LPM 2024-2030 initiale)

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

L'euro numérique ou la fin silencieuse de la monnaie

Mes chers amis,

Chaque jour apporte son lot de « surprises » — hier réjouissantes, aujourd’hui glaçantes.

Nous assistons en ce moment à une véritable offensive rhétorique des banquiers centraux. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, monte au front pour nous « vendre » l’euro numérique. Objectif : arracher notre consentement collectif — car sans lui, leur projet s’effondre. Faire monter le troupeau, docile et entier, dans le train qui le mène à l’abattoir : telle est leur méthode éprouvée.

🔗 Discours du gouverneur sur l’euro numérique

L’euro numérique — que l’immense majorité des députés européens adoube en silence, dans une ignorance abyssale des peuples qu’ils prétendent représenter — nous est vendu comme « naturel », comme une exigence « souverainiste » de l’UE (oui, vous avez bien lu : n’ayons pas peur des contresens !), bref, comme la panacée du monde moderne. Et bien sûr, jure-t-on la main sur le cœur, il ne remplacera ni les monnaies des banques commerciales (les banquiers traditionnels visés), ni — surtout — les espèces (les particuliers et les indépendants dans le viseur).

La réalité est tout autre, vous vous en doutez.

Cet « euro numérique » sera programmable — un détail soigneusement absent du prospectus commercial de la Banque de France. Et comme deux monnaies concurrentes émises par la BCE ne peuvent coexister, deux conséquences s’imposent :

1. La fin des banques traditionnelles. Les banques de détail sont condamnées à disparaître au profit des géants de la Tech, qui « géreront » la nouvelle monnaie numérique. Les banquiers s’en inquiètent — à juste titre — pour leur business (ô combien lucratif, comme chacun sait). Et soyons lucides : les entreprises de la Tech seront tout aussi irresponsables — sinon davantage — face aux effets toxiques de cette « monnaie numérique de banque centrale ».

2. Le contrôle total des particuliers et des PME/PMI sur la manière dont ils gagneront et dépenseront cette monnaie programmable. Inutile de préciser que le prospectus de la Banque de France passe pudiquement cet aspect sous silence.

Présentée comme une simple « monnaie » concurrente, cette chose deviendra en réalité la seule monnaie en circulationau sein du Consortium européen baptisé UE. Or — et c’est essentiel — cette « monnaie numérique de banque centrale » (CBDC en anglo-américain) n’est pas une monnaie au sens juridique du terme. Il lui manque l’attribut juridique fondamental qui définit toute monnaie : la fongibilité absolue.

Mes amis, ne vous laissez pas intoxiquer par la propagande malhonnête de cette fine équipe qui veut vous manipuler. Ce n’est pas à une monnaie que vous avez affaire, mais à un pur instrument de contrôle social — qui vous fera amèrement regretter les chaînes bancaires d’aujourd’hui.

Toujours plus loin ils iront. N’oubliez jamais ceci : ils ont besoin de votre consentement pour euthanasier votre liberté.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Valérie Bugault, 24 March 2026

My dear friends who follow Révoludroit, the time has come to explain that we are confronted, through the contemporary movement advocating the personification of nature for the purposes of tokenization, with an attempt to appropriate living reality on a scale unprecedented in human history.

In order to understand what is at stake, I invite you to read the following article, written by a man whom I know personally, which clearly explains the link between the personification of nature and tokenization:
https://www.planetevagabonde.com/post/guerre-en-iran-le-pr%C3%A9texte-id%C3%A9al-pour-changer-le-syst%C3%A8me-financier-mondial

The only effective way to counter this attempt at total enslavement is to adopt radical legal measures rooted in the Continental legal tradition and in Thomistic distinctions. By doing so, we would restore legal certainty and the fundamental traditional distinction between rights in rem and rights in personam—a distinction which, by its very nature, prohibits the appropriation of one human being by another, which is precisely the definition of slavery.

The only renunciation required by such measures concerns the appropriation of the soil itself. Ownership of buildings and constructions would remain possible, but ownership of land as such would disappear, since the soil would, by its very nature, become an element not susceptible of appropriation.

Subsequently, it would of course be necessary to develop new legal provisions governing the management of natural elements, with the sole objective of serving the general interest. Such details will have to be addressed in due course.

It is essential to understand that the movements advocating the “personification of nature” and the “reification of living beings” ultimately belong to the same struggle led by acquisitive powers seeking absolute control over everything.

Let us return to fundamentals: the mission of law is to organize life in society—our life in common. To achieve this purpose, law must be grounded in reality and must refrain from creating legal fictions, which ultimately constitute an abuse of law.

Several practical examples illustrate such legal fictions:

• Natural elements are fundamentally different from human persons. Attributing legal personality to natural elements constitutes a legal fiction.

• A human person is not a thing. Treating a human being as a thing—or reifying the human person—constitutes a legal fiction.

• The animal and plant worlds organize themselves according to their own internal orders. Attributing legal personality to the animal or plant realms constitutes a legal fiction.

• A business enterprise is, by its very nature, a form of social organization. The legal personification of the enterprise—something we have long taken for granted—constitutes a legal fiction.

Living beings—that is to say animals and plants—possess a living nature but are not human beings. They must therefore be protected according to their own nature, but they must not be assimilated to human persons, since their essence is fundamentally different. The manner in which animals and plants organize and regulate their existence within their environment differs fundamentally from the way in which human beings organize their own.

It is both necessary and sufficient that the law respect the proper nature of each element composing the earth and of every living being for humanity to live in harmony rather than in opposition or in a mode of predation.

Within this framework, several principles must be clearly established.

I. Nature Outside the Sphere of Commerce

Nature, by its very nature, lies outside the sphere of commerce and is not susceptible of appropriation. It may, however, be administered by human beings exclusively with a view to the general interest.

Only products manufactured by human beings fall, by their nature, within the sphere of commerce and are therefore susceptible of appropriation.

II. Property and Goods Created by Human Beings

Only goods created by human beings are, by their nature, capable of appropriation.

The ownership of goods falls exclusively within the domain of rights in rem. Such goods may in turn be distinguished according to whether they serve a collective utility or an individual and/or familial utility.

A. Collective Property

Certain goods serving a collective utility constitute collective property.

Each co-owner holds a real right in the thing itself, while the relations between co-owners are governed by contract law, which gives effect to personal rights (rights in personam).

B. Individual or Familial Property

Other goods created by human beings may be appropriated solely according to the model of rights in rem.

The relations between the various members of a family—which give rise to personal rights—fall within the scope of family property law.

Valérie Bugault is a legal and political analyst specializing in institutional reform and sovereignty issues. Through the Révoludroit project, she explores new frameworks for political and legal renewal.

Mes chers amis, vous qui suivez Révoludroit, il est temps d’expliquer que nous faisons face, avec le mouvement de personnification de la nature à des fins de tokénisation, à une tentative d’appropriation du vivant comme jamais l’Humanité n’en a vécu auparavant. Afin que vous compreniez de quoi je parle, je vous invite à lire l’article suivant, écrit par un homme que je connais, et qui explique parfaitement le lien entre personnalisation de la nature et tokénisation : https://www.planetevagabonde.com/post/guerre-en-iran-le-pr%C3%A9texte-id%C3%A9al-pour-changer-le-syst%C3%A8me-financier-mondial

Le seul moyen que nous avons pour contrer cette tentative d’esclavagisation totale est de prendre des mesures juridiques radicales issues de notre modèle de droit continental et des distinctions thomistes. Nous réhabiliterons du même coup la sécurité juridique et la distinction fondamentale traditionnelle entre droit réel et droit personnel, distinction qui interdit l’appropriation d’un homme par un autre homme (définition de l’esclavagisme). Le seul abandon que ces mesures radicales imposent et celui de la renonciation à l’appropriation du sol : la propriété immobilière perdure mais la propriété foncière disparaît en raison du fait que le sol devient, par nature, un élément non susceptible d’appropriation ! Il faudra, bien sûr, par la suite, entrer dans de nouveaux détails juridiques relatifs à la gestion des éléments naturels dans le seul objectif de l’intérêt général. Chaque chose en son temps...

Il est très important de bien comprendre que les mouvements de “personnalisation (ou personnification) de la nature” et de “réification du vivant” relèvent en réalité du même combat mené par les esclavagistes accapareurs pour prendre le contrôle absolu sur tout !

Revenons à l’essentiel : la mission du droit est d’organiser la vie en Société, la vie en commun. Pour ce faire, le droit doit se fonder sur le réel et ne pas créer de fictivité, qui relève d’un abus de droit. Voici quelques exemples pratiques de ces fictivités juridiques en forme d’abus de droit :

• Les éléments naturels sont différents des personnes humaines : personnifier les éléments naturels relève d’une fictivité juridique.

• La personne humaine, n’est pas une chose : réifier l’être humain est une fictivité juridique.

• Les mondes animal et végétal s’organisent par eux-mêmes selon des codes propres, personnifier les univers animal et végétal relève d’une fictivité juridique.

• L’entreprise est, par essence, une forme d’organisation sociale. La personnification de l’entreprise, que nous subissons depuis toujours, relève d’une fictivité juridique.

Le vivant, c’est-à-dire les animaux et les végétaux, ont une nature vivante mais ne sont pas des êtres humains : ils doivent être protégés dans leur nature propre mais ne pas être assimilés à des personnes humaines car leur essence est différente. La façon qu’ont les animaux et les végétaux d’organiser et de gérer leur vie dans leur environnement est fondamentalement différente de celle employée par les humains.

Il faut et il suffit que le droit respecte la nature propre de chaque élément composant la terre et de chaque être vivant pour que nous puissions vivre en osmose et non en opposition ou en mode de prédation.

Dans ce contexte, il me semble que nous devons impérativement décider des choses suivantes :

1) La nature est, par nature, hors du champs commercial et insusceptible d’appropriation. Elle, peut être gérée par les humains dans le souci exclusif de l’intérêt général.

Seuls les produits fabriqués par l’Homme sont, par nature, dans le champ commercial et susceptibles d’appropriation.

2) Les biens créés par l’Homme sont seuls, par nature, susceptibles d’appropriation.

La propriété des biens relève exclusivement du droit réel. Ces biens se distinguent à leur tour selon leur fonction d’utilité commune ou d’utilité individuelle et/ou familiale.

A) - Certains biens, d’utilité commune, sont des propriétés collectives. Chaque copropriétaire a un droit réel sur la chose ;  les relations des copropriétaires entre eux sont régies par le droit contractuel lequel met en œuvre des droits personnels.

B) - Les autres biens créés par l’homme sont susceptibles d’appropriation sur le seul modèle du droit réel. Les relations - qui mettent en œuvre des droits personnels - entre les différents membres de la famille relèvent du droit des biens de la famille.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Valérie Bugault is a legal and political analyst whose work focuses on institutional structures and sovereignty. Through the Révoludroit project, she examines alternative frameworks for legal and political renewal.

Valérie Bugault est une analyste juridique et politique spécialisée dans les questions de réforme institutionnelle et de souveraineté. À travers le projet Révoludroit, elle explore de nouveaux cadres pour le renouveau politique et juridique.

Valérie Bugault is a legal and political analyst whose work focuses on institutional structures and sovereignty. Through the Révoludroit project, she examines alternative frameworks for legal and political renewal.